Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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reportage a r g en t Certaines sociétés de vente par correspondance n’hésitent pas à faire croire et miroiter des gains à leurs potentiels clients. Attention à ne pas perdre la boule ! Enquête : Virginie Legourd/Saïma Rasool, Avocate En recevant leur « Accord Officiel d’Investiture », les époux Gylo y croient, sans même se poser de questions. Le gros lot, en l’occurrence 3 chèques d’un montant total de 250.000 €, est pour eux ! C’est au contraire le début du cauchemar. « Au printemps dernier, nous avons reçu des documents nous faisant croire que nous étions les seuls gagnants d’un concours, auquel certes nous n’avions pas demandé à participer, mais pourquoi refuser 250.000 € ? », se souvient Roger. « Nous avons donc consciencieusement répondu à chaque courrier de plus en plus prometteur de cette société très connue de vente de livres et revues par correspondance ». Le couple ne lésine pas sur les frais de courrier et retourne dûment remplis tous les documents qu’il leur faut signer et étiqueter. Ceux-ci mentionnant leurs noms et prénoms, ils ne doutent pas un instant que, pour une fois, la chance leur sourit. Pourtant... « Quand la date de la loterie se rapprochait, elle était reportée, cela 3 fois de suite. Tant et si bien que nous avons fini par annuler nos vacances d’été. Nous pensions en effet pouvoir nous offrir un voyage de rêve avec nos gains à venir », se souvient Roger. Ils guettent leur boîte aux lettres tout l’été, hélas, rien ne vient. La date prévue de remise des gains passe tranquillement et toujours rien. « Enfin, pas tout à fait, parce que si nous n’avions pas 16 Stop Arnaques - mars/avril 2012 Un « Accord Officiel d’Investiture » aux abords très officiels fait du couple les heureux gagnants de 3 chèques pour un montant total de 250.000 €. Loterie : gagner de participer ! de nouvelles de nos chèques, en revanche, nous recevions des lettres de menace. On nous sommait de payer pour les revues et livres que nous avons commandés. Mais n’ayant rien commandé du tout, nous étions très choqués, à tel point que mon épouse, découvrant au fil des semaines des lettres de relance et des factures au lieu de ses chèques, a fini par tomber malade », regrette Roger. M e Rasool ne peut s’empêcher de s’ériger en faux contre de telles pratiques. « Si vous n’avez effectué aucun acte d’achat, vous n’avez rien à payer. En revanche, pour mettre fin aux courriers qui vous harcèlent, c’est plus complexe. En effet, même si vous ne leur devez rien, il faudrait attaquer en justice pour réclamer que le juge ordonne à la société de vente par correspondance de cesser ces courriers. Mais cela revient à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Je ne peux que vous conseiller d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception très ferme. Elle doit mentionner que vous n’avez effectué aucune commande ou achat, qu’ils n’ont d’ailleurs aucun document allant en ce sens et que dans ces conditions, vous
le droit « C’est définitif et entériné »... Le couple n’est pas gagnant mais bel et bien candidat d’une loterie aux gains mirifiques. Bel et bien dupé. ne leur réglerez rien. Rassurez-vous, il ne s’agit là que de menaces non officielles. Aucun huissier, qui je vous le rappelle est un office ministériel, ne réclame de sommes sans fondement et ne fait encore moins de menaces. Pour qu’il agisse, il faut que la créance soit liquide, certaine et exigible. Un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision du tribunal doit stipuler que vous devez telle somme et vous condamne à la payer. L’huissier agit alors légitimement », rappelle M e Rasool. Méfiez-vous, il existe beaucoup de sociétés qui utilisent les termes et les présentations de courriers des huissiers pour demander recouvrement de prétendues dettes ! Suivez les conseils de M e Rasool. « Ne prenez pas pour argent comptant tous ces courriers qui font de vous les heureux gagnants de gains hypothétiques ! Sachez que, malheureusement, vous n’avez le droit à aucun dommage et intérêt pour ne pas avoir reçu une somme que visiblement vous n’avez pas gagnée mais pour laquelle vous avez participé à un tirage au sort. Il n’y aura pas plus de dommages et intérêts pour vos vacances annulées ou l’état de santé de votre épouse, durement affectée et je le regrette ». Face à ces procédés, il faut effectivement s’armer de courage et redoubler de vigilance. En effet, si la jurisprudence évolue, comme l’explique M e Rasool, ce n’est pas gagné pour autant. « Au mieux, vous pourrez demander le paiement de la somme, mais uniquement s’il est clairement et nominativement indiqué que vous êtes les gagnants de cette somme. Cependant, le tribunal ne vous donnera pas forcément raison et l’emploi du conditionnel, les termes de concours, loterie... rendent hypothétiques les gains, même si vous êtes nominativement interpellés par les courriers ». Avant de s’engager dans une action en justice, souvenezvous que ce n’est jamais gagné d’avance. Il faut en effet imaginer que ce sont des années de procédure et des frais d’avocat qui vous attendent. Exemple de jurisprudence Un document intitulé « journal officiel de gain » de 22.867 € mentionnant que Mme RoseX. est « la grande gagnante » et « l’unique bénéficiaire » du chèque de 22.867 €, avec un talon d’autorisation de versement.• Un courrier indiquant : « Cette lettre n’est pas une banale publicité mais bien la confirmation de paiement de 22.867 € » et « retournez-moi aujourd’hui même votre autorisation de versement désignée gagnante et je vous enverrai immédiatement votre chèque bancaire de 22.867 € à votre ordre ».• Un document dénommé « certificats officiels & garanties contractuelles ».• Un document intitulé « communiqué officiel » selon lequel le directeur de Bien Être et Confort « certifie décerner officiellement à notre grande gagnante Mme RoseX. » la somme de 22.867 €. Tous ces documents ne mettent pas en évidence l’aléa qui établirait aux yeux d’une destinataire normalement attentive que l’expéditeur ne s’est pas formellement et volontairement engagé à remettre le gain annoncé. Le renvoi équivoque à un règlement expliquant en lettres minuscules et de manière peu lisible et peu intelligible qu’il ne s’agit que du droit de participer à une loterie dont le gagnant recevra cette somme donne à penser à tout destinataire que cette somme est gagnée avec certitude. La loi dit que... Au titre des engagements qui se forment sans convention, l’article 1370 du Code civil précise que les engagements qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé résultent ou des quasicontrats ou des délits ou des quasi-délits. L’article 1371 dispose que les quasicontrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Sur ce fondement, il doit être retenu que l’organisateur d’une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.



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