Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Les branches d’activité ou les travaux qui présentent un caractère saisonnier sont surtout l’agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme. Toutefois, le contrat à durée indéterminée demeure la règle, y compris dans ces secteurs d’activité. Des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer les insuffisances du matériel, des installations ou des bâtiments de l’entreprise présentant un danger pour les personnes peuvent motiver la conclusion de contrats de travail temporaire. Droits individuels Pendant sa mission, le salarié intérimaire dispose des mêmes droits que les salariés de l’entreprise utilisatrice et bénéficie des mêmes équipements collectifs (transport, restauration, tickets restaurant, douches, vestiaires...). Il est placé sous l’autorité et le contrôle du chef de l’entreprise qui a fait appel à un intérimaire. Les règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice s’appliquent à l’intérimaire en ce qui concerne : la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail et les conditions d’emploi des femmes et des jeunes travailleurs. Enfin, la rémunération de l’intérimaire doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d’essai, un salarié de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Des indemnités et des mesures particulières sont prévues pour compenser la précarité d’emploi. Au terme de chaque mission, l’intérimaire perçoit une indemnité de fin de mission, dont le montant ne peut pas être inférieur Cas interdits Sous réserve de dérogations exceptionnelles prévues par les articles D. 4154-2 à D. 4154-6, il est interdit d’employer un salarié temporaire pour effectuer des travaux dangereux (exposition à certains agents chimiques dangereux) dont la liste est donnée par l’article D. 4154-1 du Code du travail. La dérogation exceptionnelle ainsi accordée par l’autorité administrative doit être préalable à l’affectation de l’intérimaire à l’un des travaux figurant sur cette liste ; à défaut, le salarié pourrait obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l’articleL. 1251-40 du Code du travail (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 novembre 2010). Il est également interdit de conclure un contrat de travail temporaire pour remplacer un médecin du travail. à 10% de la rémunération totale brute perçue. Un taux d’indemnité plus élevé peut être imposé par la convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise utilisatrice. En revanche, un accord d’entreprise ou d’établissement peut dispenser cette dernière du versement de l’indemnité de précarité au terme d’un contrat de travail temporaire saisonnier ou d’usage. L’intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, pour chaque mission, quelle que soit sa durée. Son montant ne peut être inférieur à 10% de la rémunération totale due au salarié, y compris l’indemnité de fin de mission. En outre, l’intéressé doit bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés lorsqu’il occupe un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité. La liste de ces postes est établie par l’employeur. En cas d’accident du travail, de maladie (professionnelle ou non) ou de maternité, l’intérimaire peut bénéficier, en application des accords collectifs du 27 mars 1986 et du 24 septembre 1986, d’une indemnisation complémentaire à celle de la Sécurité sociale. Enfin, l’entreprise utilisatrice est tenue d’informer les intérimaires des postes en contrat à durée indéterminée (CDI) disponibles dans l’entreprise, sous réserve qu’un tel dispositif d’information sur les postes à pourvoir en CDI existe pour les salariés à durée indéterminée. Droits collectifs Le salarié intérimaire exerce ses droits collectifs dans l’entreprise de travail temporaire et peut aussi se faire représenter dans l’entreprise bénéficiaire. Il est pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise utilisatrice proportionnellement à son temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents, sauf lorsqu’il remplace un salarié absent. Pendant la durée de sa mission, il peut faire présenter par les délégués du personnel de l’entreprise ses réclamations concernant sa rémunération, les conditions d’exécution de son travail, les moyens de transport collectifs et le bénéfice des installations collectives. Le comité d’entreprise de l’entreprise qui a fait appel à lui ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition passés avec l’établissement de travail temporaire. Stop 2012 32 arnaques
33 Interdit de chéquier : quels recours ? Chèque sans provision, dépenses sans compter ou encore mauvaise gestion de son argent... la possession et l’usage d’un chéquier peuvent parfois coûter plus cher que le montant inscrit. Et lorsque le surendettement guette, mieux vaut ranger au placard ce moyen de paiement. Mais sans lui, comment faire ? PAR PAULINE BARON Un gouffre financier, voilà où peut entraîner le recours à un chéquier. S’acquitter d’une somme en griffonnant sur un simple papier bancaire peut en effet coûter plus cher que le montant inscrit sur le petit bout de papier : paiement sans provision, chèque en blanc couplés à une mauvaise gestion d’un compte courant, et voilà le client d’une banque qui glisse vers une situation financière délicate, et même vers un risque de surendettement. Pour endiguer cette descente aux enfers, reste alors une solution beaucoup moins compliquée qu’elle n’y paraît : mettre au fond d’un tiroir son chéquier et ne l’utiliser quand seul ce moyen de paiement est possible. Un choix, décidé par le client ou imposé par sa banque, qui assurera une maîtrise plus contrôlée de ses ressources financières. En outre, un établissement bancaire peut refuser de délivrer ou priver un particulier de ce joujou dangereux entre des mains peu expertes, à la suite d’une interdiction d’émettre des chèques ou à titre préventif. Une ultime porte de sortie, qui évite l’aggravation de problèmes financiers, sans pour autant empêcher ledit client de vivre sa vie. Place au GPA Car être privé de chéquier ne signifie pas impossibilité de payer ses dépenses du quotidien ; face à ce recours exceptionnel, les banques ont développé une offre spécifique, appelée Gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA), pour un tarif forfaitaire modéré. Un dispositif au nom barbare qui permet au particulier de s’acquitter de ses dettes quotidiennes, tout en lui évitant de vider ses comptes. Comprenant une carte bleue à autorisation systématique, ce GPA intègre également d’autres moyens de paiement comme les virements, les Banque prélèvements et les titres interbancaires de paiement (TIP), ainsi qu’un système d’alerte sur le solde du compte courant. Mieux, pour ne pas le submerger de coûts inutiles, les établissements bancaires ont également décidé d’appliquer un tarif limité aux frais d’incidents. Mais concrètement, comment utilise-t-on tous ces outils dans la vie de tous les jours ? Un florilège de modes de paiement - La carte à autorisation automatique : à l’instar de ces consœurs classiques, cette version permet de régler des achats auprès d’un commerçant et Stop 2012 arnaques



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