Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Loisirs Vraiment gratuit ? Mis à part les frais d’inscription qui couvrent les coûts de fonctionnement du site et garantissent d’une certaine manière le bon déroulement de l’échange, il s’agit d’un service totalement gratuit. Sous aucun prétexte y a-t-il échange d’argent entre les membres d’un site d’échange de maisons. Même si les prestations sont inégales, on ne peut vous demander de payer un montant compensatoire. On ne peut vous réclamer non plus une somme forfaitaire pour prouver votre bonne foi ou pour garantir que vous effectuerez l’échange ou encore comme assurance que vous n’abîmerez pas le mobilier. faire découvrir votre région ou aller chez eux un autre mois pendant qu’ils sont en voyage (d’échange !) ailleurs. Tout est question d’entente mutuelle. Quel est le contrat ? Lorsque les deux familles sont d’accord pour échanger, elles signent toutes les deux un document qui stipule que l’échange est à but non lucratif et il qu’il n’y a aucun échange d’argent entre les parties, chacune de celles-ci prêtant à l’autre sa maison ou son appartement à titre gratuit pour une période déterminée conjointement. L’entente entre échangistes doit renseigner toutes vos coordonnées, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse complète, la durée de l’échange (date de début et de fin), le nombre de personnes concernées... Les sites de mise en relation vous fournissent ce type de document. Dans les détails de l’entente, le document stipule que les parties s’entendent sur les points suivants : - usage du téléphone. Indiquez par qui seront payés les frais ; - utilisation de l’ordinateur. Mentionnez par qui seront payés les frais, s’il y a lieu ; - échange des clés. Précisez quand et où ; - utilisation de l’auto. Spécifiez s’il y a une limite de kilométrage. Donnez les détails sur votre assurance ainsi que le montant de la franchise à payer en cas d’accident. L’accord doit aussi comporter une liste d’engagements à respecter, au choix ou à compléter : - laisser la maison dans le même état où vous l’avez trouvée à votre arrivée ; - s’occuper de l’autre maison comme si c’était la vôtre ; - laisser des instructions détaillées pour les appareils de la maison ; - remplacer ou payer pour les petits bris dans la maison de vos hôtes ; - vous occuper d’arroser les plantes intérieures si nécessaire ; - remplacer les produits (nourriture, entretien) que vous aurez utilisés ; - vous occuper convenablement des animaux si cela est prévu ; - respecter les endroits de la maison qui seraient privés. Remarque : cet accord ne peut remplacer tout contrat qui pourrait être passé entre les parties et qui aurait une valeur légale. L’échange étant basée sur la confiance et le respect, cet exemple d’entente peut servir de base à la rédaction de votre contrat personnel. Il est quand même impératif que vous preniez des arrangements de vive voix avant de vous engager dans un échange. Faut-il s’assurer ? Lorsque vous échangez, nous vous conseillons d’aviser votre courtier d’assurance. Mentionnez-lui les noms de vos échangistes et les dates d’échange. Les compagnies d’assurances acceptent habituellement sans réticence la présence d’autres personnes dans votre maison pour les vacances : pour eux, c’est une garantie supplémentaire que votre habitation ne sera pas dévalisée ou vandalisée. Si votre courtier refuse de vous assurer, changez immédiatement d’organisme d’assurances ! S’il arrive un sinistre pendant votre absence, nous vous suggérons d’en payer la franchise. Vos échangistes paieront la leur si un incident se produit chez eux. C’est bien sûr un risque que vous prenez mais dans le cas d’un incendie par exemple, il sera peut-être causé par une boîte électrique défectueuse dont vous êtes responsable. Il serait préférable que les franchises soient équivalentes sinon entendez-vous sur un montant de franchise équivalent. Pour des petits bris et dégâts, nous vous suggérons de remplacer le matériel brisé (ou de laisser un montant d’argent correspondant) et de faire réparer à vos frais les dommages dont vous êtes responsables. Attention : vos assurances ne paieront pas pour une déclaration de vol dans votre domicile si vous avez prêté ou échangé votre logement à moins qu’il n’y ait des traces d’effraction. Dans tous les cas, nous vous suggérons de faire une déclaration aux forces policières et d’établir un constat des lieux. Appelez votre assureur et informez-vous s’il est possible de prendre une assurance supplémentaire. Remarque : les voitures se prêtent souvent entre membres, surtout pour des échanges transatlantiques. Si cette pratique vous intéresse, il est conseillé de rentrer en contact avec votre assureur afin de déterminer les responsabilités et de convenir avec vos partenaires d’échanges les modalités de paiement et la franchise en cas d’accident. Stop 2012 38 arnaques
39 JURIDIQUE Comment transmettre des biens de son vivant ? Donner une partie de son patrimoine de son vivant est possible. Régie par la loi, la donation doit être faite en connaissance de cause. Stop Arnaques fait le point sur cette pratique qui peut chambouler, de façon légale, les règles de succession. PAR MARIE FRONSAC Comment procéder ? Selon la nature du patrimoine transmis (immobilier, titres, somme d’argent...), la donation passera ou non devant un notaire. Par exemple, le don manuel, réalisé sans contrat par la seule remise du bien donné (objet ou somme d’argent), ne nécessite pas d’acte notarié. Si toute transaction doit être déclarée à l’administration fiscale, elle n’est pas pour autant forcément imposée. À qui donner ? • À un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession. Au décès du donateur, elle est comptabilisée et diminue d’autant la part de succession qui revient à ce moment-là à l’héritier. Vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait « par préciput et hors part » en utilisant donc la quotité disponible et en respectant la part minimale qui doit revenir aux autres, chaque enfant a ainsi droit à une part appelée « réserve héréditaire ». La donation peut être faite à ses descendants, ses Abattements applicables aux donations en 2011 Profil du donataire Abattements 2011 Ascendant ou enfant 159.325 € Conjoint ou partenaire de Pacs** 80.724 € Frère ou sœur 15.932 € Petit-enfant 31.865 € Neveu ou nièce 7.967 € Arrière-petit-enfant 5.310 € frères et sœurs, à ses neveux et nièces. Entre époux, celle-ci peut être faite avant le mariage par contrat ou pendant le mariage, appelée alors donation au dernier vivant. Cette dernière porte sur les biens présents et à venir, c’està-dire laissés au jour du décès. Il s’agit d’une donation réciproque qui ne s’applique qu’au décès du conjoint. Elle est toujours révocable par l’un des époux sans qu’il soit obligé d’en informer l’autre. Le conjoint survivant peut se contenter d’une partie des biens donnés sauf si le défunt lui a interdit cette option par testament. Cette renonciation vient augmenter la part d’héritage des enfants et n’est pas considérée comme une donation.• À une tierce personne, non héritière réservataire : il est possible de donner dans la limite de la quotité disponible une part du patrimoine sans toucher à À savoir Il n’y a pas de droits à payer pour les donations d’une somme d’argent, en pleine propriété et dans la limite de 31.865 € (article 790 G CGI) au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, au profit d’un neveu ou d’une nièce. Cette exonération se cumule avec les abattements au titre des donations mais ne peut être réalisée qu’une fois tous les 10 ans vers un même bénéficiaire, celui-ci devant être âgé d’au moins 18 ans révolus (ou être émancipé), et le donateur devant être âgé de moins de 80 ans. Qu’elle soit faite sous forme d’espèces, de chèque ou de virement, soit par acte notarié, soit par donation-partage, elle doit être enregistrée au centre des impôts dans le mois. Stop 2012 arnaques



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