Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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cas pratique Militaire avec un contrat renouvelé tous les 5 ans, mon fils ne parvient pas à obtenir de rachat de crédits malgré une situation financière difficile. Que peut-il faire ? Depuis 1 an, mon fils essaie d’obtenir un regroupement de crédits, le montant de l’ensemble de ses crédits s’élève à 19.000 €. Mais malgré une situation financière délicate (compte en banque à découvert tous les mois), les banques qu’il a vues refusent de lui accorder son rachat de crédits. Sa compagne ne travaille pas, et lui-même est militaire dans la marine nationale depuis 10 ans avec un contrat renouvelé tous les 5 ans. Comment peut-il s’en sortir ? Comment doit agir Christophe ? • Le fils de Christophe doit être sûr de sa situation financière, en se renseignant auprès du FICP pour savoir s’il y est ou non inscrit. Dans le cas où il figure bien sur le fichier des incidents bancaires, il peut tenter de régulariser sa situation auprès de l’organisme l’ayant fiché.• D’autres banques ou organismes spécialisés dans le rachat de crédits peuvent se montrer plus conciliants ou retenir des critères d’acceptation moins sélectifs. Ces derniers pourraient lui accorder son regroupement de crédits, mais attention à faire les bons choix. Bien que dans une situation financière difficile, le fils de Christophe ne doit pas pour autant accepter des taux de remboursement prohibitifs ou des conditions abusives.• La saisine de la commission de surendettement peut débloquer sa situation, à moins qu’il n’attende que son endettement ne diminue pour se retrouver dans une situation plus favorable à l’obtention d’un rachat de crédits. Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• Seuls juges des critères d’acceptation d’un regroupement, les banques peuvent donc refuser un rachat de crédits pour 3 raisons principales : une inscription au FICP (Fichier national des incidents de paiement) qui recense les personnes ayant des incidents de remboursement auprès des organismes de crédits ou des banques ; un taux d’endettement trop élevé et des critères d’acceptation non remplis propres à chaque établissement (âge, budget, profession...).• En l’espèce, le fils de Christophe ne semble pas fiché au FICP, mais comme sa situation financière semble trop mauvaise, il peut s’adresser à d’autres organismes de crédit. S’il peut également saisir la commission de surendettement, il peut aussi attendre que sa situation se 14 Stop Arnaques - Mars/Avril 2012 stabilise et que son endettement diminue afin d’avoir une meilleure situation pour monter un nouveau dossier.• S’il ne remplit pas les critères d’acceptation des différentes banques, il peut consulter des établissements spécialisés dans le rachat de crédits. Les critères d’acceptation variant d’un organisme à l’autre, il y a sûrement une société de crédit prête à accepter son dossier malgré son compte bancaire à découvert ou sa situation professionnelle précaire et celle de sa femme.• Mais attention, il ne doit pas déposer son dossier n’importe où. Le plus simple étant de se tourner vers un courtier qui lui permettra de ne pas perdre son temps et lui évitera de multiplier les dossiers. * Avocat au barreau de Paris Banque POINT DE DROIT ArticleL.313-15 du Code de la consommation Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédit mentionnés à l’articleL.311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l’opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d’un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l’emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d’adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l’emprunteur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l’emprunteur. ArticleL.313-16 du Code de la consommation Les conditions d’application du présent titre, à l’exception de celles de la section 1 du présent chapitre, sont fixées par décret en Conseil d’État. Toutefois, le modèle de l’offre visée aux articlesL.312-7,L.312-8 etL.312-26 pourra, en tant que de besoin, être fixé par le comité de la réglementation bancaire. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faites-nous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici.
AUTO POINT DE DROIT Article 76 du Code de procédure pénale Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal ne peuvent être effectuées sans l’assentiment express de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celuici ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. Les dispositions prévues par les articles 56 et 59 (1 er alinéa) du présent Code sont applicables. Si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans l’exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal le justifie, le juge des libertés (...) peut décider que les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu. À peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires (...). Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. (...) Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la perquisition doit avoir lieu, par l’intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction. ● Nathalie peut dans un premier temps contacter le vendeur du véhicule, si celui-ci n’est pas le voleur bien évidemment, pour savoir comment cette vente, réalisée en bonne et due forme à l’époque, a pu être possible sachant que la voiture avait été volée. ● S’agissant d’une affaire de vol, aussi injuste que cela puisse paraître aux yeux de Nathalie, la police a parfaitement le droit de ● Dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte en raison d’un vol, la police a la possibilité, en application de l’article 76 du Code de procédure pénale, de procéder à une saisie de pièces à conviction. ● S’agissant d’un vol de voiture, celle-ci doit être considérée comme une pièce à conviction. La saisie est donc légale. ● Logiquement, la voiture sera conservée jusqu’à la date du procès des auteurs du vol et le tribunal décidera à qui elle doit être restituée. ● À cet égard s’appliquent les dispositions de l’article 2276 du Code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a cas pratique La police vient de saisir mon véhicule car il semblerait que celui-ci ait été volé avant que j’en fasse l’acquisition. J’ai acheté en 2007 une voiture à un particulier. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. La police a saisi mon véhicule. Cette saisie est-elle légale ? Que puis-je faire pour récupérer mon bien ou être remboursé ? Comment doit agir Nathalie ? saisir le véhicule en attendant que toute la lumière soit faite sur cette histoire. ● Le délai pour réclamer un bien volé étant de 3 ans, Nathalie ayant acheté son véhicule en 2007, il est donc parfaitement envisageable qu’elle puisse le récupérer. Elle doit dès à présent se renseigner auprès des services de police pour connaître la date exacte du vol du véhicule. Les conseils de M e Patrick Sorel* été volé une chose peut la revendiquer pendant 3 ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». Cela signifie que la personne à qui la voiture a été volée se la verra restituer si elle en a fait la demande dans les 3 ans suivant le vol. ● En revanche, Nathalie pourra se constituer partie civile contre le ou les auteurs du vol, leurs éventuels complices et/ou receleurs, pour être indemnisée de son préjudice. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile) Stop Arnaques - mars-avril 2012 15



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