Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMMOBILIER critères complexes (surface corrigée, habitable ou utile, prix au mètre carré...). En outre, cette convention permet aux locataires de percevoir en plus une aide personnalisée au logement (APL), versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF) et de couvrir une partie du loyer et des charges. Aujourd’hui, environ 85% des logements sociaux sont conventionnés et à terme, tous le seront.• Logements non conventionnés : le montant des loyers est déterminé par les offices HLM suivant des critères similaires aux logements conventionnés et varie selon la catégorie et le standing de l’immeuble. Ce montant doit en outre se situer à l’intérieur d’une fourchette réactualisée annuellement par les pouvoirs publics. Comment faire une demande ? Pour faciliter la démarche, désormais un seul formulaire (Cerfa n°14069*01°) suffit pour effectuer une demande sur plusieurs communes d’un même département, de même que pour toute la région Îlede-France. Une fois rempli, ce document peut être déposé soit auprès de la préfecture du département du lieu de résidence souhaité, soit du service social de son administration pour un fonctionnaire ou de À savoir Sont considérées comme personnes à charge : - les enfants, mais seulement s’ils figurent sur la déclaration d’impôt ; - les parents et grands-parents âgés d’au moins 65 ans, à condition d’être non imposables ; - tout membre de la famille titulaire d’une carte d’invalidité totale et non imposable. son employeur pour le salarié d’une entreprise d’au moins 20 personnes ou enfin directement auprès des organismes HLM du département du lieu de résidence souhaité. Cette première demande donne lieu à la délivrance d’une attestation et est envoyée dans le mois suivant le dépôt. La demande étant valable 1 an, l’office HLM informe au moins 1 mois à l’avance les demandeurs de leur prochaine radiation. Il faut dans ce cas-là renouveler l’opération si celle-ci n’a pas abouti. Les attributions étant faites par une commission présente dans chaque organisme HLM qui se réunit au moins tous les 2 mois ; dans ce cas, les demandeurs retenus reçoivent directement par courrier une offre de logement. Y est indiqué le délai accordé à celui-ci pour accepter ou refuser (au minimum 10 jours). Notez qu’à défaut de réponses dans le délai imparti, le logement sera réattribué. Loyer révisé Si, en cours de bail, les ressources du locataire augmentent ou que ses charges de famille diminuent, le loyer est systématiquement révisé. Tous les ans, chaque organisme réclame à ses locataires leur avis d’imposition et des renseignements sur les personnes vivant au foyer. Ceux-ci doivent répondre dans un délai de 1 mois. En cas de non-réponse dans le temps imparti, ils seront obligés provisoirement de régler un supplément, le trop-perçu leur étant reversé dans les 2 mois de la fourniture des justificatifs. En cas de dépassement avéré des plafonds, un supplément de loyer peut être alors exigé. En cas de ressources trop élevées, dépassement de plus de 20% des plafonds, le loyer est majoré d’un surloyer. Son montant est déterminé en appliquant un barème national (le loyer augmenté du surloyer ne peut pas représenter plus de 25% des ressources du locataire).• Calcul du surloyer : le montant du surloyer est obtenu en appliquant la formule suivante : coefficient de dépassement du plafond de ressources (ou CDPR) multiplié par le supplément de loyer de référence (ou SLR). Pour établir de combien les ressources des locataires dépassent le plafond, on retient les revenus de tous les occupants du logement. Toutefois, si un changement de la composition de la famille est intervenu dans l’année, il en sera tenu compte à condition de transmettre les justificatifs de ce changement à l’organisme de HLM dans les 3 mois qui suivent ce changement. Stop 2012 42 arnaques
43 Internet : achat en toute sécurité Que ce soit pour acheter un DVD, un cadeau pour la Saint-Valentin, un appareil électroménager ou un canapé pour le salon, vous êtes de plus en plus nombreux à succomber aux « promos » et autres « bons plans » du Web. Cependant, acheter sur le Net n’est pas sans risque car les hackers et leurs logiciels malveillants veillent. Pour les contrer, il existe quantité de solutions. Par THOMAS ROUSSEAU Attention au vendeur Lorsque vous effectuez des commandes sur la Toile, vous pouvez vous rendre sur les sites d’enseigne ou de marque qui possèdent une solide réputation. Toutefois, il existe aussi des commerçants moins réputés car uniquement présents sur Internet. Dans tous les cas, si votre souhait le plus cher est de pouvoir acheter tout en ayant l’esprit tranquille ; dans ce cas, mieux vaut procéder de façon chirurgicale. Ainsi, si vous devez faire des acquisitions sur un site marchand que vous ne connaissez pas, il est préférable d’aller voir les informations légales qu’il est tenu d’afficher. En effet, la vente en ligne est régie par le Code de la consommation. Le prestataire de services en ligne doit vous indiquer clairement et de manière compréhensible son nom, ses coordonnées téléphoniques permettant de le joindre, l’adresse de son siège social ou celle de l’établissement responsable de l’offre. Concernant les produits, outre une description détaillée, doivent y figurer les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution de façon précise ainsi que le droit de rétractation. Par la suite, il ne faut pas hésiter à consulter les sites comparateurs de prix sur lesquels figurent très souvent des avis de consommateurs ayant utilisé tel ou tel site marchand. Il est indispensable de consacrer un peu de temps à lire les commentaires pour vous faire une idée exacte. Vous pouvez également contacter le vendeur par e-mail ou par téléphone pour lui demander des précisions sur l’article ou des photos supplémentaires. Sa disponibilité et sa rapidité de réponse se révèlent être une bonne indication quant au sérieux de son offre. Les modes de paiement Dans ce domaine, sachez qu’il existe de nombreux moyens pour payer. Si la carte bancaire est la CONSO méthode la plus simple, il est important de respecter certaines règles pour ne pas être piraté. Avant toute utilisation, vous devez être certain de pouvoir identifier le commerçant tout en vous assurant que votre ordinateur est correctement protégé par un antivirus et/ou un firewall. Quel que soit le site, sachez que les informations demandées sont toujours les mêmes, à savoir le nom qui se trouve sur la carte, les 16 chiffres, la date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme qui se trouve au dos de votre CB. Si le site en demande davantage, il est vivement conseillé de vous arrêter net sous peine d’avoir une désagréable surprise sur votre Stop 2011 arnaques



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