Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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FAMILLE toutefois d’avoir été reconnu. Reste un perdant dans l’affaire : l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple (NDLR, il conserve des liens avec sa famille d’origine) qui ne bénéficie pas des mêmes avantages lors du décès de ses parents adoptifs, ni de la qualité d’héritier réservataire pour l’héritage de ses grandsparents d’adoption. Héritiers prioritaires, ils peuvent également s’imposer comme les successeurs exclusifs lorsque le conjoint du disparu est également décédé. Dès lors, l’ensemble des biens à transmettre est réparti à égalité entre les enfants, et ce quel que soit leur ordre de naissance. Mais en présence de l’époux(se) du défunt, les cartes doivent par contre être redistribuées... Le conjoint entre dans le jeu Membre à part entière du premier cercle des héritiers, le conjoint a lui aussi droit à sa part du gâteau, conditionnant même celles des descendants du défunt. Alors qu’il met la main sur ¼ du patrimoine transmis, les enfants, eux, doivent alors se répartir les ¾ restants entre eux. Et ce n’est pas là le seul pré-carré de l’époux(se), notamment depuis la loi TEPA de 2007. Exonéré des droits de succession, il dispose d’un droit sur le logement lui garantissant de pourvoir rester dans les lieux, les fils et filles de la personne décédée en étant, eux, momentanément privés. Concubin rime avec rien Mais si les époux légitimes se retrouvent mis à l’abri du besoin, qu’en est-il des concubins non mariés ou encore des pacsés ? Si ces derniers sont désormais considérés comme conjoints mariés, les concubins restent, au regard de la loi, des étrangers ne pouvant s’arroger le statut d’héritier à part entière. Pour transmettre une partie de ses biens à la personne qui a partagé sa vie souvent durant plusieurs années, il s’avère donc indispensable d’établir un testament pour stipuler le reliquat à lui remettre. Une quantité qui restera tout de même soumise à la somme revenant aux enfants du défunt. En présence d’un successeur, il ne pourra obtenir que ½ part de la succession, contre 1/3 lors de l’existence de 2 enfants (¼ pour 3 enfants et plus). Lettre type pour contester un héritage à envoyer en recommandé avec accusé de réception au notaire en charge de la succession Nom, prénom Adresse Code postal, ville Objet : Contestation d’héritage Madame, Monsieur, Destinataire Adresse du destinataire Code postal, ville à (précisez la ville), le (indiquez la date) Je soussigné(e) (mentionnez les nom et prénoms) déclare contester l’héritage laissé par (précisez de qui il s’agit), décédé(e) le (indiquez la date). Son testament laisse en effet apparaître que Madame ou M. (indiquer les nom et prénoms) serait son et/ou sa seule légataire. Laissant (x) enfants dont (x enfant) non majeur et sans ressources, je souhaiterais que ce testament soit réexaminé dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-joint les justificatifs nécessaires et un avis d’acte de décès. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en l’assurance de toute ma considération. Signature Des héritiers sortis du chapeau Derniers en bas de l’échelle, les ascendants et collatéraux peuvent également récolter les fruits d’un héritage. Si le défunt n’a ni enfant ni époux, son patrimoine revient en priorité à ses parents, puis dans l’ordre à ses frères et sœurs, puis à ses neveux et nièces et enfin à ses cousins. Une succession qui ne peut en outre être contestée, chacun recevant une partie déterminée de l’héritage. Qui a dit qu’une succession était de tout repos ? Stop 2012 30 arnaques
31 VIE PRO intérimaires : vérifiez vos droits Être employé en intérim, c’est travailler pour des entreprises clientes de la société d’intérim qui vous emploie. Cela fait de vous à la fois un salarié, comme les autres, mais aussi un peu à part... PAR MARINE GUYPPÉ Un salarié sous contrat de travail temporaire est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire qui le met à la disposition d’une société utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. La mission prend fin à la date fixée ou, en cas de terme imprécis, lorsque se réalise l’objet pour lequel elle a été conclue (retour du salarié remplacé, fin de la saison...). Les organismes de travail temporaire peuvent également exercer l’activité d’entreprise de travail à temps partagé, dans les conditions fixées par le Code du travail. Question de durée La durée du contrat obéit à des règles particulières de prorogation pour certains salariés exposés dans le cadre de leur travail à des rayonnements ionisants. Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient. Il peut être avancé ou reporté à raison de 1 jour pour 5 jours de travail sans pouvoir réduire la durée de la mission de plus de 10 jours ou dépasser la durée maximale autorisée. Pour les missions inférieures à 10 jours de travail, l’échéance peut être avancée ou reportée de 2 jours. Le contrat peut être renouvelé, une seule fois, s’il précise les conditions de son renouvellement ou s’il fait l’objet d’un avenant soumis au salarié avant la fin initialement prévue. La durée totale du contrat, compte tenu du renouvellement, ne doit pas dépasser la durée maximale Période d’essai Le contrat de travail temporaire peut comporter une période d’essai dont la durée est fixée par convention collective, accord professionnel de branche étendu, par accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, cette durée est limitée ainsi : - contrat inférieur ou égal à 1 mois : 2 jours ouvrés ; - contrat entre 1 et 2 mois : 3 jours ouvrés ; - contrat de plus de 2 mois : 5 jours ouvrés. autorisée. Lorsque le contrat concerne un apprenti (voir précisions ci-dessus), cette durée totale est portée à 36 mois afin d’être égale à celle du cycle de formation effectué en apprentissage conformément à l’articleL. 6222-7 du Code du travail. Lorsque le dirigeant continue à faire travailler l’intérimaire après la fin de la mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat de mise à disposition, cet intérimaire est réputé lié à l’utilisateur par un contrat à durée indéterminée. En remplacement Un intérimaire peut remplacer : - tout salarié absent de l’entreprise utilisatrice quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés...), sauf s’il s’agit d’une grève ; - un chef d’entreprise artisanale industrielle ou commerciale, une personne exerçant une profession libérale, son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral ; - un chef d’exploitation agricole, une aide familiale, un associé d’exploitation ou son conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation agricole ; - un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise ou ayant été muté définitivement à l’intérieur de celleci dans l’attente de l’entrée en fonction de son remplaçant embauché en contrat à durée indéterminée ; - un salarié ayant quitté définitivement l’entreprise, dans l’attente de la suppression définitive de son poste ; - un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise...). Le passage à temps partiel doit avoir fait l’objet d’un avenant au contrat de travail ou d’un échange écrit entre le salarié et l’employeur. Cas particuliers Un contrat de travail temporaire ne peut, en principe, être conclu pour ce motif dans un établissement ayant procédé à un licenciement économique pendant un délai de 6 mois pour les postes concernés par ce licenciement. Concernant les travaux saisonniers, le recours à l’intérim est possible si les travaux sont normalement appelés à se répéter chaque année dans l’entreprise à date à peu près Stop 2012 arnaques



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