Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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JURIDIQUE la « réserve héréditaire ». En l’absence d’héritier réservataire, il est possible de donner à une tierce personne. Le contenu Le donateur ne peut faire don que de biens qu’il a déjà en sa possession, la donation peut alors être pure et simple ou assortie d’une clause.• Biens actuels : ceux qui ne s’inscrivent pas encore dans le patrimoine ne peuvent en aucun cas entrés dans le cadre d’une donation. Seuls les époux peuvent se consentir mutuellement une donation de biens futurs par la donation au dernier vivant qui porte sur les biens qu’ils posséderont au premier décès de l’un d’entre eux.• Donation avec réserve d’usufruit : ce type de donation permet de donner la nue-propriété d’un patrimoine tout en conservant l’usage et la jouissance de ce dernier. L’opération est intéressante fiscalement puisque le donataire ne paie des droits que sur la valeur de la nue-propriété. À la fin de l’usufruit, il devient unique propriétaire du logement sans avoir à payer de nouveaux droits de mutation.• Donation avec droit de retour : cette clause doit être insérée dans l’acte de donation qui prévoit que les biens donnés doivent revenir dans le patrimoine du donateur si le donataire décédait avant lui.• Donation avec charges : comme cela peut être le cas lors de l’établissement d’un testament, le donateur peut assortir sa donation d’une clause exigeant de la part du donataire une ou plusieurs prises en charge.• Donation avec clause d’inaliénabilité : cette clause empêche le donataire de vendre le bien ou de le Démarches simplifiées Le bénéficiaire de la donation doit remplir un imprimé spécial indiquant les sommes, imprimé disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration de don doit ensuite être déposée en 2 exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend. Et cela dans un strict délai de 1 mois suivant la date de la transaction. donner. Cette interdiction peut être absolue ou relative mais doit être temporaire et légitime. Fiscalité particulière Toute donation donne lieu en principe à la perception de droits. Il existe cependant de nombreux abattements, mais aussi des cas de réduction...• Les droits de donation : ceux perçus par l’État selon un pourcentage variable sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il s’applique sur la part reçue par chaque donataire après déduction des abattements. Le paiement des droits de donation évite plus tard, et dans la plupart des cas, le versement de droits de succession plus onéreux. Les abattements et autres avantages fiscaux ne modifient en rien les règles de droit. Ainsi, si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez bien sûr décider d’en avantager un, par donation, à condition toutefois de respecter la part minimale qui doit revenir aux autres.• Les différents abattements : selon la valeur du bien donné, selon le lien de parenté qui existe entre celui qui donne et le bénéficiaire, et selon l’âge du donateur, les allègements fiscaux diffèrent. Le montant des abattements est régulièrement actualisé. Ils sont applicables une fois tous les 10 ans (juillet 2011) pour un même donateur et un même donataire. Les donations entre concubins ne bénéficient d’aucun abattement. Stop 2012 40 arnaques
41 Location en HLM, comment y accéder ? Largement sollicitées, les habitations à loyer modéré sont devenues des denrées rares. Pour faire face à cette pénurie et éviter les abus, les conditions d’accès sont de plus en plus stricts. Stop Arnaques fait le point pour vous éviter de longues démarches inutiles. PAR MARIE FRONSAC Plafonds de revenus L’obtention d’un logement dépend, entre autres, des revenus annuels perçus par le ou les demandeurs. De ce fait, chaque année, l’office HLM établit le plafond à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à un domicile à loyer modéré. Le revenu à déclarer est le « revenu net imposable » mentionné sur l’avis d’imposition. Notez que les ressources prises en compte sont celles reçues 2 ans avant la signature du contrat de location. Plafonds de ressources applicables au 1 er janvier 2012 Composition de la famille Paris et communes limitrophes Île-de- France (1) Autres régions Personne seule 22.113 € 22.113 € 19.225 € 2 personnes sans 33.048 € 33.048 € 25.673 € personne à charge, hors jeune ménage (2) 3 personnes ou 1 personne 43.323 € 39.727 € 30.874 € seule + 1 personne à charge ou un jeune ménage (2) sans enfant 4 personnes ou 1 personne 51.725 € 47.585 € 37.272 € seule + 2 personnes à charge 5 personnes ou 1 personne seule + 3 personnes à charge 61.542 € 56.332 € 43.846 € 6 personnes ou 1 personne seule + 4 personnes à charge Par personne supplémentaire 69.250 € 63.390 € 49.414 € 7.715 € 7.063 € 5.512 € IMMOBILIER Les personnes prioritaires Les délais pour obtenir ce type de logement étant de plus en plus long, l’office HLM privilégie, dans la mesure du possible, les personnes en difficulté, à savoir : - les personnes ayant des difficultés particulières de logement : handicapées, jeunes à la recherche d’un premier foyer, personnes seules en charge de famille, familles nombreuses, victimes de violences conjugales, femmes enceintes ; - les personnes ayant un besoin urgent de logement : expulsion, immeuble démoli, insalubrité ; - les personnes contraintes de déménager pour changer d’emploi ; - les personnes qui rencontrent de graves difficultés financières ; - les personnes accueillies dans des structures d’hébergement d’urgence ou de logement temporaire, notamment les résidences sociales. Les types de loyers Aucun barème national n’ayant été décidé, les loyers HLM varient d’une commune à une autre. Si les organismes HLM sont libres de fixer les prix des loyers, ils sont tout de même encadrés par des règles ou des conventions signées avec les pouvoirs publics.• Logements conventionnés : dans ce cas de figure, une convention est passée avec l’État, qui fixe des loyers maximums, calculés suivant des Stop 2012 arnaques



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