Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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banque Des paiements ultra-rapides Pas de souci à se faire quant à l’acceptation des moyens de paiement alternatifs au chéquier. Et pour cause, les pouvoirs publics se sont en effet engagés à accélérer l’acceptation de ces derniers par les acteurs du secteur public, tels que les collectivités locales, les organismes HLM, les cantines et crèches... Rassurant. de retirer du liquide dans les distributeurs. Mais elle est dotée d’une particularité pour éviter la pente glissante des paiements sans provision : enregistrant immédiatement toutes les opérations sur un compte bancaire, ce système vérifie en temps réel l’approvisionnement de ce dernier, s’assurant ainsi que le client possède les fonds nécessaires pour effectuer son achat. - Le virement : moyen de paiement simple et rapide, il permet au détenteur d’un compte courant de transférer une somme d’argent à son créancier, à condition toutefois de se rendre dans son établissement pour lui donner instruction d’effectuer cette opération. En outre, sous couvert d’acceptation de la banque, l’ordre de virement peut être donné de façon permanente afin de payer selon la périodicité convenue une dépense régulière, telle qu’un loyer ou une pension alimentaire. Mais cette transaction constitue avant tout un gage de sécurité pour ses fonds, puisqu’elle ne peut être exécutée que si le compte bancaire présente une provision suffisante. De quoi prémunir l’émetteur contre le risque d’impayé, même si une fois l’opération réalisée, celle- Chèque sans provision, ça banque Émettre un chèque sans que son compte soit suffisamment approvisionné peut coûter très cher à leur titulaire. Obligée de refuser ce moyen de paiement, la banque n’est pas du genre à rester les bras ballants : celle-ci peut en effet imposer à son client des frais de rejet à condition tout de même de l’informer de son défaut de paiement. Une ultime porte de sortie qui peut permettre à ce dernier de renflouer rapidement son compte pour ne pas débourser d’argent supplémentaire. Car la note est alors des plus salées : s’ils se limitent à 30 e pour un montant inférieur à 50e, les frais de rejet deviennent très vite exorbitants, atteignant 22 e en plus par tranche de 150e. Mais ce n’est pas là la seule pénalité qui pèse sur le client d’une banque. Responsable d’un incident de paiement, celui-ci est sous le coup d’une interdiction bancaire, lui prohibant d’émettre un chèque ci ne peut être annulée. - Le prélèvement : idéal pour s’acquitter de factures régulières, ce moyen s’avère très pratique mais plus risqué qu’un virement. Une fois l’autorisation de prélèvement dûment remplie et accompagnée des coordonnées bancaires, le retrait des sommes dues peut se faire automatiquement à date fixe. Mais attention, mieux vaut s’assurer que le compte est alors suffisamment approvisionné sous peine de payer des frais bancaires en cas de rejet. - Le titre interbancaire de paiement ou TIP : très simple à utiliser, il ressemble à s’y méprendre à un chèque. Une fois signé et renvoyé à un organisme créancier, il autorise ce dernier à débiter le compte d’un client du montant y figurant. Comme quoi, le chéquier n’est pas nécessaire pour mener sa barque quotidienne en toute sécurité. ou de régler par carte bleue. Et sans régularisation rapide, l’auteur d’un chèque sans provision peut voir cette situation s’éterniser durant 5 longues années. Les événements peuvent encore plus tourner au cauchemar : le créancier, qui a reçu un chèque sans solde, a la possibilité de porter plainte contre son débiteur et de demander des dommages et intérêts. Et si l’interdiction bancaire lui permet de retrouver après régularisation ces moyens de paiement, celle judiciaire l’en prive jusqu’à la fin de période fixée par le jugement. Pour jouir à nouveau de ces joujoux, encore faut-il parfois mettre la main au portefeuille. Une pénalité libératoire dont le client n’a pas besoin de s’acquitter si un chèque sans provision n’a pas été émis dans les 12 mois précédant l’incident de paiement. Quand on vous dit qu’émettre un chèque sans provision, ça peut coûter très cher... Stop 2012 34 arnaques
35 Exiger la CMU complémentaire La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire permet à toute personne résidant régulièrement en France et de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois de bénéficier d’une protection complémentaire gratuite et renouvelable. PAR STÉPHANIE MULLER La couverture maladie universelle complémentaire permet aux personnes aux faibles ressources d’avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. Accordée pour 1 an sous conditions de ressources, la CMU complémentaire prend en charge à 100% les soins sans avance de frais, y compris pour la part non remboursée par la Sécurité sociale et le forfait journalier hospitalier. En outre, les personnes bénéficiant de cette mutuelle n’ont pas à payer la participation forfaitaire de 1 €. Cette couverture complémentaire peut être gérée par le régime de Sécurité sociale de base ou par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance) qui s’est inscrit sur la liste des organismes volontaires. Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d’assurance-maladie. CMU de base et CMU complémentaire Si la CMU de base est un droit à l’assurancemaladie, la CMU complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, s’y additionne mais ne la remplace pas. Ainsi, si vous n’êtes couvert par aucun autre régime d’assurancemaladie, vous pouvez bénéficier de la CMU de base même si vous avez d’importants revenus, mais pas de À savoir Si les ressources mensuelles de votre foyer dépassent, dans la limite de 35%, le plafond pour l’attribution de la CMU complémentaire, vous pouvez demander l’aide pour une complémentaire santé. Pour en bénéficier, c’est très simple : remplissez soit le formulaire S 3711 « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé », soit le formulaire S 3715 « Aide pour une complémentaire santé », disponibles en téléchargement sur le site www.ameli.fr. la CMU complémentaire qui est accordée sur critères de ressources. À l’inverse, si vous êtes au chômage, avec une allocation mensuelle de 500 € environ, la CMU complémentaire peut vous être accordée mais pas la CMU de base, car vous êtes déjà couvert par le régime des travailleurs salariés. Qui peut en bénéficier ? santé Tous les membres de votre foyer ont droit à la CMU complémentaire : vous-même, votre conjoint(e), votre concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes à votre charge de moins de 25 ans. Trois conditions à respecter : - vous habitez en France depuis plus de 3 mois ; - vous êtes en situation régulière ; - le revenu mensuel de votre foyer ne dépasse pas un montant maximal. L’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital, est pris en compte. Tous les revenus réellement perçus sont considérés : imposables et non imposables. À noter : certaines ressources ne sont pas incluses, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, les bourses de l’enseignement secondaire, les versements du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu Stop 2012 arnaques



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