Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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29 Héritage : éviter la spoliation À l’occasion d’un décès, le chagrin laisse parfois place à des brouilles familiales au sujet de la transmission des biens. Et pourtant, la loi peut être un véritable sauf-conduit, puisqu’elle détermine les héritiers et la part qui leur revient. PAR PAULINE BARON Donation faite au médecin de famille, spoliation d’une partie de son héritage ou mauvaise répartition entre les héritiers... la transmission des biens personnels d’un défunt n’est parfois pas un moment paisible, bien au contraire. Aujourd’hui en France, près de 80% des successions se trouvent bloquées chez un notaire, et ce pour diverses raisons : refus de signer les actes notariés, contestation de l’héritage ou pire spoliation et recel du patrimoine cédé... Des conflits qui ne peuvent être résolus que par une conciliation chez un notaire ou par la justice. Et pourtant, la loi constitue un saufconduit informatif, pour savoir si l’on a été lésé ou non. En effet, en l’absence de testament ou de donation réalisée par le défunt lors de son vivant, le Code civil se charge de déterminer les héritiers et la part qui leur La justice, ultime recours Parfois hélas, les termes de la loi ne suffissent pas à entériner un conflit familial successif à un deuil. Face à l’incapacité du notaire à concilier les différents héritiers possibles, la situation devient quasi inextricable, ne pouvant alors être débloquée que par l’intervention d’un juge. L’avocat d’une des parties doit alors engager une procédure de détournement de succession auprès du tribunal de grande instance, compétant en la matière. Durant le temps du procès, le patrimoine, au cœur de l’héritage, subit alors une situation d’indivision qui ne peut se prolonger indéfiniment dans le temps. Et en faisant résonner son marteau, le juge acte alors la répartition des biens entre les différents héritiers. Mais il peut parfois s’écouler un certain temps avant d’en arriver là. FAMILLE revient. Repartis en 4 ordres hiérarchiques, tous les proches de la personne décédée ne sont alors pas logés à la même enseigne. Descendance royale Sur la première marche des héritiers, se trouvent les enfants du défunt et leur descendance (petitsenfants, arrière-petits-enfants...). Nés de parents mariés ou non, issus d’une union illégitime ou encore adoptés... peu importe, chacun jouit des mêmes droits de succession à condition



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