Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 2/Faire face aux abus des propriétaires De nombreux pièges et abus entravent la quête d’un logement. Stop Arnaques vous guide pour faire valoir vos droits de locataire. Des bailleurs indiscrets En dépit d’une législation stricte, certains bailleurs peuvent se montrer indiscrets pour s’assurer de la fiabilité d’un futur locataire. En effet, un candidat à la location peut se voir exiger de remettre un document pourtant interdit par la législation. Selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut demander aux candidats à la location de produire une série de 16 documents. Parmi lesquels, notons la photographie d’identité hormis celle de la pièce justificative d’identité, la carte d’assuré social, une copie de RIB, une attestation d’absence de crédit en cours, une autorisation de prélèvement automatique, une attestation du précédent bailleur, une attestation d’employeur dès lors que le candidat peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire, un contrat de mariage, un chèque de réservation de logement. Pourtant, dans les faits, les locataires transmettent une partie Danske bank de ces pièces proscrites aux propriétaires, voire à des agences immobilières. Selon une étude publiée en 2011 par UFC - Que Choisir, 62% des 1.056 agences immobilières visitées demandent au moins un document interdit pour la constitution d’un dossier. Face à la pénurie de logement, les locataires n’ont d’autres solutions que de se conformer aux exigences des bailleurs. Dans l’optique de protéger les consommateurs, les députés ont adopté, en 2011, un amendement à la loi du 6 juillet 1989. Les bailleurs réclamant illégalement certains documents pour un dossier de location peuvent être sanctionnés, à hauteur de 3.000 € d’amendes pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. Gare aux clauses abusives ! La location de logements vides est soumise aux dispositions de la loi Contester la non-restitution du dépôt de garantie Passé le délai légal de 2 mois à compter de la date de fin du préavis de départ, un locataire qui n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie peut engager 2 procédures. Après avoir adressé une lettre en recommandé avec accusé de réception au propriétaire lui arguant le remboursement de sa dette, celui-ci a la possibilité d’entamer une procédure amiable devant une commission départementale de conciliation. Faute de résultats, une procédure contentieuse devant la juridiction de proximité s’impose concernant les dépôts de garantie n’excédant pas 4.000 €. du 6 juillet 1989 qui sont d’ordre public de telle sorte que les parties ne peuvent y déroger. L’article 4 du texte de loi dresse une liste exhaustive de 19 clauses qui ne peuvent figurer dans des baux. Obligation de souscrire à une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur, prélèvement automatique imposé derechef comme mode de paiement du loyer ou encore facturation de l’état des lieux d’entrée... autant de clauses interdites par la loi. Si une ou plusieurs d’entre elles figurent sur un contrat de location, nul besoin d’intenter une action en justice pour en demander l’annulation, ces dernières sont réputées non écrites et donc inapplicables. La donne change pour la location de logement meublé. Librement négociés entre le bailleur et le locataire, les termes du bail doivent néanmoins respecter un certain équilibre entre les droits et les obligations de chacun. Peu importe le type de bien, certaines clauses peuvent être annulées si elles sont jugées abusives par les tribunaux. Pour un candidat à la location, la vigilance est de mise. Qu’il s’agisse de la durée du bail, de l’état des lieux d’entrée ou de sortie ou encore des droits de visite, certaines modalités peuvent se révéler particulièrement pernicieuses pour un locataire. En cas de doute, l’idéal est de bénéficier de conseils juridiques auprès d’associations de consommateurs agréées. Si une clause abusive est déclarée inapplicable, celle-ci sera automatiquement annulée. Les dérives de la résiliation du bail Légalement, un locataire est libre de résilier son bail à tout instant sans nulle justification. Un congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet dès la réception du document par le propriétaire. Las, certains bailleurs, peu scrupuleux, ne vont jamais récupérer la lettre recommandée, bafouant ainsi les droits des occupants. Pour se prémunir de toutes déconvenues, solliciter un acte d’huissier pour l’envoi du congé se révèle une étape indispensable.
4,7%... … des 92.253 réclamations adressées en 2010 à la DGCCRF par les consommateurs relèvent du secteur immobilier et du logement. Source : Baromètre des réclamations 2010, DGCCRF Nasséra Hélali Zéradib, juriste à la Confédération nationale du logement (CNL) Comment se prémunir d’un bailleur qui demande des documents proscrits par la loi du 6 juillet 1989 ? Face aux difficultés actuelles à trouver un logement, il est de plus en plus difficile de contrer les exigences abusives des bailleurs quant à la liste des documents sollicités. Lorsque cette liste ne fait pas l’objet d’un écrit, il est d’autant plus complexe de dénoncer ces abus. Les locataires qui ont besoin de trouver un logement de toute urgence transmettent, parfois en connaissance de cause, des documents qu’ils ne sont pas censés communiquer. Cette pratique peutêtre dénoncée dans la mesure où le bailleur dresse une liste écrite des documents à fournir. Quels sont les recours possibles en présence d’une clause réputée non écrite ou abusive dans un bail d’habitation ? Les clauses réputées non écrites, mentionnées à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, sont contraires à la loi. À partir du moment où elles sont constatées, le locataire n’a pas forcément besoin de saisir le juge pour les faire annuler. Il lui appartient de notifier à son bailleur le caractère illégal de la clause, en faisant référence au texte de loi. La notion de clause abusive va s’apprécier différemment selon que le bail porte sur une location meublée ou vide. Aux termes de l’articleL.132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le fait que le locataire ait signé un bail contenant une clause abusive ne remet pas en cause le caractère illégal de celle-ci, elle sera réputée non écrite et annulée par le juge. Quels conseils donneriez-vous aux locataires pour faire valoir leurs droits ? En cas de difficultés rencontrées avec un bailleur, un locataire doit lui notifier son grief par lettre recommandée avec accusé de réception pour se constituer des preuves. Le plus important est d’obtenir une aide extérieure éclairée. J’invite les locataires à se rapprocher de la CNL, afin d’obtenir des conseils juridiques. Nous nous efforçons de régler les litiges à l’amiable et n’avons recours à un règlement contentieux qu’en dernier lieu. Stop Arnaques - mars/avril 2012 23



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