Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ASSURANCE Ne pas confondre Vous l’aurez compris, en cas de tempête, c’est la garantie tempête de votre contrat d’assurance multirisques habitation qui prend en charge les dommages : le montant de la franchise est alors indiqué dans votre police. En revanche, si les vents ont enregistré des rafales à plus de 215 km/h par exemple, la tempête est alors considérée comme une catastrophe naturelle et c’est le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles qui prend le relais. Dans ce cas, une franchise de 380 € s’applique pour les biens à usage non professionnel comme l’habitation ou le véhicule. rendant directement en agence. À noter : lorsque la tempête est considérée comme catastrophe naturelle par publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel, le délai pour déclarer le sinistre est étendu à 10 jours. Informations indispensables Même si vous n’avez pas forcément la tête à cela, plus vous donnerez de précisions à votre assureur, mieux ce sera pour votre dossier, soyez-en sûr. Et pour ne pas oublier d’éléments essentiels et recevoir une indemnisation rapide, voici une petite liste des informations à communiquer à votre compagnie d’assurances dans les plus brefs délais : - vos nom, prénoms et adresse ; - le numéro de votre police d’assurance ; - les renseignements concernant la nature, le lieu, la date et l’heure du sinistre ; - les causes et les circonstances du sinistre avec éventuellement un justificatif de Météo-France (voir l’encadré « Besoin de preuves ? ») ; - l’ampleur des dommages avec un montant approximatif ; - les preuves dont vous disposez, à savoir des photos avant et après le sinistre, des clichés des objets endommagés ou encore les factures d’achat de ces objets. L’expert, nécessaire ou pas ? C’est à votre assureur de le décider en fonction de la description des premiers dégâts. S’il estime que la présence d’un expert est nécessaire, il vous le fait savoir bien vite et un rendez-vous est pris à votre domicile. En attendant, n’hésitez pas à mettre à l’abri votre mobilier, à bâcher ce qui peut l’être afin que les biens endommagés ne se détériorent davantage par manque de protection adéquate. Une indemnisation limitée Comme dans la plupart des contrats d’assurances, la garantie tempête possède un certain nombre d’exclusions, autrement dit des biens non assurés en cas de tempête. Ces exclusions concernent les bâtiments dits fragiles comme les abris de jardin ou les hangars, certains biens mobiliers vulnérables tels les objets de plein air ainsi que les biens mal entretenus. Pensez à demander ce qu’il en est pour votre propre contrat auprès de l’assureur. Et si le véhicule est touché ? En cas de tempête, votre maison n’est pas forcément la seule victime. Des vents violents peuvent également causer des dommages à votre voiture, dommages qui sont alors logiquement pris en charge par le contrat d’assurance du véhicule. Enfin... si la police comporte une garantie « incendie » ou « dommages », ou si vous avez souscrit une assurance tous risques. À noter : vous n’êtes pas couvert si vous avez souscrit une assurance Responsabilité Civile (assurance au tiers). Quelle est la conduite à tenir en cas de véhicule endommagé ? Le mieux est de l’emporter chez un garagiste, le vôtre ou celui qui est agréé par votre société d’assurances, en indiquant à votre assureur le lieu où il peut être examiné par l’expert. À retenir... Voici 3 conseils à retenir si vous avez subi des dégâts suite à une tempête : - sortez votre appareil photo et prenez un maximum de clichés des dommages subis ; - conservez, tant que faire se peut, les objets endommagés. Votre assureur, ou l’expert désigné, est ainsi en mesure de les examiner et de fixer le montant des dommages ; - conservez vos factures d’achat de matériaux si vous réparez vous-même une partie des dommages et que l’assureur accepte de les prendre en compte. Il est important de le lui demander avant d’entreprendre quoi que ce soit. Mieux vaut éviter les mauvaises surprises ! Stop 2012 48 arnaques
49 Veuf, divorcé, parent célibataire... quel que soit le motif, un parent isolé, de par sa situation financière particulière, bénéficie d’une fiscalité particulière et peut profiter de certains avantages fiscaux. PAR MARIE FRONSAC ADMINISTRATION Parent isolé, quels avantages fiscaux ? Enfant(s) à charge Lorsque le 1 er enfant rattaché au foyer est célibataire mineur ou majeur non chargé de famille, il permet d’obtenir au parent isolé une demi-part de quotient familial selon certaines conditions : - que le parent vive seul : c’est-à-dire ni en concubinage, ni même en couple ; - que le parent assume seul la charge de l’enfant : ce qui laisse entendre qu’un parent séparé n’exerçant que son droit de visite ne peut pas en profiter. Depuis l’imposition des revenus de 2009 (déclaration 2010), seul un parent isolé pouvant prouver qu’il a supporté à titre exclusif ou principal la charge de son enfant ou de l’un de ses enfants pendant au moins 5 ans peut en bénéficier. Cette demi-part supplémentaire peut réduire son impôt sur les revenus de 2010 d’au maximum 855 €. Pendant une période transitoire, jusqu’en 2012, le parent qui ne remplit pas la nouvelle condition exigée (enfant à charge pendant minimum 5 années) mais qui a bénéficié de la demi-part pour l’imposition des revenus de 2008 conserve pour les revenus 2009, 2010, 2011 et 2012 cet avantage fiscal. Mais celui-ci ne peut réduire son impôt à payer en 2011 que de 680 €, de 400 € pour celui à payer en 2012, de 120 € pour celui à régler en 2013. À partir de l’imposition des revenus de 2013 (déclaration 2014), il ne profitera plus de cet avantage. En revanche, le parent qui élève seul son enfant peut en bénéficier même s’il reçoit une aide pécuniaire Pense-bête Pour être déclaré au Trésor public en tant que parent isolé, n’oubliez surtout pas de cocher la case T sur la 2 ème page de la déclaration. Pour déclarer vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre en case H ou I sur la déclaration n°2042C. extérieure telle qu’une pension alimentaire versée par l’ex-compagne ou compagnon, dès lors que celle-ci ne remet pas en cause la charge effective de l’enfant et ne dépasse pas 3.359 € pour l’imposition des revenus 2010. Selon certains cas de figure et après une étude personnalisée, les services fiscaux peuvent accepter une aide d’un montant supérieur sans pour autant supprimer la part supplémentaire accordée. Dans le cas d’une fratrie, chaque enfant à charge exclusive donne droit à une demi-part supplémentaire de quotient jusqu’au 3 ème. À partir du 3 ème enfant, le parent a de nouveau droit à une part entière. Enfant recueilli Dans certaines circonstances, les enfants qui sont recueillis peuvent être comptés comme personnes à charge. Ces enfants « recueillis » peuvent être des personnes de la famille du contribuable, petitsenfants ou neveux, par exemple, mais également des enfants étrangers à la famille. Pour pouvoir être considérés comme « à charge », pour la déclaration des revenus de 2011, il faut qu’ils soient âgés de moins de 18 ans au 1 er janvier 2011 ou qu’ils soient infirmes, sans condition d’âge. Les conditions pour qu’un ou plusieurs enfants recueillis soient considérés comme à la charge du contribuable sont les suivantes : Stop 2012 arnaques



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