Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 1/La liste noire des arnaques Confrontés à un marché immobilier sous haute tension, les candidats à la location doivent également composer avec de multiples pratiques abusives, voire frauduleuses. Tour d’horizon des arnaques les plus fréquentes. À Paris comme dans les grandes métropoles françaises, la recherche d’un logement s’apparente à un parcours semé d’embûches. Au-delà des visites infructueuses ou de la frustration de se voir refuser son dossier, se rajoute l’impérieuse nécessité de s’affranchir des pièges tendus par des bailleurs peu scrupuleux. Dans l’optique d’alerter les consommateurs mais aussi de proposer des modifications légales pour protéger les locataires, l’ADIL 75 a publié en décembre 2011, sur la base de recueils de témoignages, une étude listant les pratiques abusives qui sévissent dans le secteur de l’immobilier. Des méthodes qui flirtent avec l’illégalité et qui touchent majoritairement les étudiants et les familles monoparentales. Les mandats cash : une escroquerie en vogue Trouvant en Internet un terreau propice pour prospérer, le mandat cash Danske bank se révèle une pratique illégale difficile à contrecarrer. Le principe, immuable, consiste à aiguiser la curiosité des candidats à la location via des annonces aussi aguichantes que fictives. Un logement spacieux, attractif qui se démarque de la concurrence par un loyer nettement inférieur au prix du marché… autant d’éléments probants qui requièrent la plus grande vigilance. Et pour cause, sous prétexte de ne pouvoir se déplacer du fait de sa domiciliation en province, voire à l’étranger, le prétendu propriétaire enjoint au locataire de réserver son futur bien par l’envoi d’un mandat cash. Une fois la somme envoyée, d’un montant s’élevant généralement à plusieurs centaines d’euros, le bailleur comme le logement disparaissent. Si cette escroquerie est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amendes, une victime ne dispose d’aucun recours, le destinataire du mandat étant impossible à identifier. Les pratiques abusives des agences immobilières Facturation de la quittance de loyer, frais d’état des lieux, facturation pour l’envoi d’une attestation… autant de griefs reprochés par les associations de consommateurs à l’encontre des agences immobilières. En 2011, l’association UFC - Que choisir dénonçait un « service plus que limité » pour des honoraires jugés « prohibitifs » auxquels les locataires doivent s’acquitter. Indexés le du loyer, les honoraires fluctuent en moyenne entre 0.84 et 0.95 mois de loyer. Pour UFC - Que choisir, seule la rédaction du bail devrait être à la charge de l’occupant. Les marchands de listes Dans un contexte généralisé de pénurie de logement, la pratique des marchands de listes continue de faire des ravages. En dépit des multiples mises en garde énoncées par les associations de consommateurs, étudiants, jeunes travailleurs ou étrangers en sont les principales victimes. En échange du versement d’une somme comprise entre 150 et 300 €, ces derniers accèdent à une liste de biens qui ne correspondent pas aux critères recherchés ou alors ils sont tous quasiment déjà loués. Avec des marchands de listes non contraints légalement de fournir un logement à l’arrivée aux demandeurs, récupérer les frais engagés se révèle une gageure des plus insurmontables pour les candidats à la location. L’état des lieux de sortie Une nouvelle méthode se développe concernant l’établissement des états des lieux. Si à l’arrivée du locataire, un état des lieux très succinct est établi par le bailleur, une société extérieure va pratiquer l’examen de sortie. Avec l’appui d’un document hautement détaillé, celle-ci va scrupuleusement notifier chaque dégradation, sans nulle tolérance à l’égard de l’occupant. Les frais de remise en état sont alors imputés sur le dépôt de garantie. Si le locataire ne peut s’opposer à la réalisation de l’état des lieux de sortie par une société externe, il doit veiller, pour se prémunir d’éventuelles déconvenues, à ce qu’une description aussi précise qu’exhaustive soit réalisée à son entrée dans les lieux. Le contrat établi au nom du garant Par souci de protection, un bailleur peut proposer d’établir un contrat au nom du garant, faute de ressources suffisantes du candidat à la location. Ainsi, la personne qui se porte caution devient le locataire en titre. Un état de fait qui empêche l’occupant de demander des aides au logement. Las, un propriétaire de mauvaise foi est en mesure de dénoncer une souslocation, déclenchant par là-même la résiliation du bail.
77,5% C’est le taux infractionnel relevé par une enquête de la DGCCRF auprès de 1.070 agences immobilières. Source : DGCCRF, 2007 René Dutrey, président de l’ADIL 75 Quels sont les pièges à éviter lorsqu’on recherche un appartement ? Le mandat cash se révèle l’escroquerie la plus manifeste que nous avons recensée depuis plusieurs mois. Une victime de cette pratique illégale ne dispose d’aucun recours car il est impossible d’identifier le destinataire du mandat, souvent localisé à l’étranger. Par ailleurs, les procédés des marchands de listes sont à la limite de la légalité. En principe, cette pratique est légale mais dans les faits, nombre d’agences immobilières flirtent avec l’illégalité. Selon les lois, le marchand de listes n’a pas l’obligation de fournir un logement et sa responsabilité n’est pas engagée si la recherche du demandeur échoue. Les candidats à la location doivent savoir, qu’en général, cette pratique ne donne pas des résultats probants, faute de logements disponibles suffisants pour répondre à une forte demande. Dans quelle mesure le contexte économique actuel favorise-t-il l’essor de ces pratiques abusives ? Ces procédés délictueux résultent d’une situation de haute tension qui sévit sur le marché locatif. Tous les propriétaires ne sont pas des escrocs en puissance, mais force est de constater que la population subit des abus du fait de la crise de logement. Plus le marché est saturé, moins les locataires sont en position de faire valoir leurs prérogatives. Le droit des locataires est souvent balayé par la situation à laquelle ils sont confrontés et par le rapport de force totalement défavorable entre eux et les propriétaires. Enfin, les locataires peuvent participer à l’augmentation des cautions, en proposant euxmêmes de payer 1 an de loyers d’avance pour un bail d’un logement meublé. Certaines personnes sont-elles plus vulnérables que d’autres ? C’est une évidence, les familles monoparentales et les étudiants sont des cibles idoines pour toutes ces arnaques. Plus une personne est vulnérable, plus les abus sont importants. Hélas, nous constatons que nombre de locataires ont une connaissance insuffisante, voire nulle, de leurs droits. Pour éviter de se faire piéger, il est indispensable de se méfier des annonces immobilières trop alléchantes, qui proposent des tarifs nettement inférieurs aux prix du marché. En cas de souci, il est indispensable de s’entourer de conseils juridiques auprès d’associations telles que la nôtre. Stop Arnaques - mars/avril 2012 21



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