Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent justifient de leur connaissance des principaux types de crédit, de la réglementation applicable, des droits et obligations de l’emprunteur et de l’intermédiaire. Ces personnes doivent aussi être formées à la sensibilisation aux causes du surendettement et à la manière de le prévenir. Certaines connaissances concernent la distribution de crédits à la consommation. Pour cela, la personne en formation doit au terme de celle-ci maîtriser la nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la consommation. Elle doit pouvoir distinguer les besoins de financement auxquels elle est susceptible de répondre. Pour cela, la formation lui enseigne l’analyse des caractéristiques financières d’un crédit à la consommation, notamment le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée, la somme totale due par le contractant, le montant total du prêt, le détail, le nombre et le contenu des échéances, pour les locations avec option d’achat, le coût des loyers et le prix d’achat en cas d’exercice de l’option. Autant de questions que devrait se poser et surtout lui poser le candidat au crédit à la consommation. Garanties et assurances Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie doivent être clairement exposées à l’emprunteur. Il ne s’agit plus de lui mettre la pression pour l’obliger à souscrire une assurance en plus, pour lui accorder le prêt. Il doit être informé de ses droits et obligations, mais aussi de ceux de son conjoint non coemprunteur, en particulier entre la formation d’un contrat de crédit et le moment où il devient parfait, notamment en vertu des articlesL.311-8-1,L.311-11 àL.311-15 etL.311-37 àL.311-41, Mise à jour L’employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au surendettement mais aussi au cours de l’exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articlesL.311-21 àL.311-26 et des articlesL.311-16 à L311-17-1. Si les informations ne sont pas fournies, le client ne doit pas hésiter à réclamer des explications lui permettant de comprendre les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences que celui-ci peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l’emprunteur en amont de l’analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des informations réunies sur le lieu de vente, sur ses revenus et charges, peuvent effectivement l’aider à s’orienter vers un achat et une demande de financement adaptés à ses besoins, préférences et situation. Gare au surendettement ! La remise de l’offre de contrat de crédit ne va pas sans explications à fournir à l’emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu. Ces éclaircissements ont pour objectif de lui faire connaître ses droits et obligations et de l’avertir des conséquences d’un éventuel défaut de paiement. On doit mettre le contractant en garde contre le surendettement. Les démarches nécessaires à la prévention de ce dernier passe par une présentation des caractéristiques des situations de surendettement. Ces explications et avertissement peuvent lui être donnés si sa situation présente un risque de surendettement. Ils peuvent aussi l’être si il s’interroge sur l’opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu’il est susceptible de demander. L’interlocuteur doit présenter à l’emprunteur les grands principes des procédures de traitement du surendettement, et notamment du risque auquel ilo s’expose en cas de surendettement, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d’annuler en tout ou partie les dettes qu’il a contractées. Enfin, le contractant doit être tenus informé des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au chapitre I er du titre I er du livre III du Code de la consommation et de leurs sanctions. Stop 2012 46 arnaques
47 Catastrophe naturelle : se faire indemniser Xynthia en février 2010, Joachim en décembre dernier... lorsque Dame Nature se déchaîne, mieux vaut ne pas se trouver sur son passage. Entre les poubelles renversées, les arbres arrachés, les tuiles cassées et les maisons défigurées, le préjudice subi n’est pas seulement moral mais aussi financier. Alors que faire pour être indemnisé en cas de tempête ? Quelle garantie invoquer ? Quelles démarches effectuer ? Éléments de réponse. PAR ÉMILIE JORDAN La garantie tempête Sachez que la garantie tempête est obligatoirement incluse dans l’assurance multirisques habitation que vous avez souscrite pour votre logement. Selon l’articleL.122-7 du Code des assurances, modifié en juillet 2001, « les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articlesL.125-1 et suivants du présent Code ». Que couvre-t-elle ? • Les dommages directs : il s’agit des dégâts causés par l’action directe du vent (tuiles arrachées, chute de la cheminée, toiture abîmée...) mais aussi par l’impact de la grêle, du poids de la neige sur les toits ou encore de l’humidité résultant de la pluie, de la grêle et de la neige pénétrant à l’intérieur du bâtiment.• Les dommages indirects : ils ne sont pas toujours couverts par la garantie, renseignez-vous auprès de votre assureur. On parle de dommages indirects notamment lorsque la tempête a rendu ASSURANCE votre maison inhabitable. Dans la mesure où votre contrat le prévoit, l’assureur pourra prendre en charge par exemple les frais de votre relogement. Autres dommages indirects : les honoraires d’experts ou encore les frais de déblais des décombres. Quelles sont les démarches à suivre ? Après avoir constaté les dégâts, il faut vite réagir car vous disposez, conformément à l’article 113-2 du Code des assurances, d’un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. De quelle manière ? Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui est préférable), soit en vous Besoin de preuves ? Si votre assurance vous demande une preuve attestant d’une tempête sur votre lieu de résidence, adressez-vous directement au centre Météo-France le plus proche de chez vous : il vous donnera un justificatif, aussi appelé certificat d’intempéries. Ce dernier précise les conditions météorologiques survenues au cours d’une période (2 jours consécutifs) et en un lieu donnés. Il s’appuie sur les relevés d’une ou plusieurs stations de Météo- France et est complété par l’expertise d’un météorologiste pouvant qualifier la nature de l’événement. À noter que ce certificat d’intempéries est payant (à partir de 61 € HT) et qu’il est adressé par courrier dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de votre règlement. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter la rubrique « Particuliers » sur l’espace « Services » du site Internet www.meteofrance.com. Stop 2012 arnaques



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