Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ADMINISTRATION - les enfants doivent être recueillis dans le foyer du contribuable et être à sa charge effective et exclusive, tant du point de vue matériel, intellectuel que moral ; - un contribuable qui n’est pas un parent isolé peut désormais compter à sa charge les enfants de sa concubine qu’il a recueillis, s’il peut prouver qu’il en assure effectivement et exclusivement les besoins matériels. Cette prise en charge n’est pas remise en cause si sa concubine perçoit des allocations familiales ; - pour les enfants majeurs infirmes, la prise en charge n’est admise que si l’enfant a été recueilli au foyer avant l’âge de 18 ans. Toutefois, ces derniers peuvent avoir droit à une part entière de quotient familial lorsqu’ils sont titulaires de la carte d’invalidité et vivent sous le toit du contribuable. Ce dernier peut obtenir, dès lors, une majoration des parts de quotient familial. Résidence alternée On parle de résidence alternée, lorsqu’en cas de séparation ou de divorce la charge effective de l’enfant est répartie de façon égale entre les parents. La résidence en alternance suppose l’existence d’un rythme régulier (foyer proche, bonne entente entre les parents). Toutefois, même en cas de garde alternée, la décision judiciaire qui l’a fixée peut désigner celui qui supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal. Ce parent sera alors le bénéficiaire intégral de la majoration de quotient familial. Le document prouvant cette décision doit être joint à la déclaration de revenus. En cas de décision judiciaire fixant les deux parents comme supports à la charge d’entretien du ou des enfants, chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal. Si certains des enfants sont en garde alternée et d’autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées.• Pour 1 enfant, chaque parent peut s’approprier 0,25 part fiscale (0,5 divisé par 2) donc au final 1,25 part pour chaque divorcé.• Pour 2 enfants, chaque parent peut s’approprier 0,5 part fiscale, donc au final 1,5 part pour chaque Lettre type d’attestation sur l’honneur parent isolé à envoyer aux services des impôts si nécessaire Nom, prénom Adresse Code postal, ville Objet : Attestation sur l’honneur parent isolé Adresse du centre des impôts Code postal, ville Fait à (indiquez votre lieu de résidence), le (mentionnez la date) Je soussigné(e) (indiquez les nom et prénom) atteste sur l’honneur que j’élève seule(e) mon fils ou ma fille, (précisez les nom et prénom) qui habite à mon domicile au (mentionnez l’adresse complète). Signature divorcé.• Pour 3 enfants, chaque parent peut s’approprier 1 part fiscale, donc au final 2 parts pour chaque parent. Déclaration de pension alimentaire Le parent qui perçoit une pension alimentaire de l’ex-conjoint(e) doit la déclarer comme un revenu alors que ce ou cette dernière peut déduire cette pension de son revenu. En cas de garde alternée, aucune pension alimentaire n’est déductible puisque chacun des parents assume l’enfant alternativement et en récolte un avantage fiscal paritaire. Pour la taxe d’habitation La loi prévoit un abattement obligatoire pour charges de famille qui s’applique de plein droit et exclusivement à l’habitation principale. La situation de famille qui est prise en considération est celle qui existe au 1 er janvier de l’année de paiement de l’impôt. En cas de résidence alternée, l’abattement est divisé par 2. Stop 2012 50 arnaques
Une pension d’invalidité à nouveau versée Mme R. percevait de la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Montpellier une pension d’invalidité qui a été suspendue au mois de novembre 2004, lorsqu’elle reprend une activité professionnelle. En mars 2007, elle perd son emploi et demande, à nouveau, sa pension d’invalidité qui lui est alors refusée. Au mois de juillet 2007, elle déménage sur Avignon et sollicite en vain le transfert de son dossier sur la CPAM du Vaucluse. Dans un courrier de décembre 2007, la CPAM de Montpellier lui fournit les explications suivantes : « Le 22 août, votre dossier a été effectivement transféré à la caisse d’Avignon. Celui-ci nous a été retourné pour régularisation avant transmission. Au mois de septembre 2007, aucune mutation n’a plus été possible dans l’attente d’une adaptation de nos programmes informatiques nationaux. Nous sommes tenus de gérer votre dossier jusqu’à nouvel avis ». La requérante rencontre alors au mois de novembre la déléguée du Vaucluse, qui prend contact avec la CPAM et apprend que la caisse de l’Hérault lui doit encore de l’argent, ce qui bloque le transfert. Sa correspondante lui affirme, par ailleurs, qu’elle peut de nouveau bénéficier de sa pension d’invalidité. Elle lui conseille de saisir la commission de recours amiable de l’Hérault, ce qui est fait aussitôt. Dans un premier temps, la CPAM accuse réception de la saisine et lui indique, dans un courrier daté du 4 décembre, que son dossier sera présenté lors de la séance du 10 janvier 2008, puis, dans un nouveau courrier, que sa requête ne pourra finalement pas l’être, car « l’instruction de [son] dossier nécessite un complément d’information interservices qui en reporte la présentation à une date ultérieure ». La déléguée du Médiateur du Vaucluse transmet alors le dossier à sa collègue de l’Hérault, qui saisit à son tour son correspondant à la CPAM. Quelques jours plus tard, le litige est réglé. Mme R. reçoit un virement de plus de 4.000 € et son dossier peut être enfin transféré dans le Vaucluse. C’en est trop ! Que faire quand l'administration a tort ? Un casier judiciaire erroné suite à une saisie informatique Un dysfonctionnement dans le recueil des informations concernant un candidat au métier d’agent de sécurité est décelé à temps par le délégué des Alpes-de-Haute-Provence et permet la délivrance de l’attestation exigée par l’employeur. M. M. souhaite être embauché comme agent de sécurité et a suivi, à cet effet, une formation financée par Pôle emploi. Il est donc surpris d’apprendre par son employeur potentiel que la préfecture interdit son recrutement du fait de ses antécédents judiciaires révélés par une enquête administrative. Il conteste la conclusion de l’enquête dont il a fait l’objet et sollicite alors l’intervention du délégué du Médiateur de la République. Dans un premier temps, le délégué des Alpes-de-Haute- Provence constate que M. M. avait produit un extrait de casier judiciaire vierge pour bénéficier de la formation de Pôle emploi 6 mois plus tôt et s’étonne de la longueur de la liste des délits que lui oppose la préfecture et de leurs dates. Il invite donc M. M. à lui transmettre une attestation sur l’honneur confirmant qu’il n’a pas commis les faits qui lui sont reprochés. Puis, muni de ce document, il prend l’attache de la direction des libertés publiques de la préfecture. À l’issue de cet échange, le délégué rencontre le gendarme, officier de police judiciaire, qui, à cause d’une mauvaise saisie informatique, avait attribué, par erreur, à M. M. toutes les condamnations de son jeune frère. Le délégué adresse alors un courrier circonstancié au procureur de la République pour lui demander de bien vouloir régulariser la situation. Le procureur de la République confirme quelques jours plus tard que le bulletin n°1 du casier judiciaire de M. M. ne comportait aucune condamnation. L’intéressé reçoit par ailleurs un courrier de la préfecture indiquant que rien ne s’opposait à son recrutement par la société de sécurité. Stop Arnaques - mars/avril 2012 51



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