Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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cas pratique Mon fils de 23 ans peut-il intenter une action en recherche de paternité alors que son soi-disant père est décédée ? Mère célibataire, le père présumé de mon enfant était marié. Il est mort lorsque Fred, mon fils, avait 11 ans. Il disait à tout le monde que celui-ci était son fils, même s’il n’a pas entretenu de relation avec lui, ni participer financièrement à son éducation. Je sais qu’il a un autre enfant, avec sa femme légitime, qu’il a reconnu, cette fois. Il paraît que Fred peut encore faire établir sa filiation avec ce monsieur. Est-ce vrai ? À quoi a-t-il droit ? Comment doit-il faire ? Comment doit agir Bernadette ? ● Malheureusement, la personne qui vous a affirmé que Fred pouvait faire une action en justice de recherche en paternité doit être une fan des Experts. En effet, le père présumé étant décédé, il y a plus de 10 ans, il va être difficile d’établir sa filiation avec votre fils par le biais de preuves génétiques. ● Par ailleurs et toujours parce que le décès remonte à plus de 10 ans, il est fort peu probable que la famille du défunt soit favorable à une révision de l’héritage de leur père. ● Cependant, votre fils peut, en établissant sa filiation avec ce monsieur, espérer que son état civil soit changé, c’est-à-dire qu’il ● Cette affaire semble mal engagée pour le fils de Bernadette. En effet, même si le père présumé a toujours affirmé que Fred est son fils, l’établissement de la filiation passe par une recherche génétique. Or, celle-ci ne peut se faire après la mort que si le défunt avait autorisé de son vivant cette recherche en paternité. ● Il faudrait pouvoir rassembler des éléments forts et probants allant dans le sens de la paternité, pourquoi pas des affaires, des objets ou des restes du monsieur pouvant faire l’objet d’un test génétique et plusieurs témoignages attestant que le défunt a toujours reconnu Fred comme étant son fils. Le juge pourrait même alors ordonner l’exhumation du corps pour test d’ADN. Mais sachez que la famille du défunt peut s’y opposer. ● La loi prévoit d’ailleurs que la recherche en paternité ne peut se faire sur un défunt sans porte le nom de son père. Une telle action peut aussi l’aider à se construire une identité et ainsi à se projeter dans l’avenir. ● Le problème que pose la situation de Fred, c’est que malgré le fait que son père n’ait jamais nié qu’il était son fils, il n’a jamais entretenu de relation paternelle avec lui, ni même fait un geste pour subvenir à ses besoins financiers. Peut-on alors dire qu’il y a possession d’état, c’est-à-dire que sans avoir été reconnu par son père, Fred possède l’état de fils, de par les rapports qu’il entretenait avec son présumé père ? Il ne semble pas. Les conseils de M e Saïma Rasool * 12 Stop Arnaques - mars/avril 2012 que celui-ci ait donné son consentement de son vivant, pour protéger ces familles. ● La femme et le fils du défunt peuvent faire une attestation selon laquelle leur époux et père a toujours reconnu être le père de Fred. Le juge pourra alors établir la filiation au nom du père, post mortem. ● Pour changer l’état civil en revanche, il faudra faire une procédure auprès du ministère public qui contrôle les changements d’état civil, muni du jugement établissant la filiation au nom du père. ● Si changement d’état civil il y a, le nom de Fred va changer, mais financièrement des problèmes de succession vont certainement se poser pour savoir à quoi il peut avoir droit maintenant que la succession de son père a été établie et partagée. *Avocate au barreau de Paris Famille POINT DE DROIT Article 311-1 du Code civil La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont : - que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’ellemême les a traités comme son ou ses parents ; - que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; - que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; - qu’elle est considérée comme telle par l’autorité publique ; - qu’elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. Article 327 du Code civil La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant. Article 321 du Code civil Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Article 342 du Code civil Tout enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. L’action peut être exercée pendant toute la minorité de l’enfant ; celuici peut encore l’exercer dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle ne l’a pas été pendant sa minorité. L’action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent Code.
cas pratique POINT DE DROIT Articles L141-1 à L141-3 du Code de la Sécurité sociale Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’articleL. 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (...). Articles R141-1 à R141-10 du Code de la Sécurité sociale Les contestations mentionnées à l’articleL. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d’un commun accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut d’accord dans le délai de 1 mois à compter de la contestation, par le directeur général de l’agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l’expert. (...) Les fonctions d’expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l’entreprise ou le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurancemaladie (...). L’expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit sur l’initiative de la CPAM ou de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l’accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d’ordre médical (...). Comment doit agir Michel ? ● Michel se désespère de la décision malheureuse de sa caisse d’assurancemaladie de transformer son arrêt pour accident du travail en arrêt maladie. Une nuance qui le met dans une situation financière extrêmement délicate car les indemnisations prévues dans les deux cas sont tout à fait différentes. « Le médecin expert de la CPAM m’a examiné 10 minutes et estime qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et cette nouvelle opération », déplore-t-il dans le courrier qu’il nous a adressé. Pourtant, son chirurgien ● Pour contester une décision d’ordre médical prise par votre caisse d’assurance-maladie, vous devez demander une expertise médicale par écrit. Pour ce faire, vous adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre caisse d’assurancemaladie, en mentionnant l’objet de votre contestation ainsi que le nom et l’adresse du médecin que vous désignez. Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. ● Le médecin-conseil de votre caisse d’assurance-maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d’un commun accord le médecin expert qui sera chargé d’effectuer l’expertise médicale. ● Le médecin expert vous convoquera pour vie pro La Sécu refuse de me considérer en accident du travail. Chauffeur routier, j’ai eu un grave accident du travail en 1996 (chute d’une remorque). J’ai été en arrêt jusqu’en 1997. On m’a reconnu en incapacité permanente de 5% donc je bénéficiais d’une petite rente. J’ai été en rechute d’accident à partir de mai 2005 car les douleurs sont revenues. J’ai été opéré et la CPAM a reconnu qu’il s’agissait d’une rechute. Mon taux d’incapacité permanente est monté à 13%. J’ai repris en 2006. En mai 2011, j’ai rechuté avec une nouvelle opération. Depuis juin, le médecinconseil refuse de me considérer en accident du travail et je suis donc en simple arrêt maladie. J’ai contesté sa décision. Les indemnisations sont très différentes. Que faire pour corriger cette erreur ? et son médecin considèrent bien sa 3 ème opération comme une conséquence de l’accident. Anéanti et à bout de nerfs, notre lecteur a entamé une grève de la faim. ● L’administration indique toujours des voies de recours. Michel a bien fait de contester immédiatement la décision de la CPAM. Il sera ainsi convoqué à un examen médical contradictoire et pourra, si l’assurance-maladie lui oppose un nouveau refus, saisir la Commission de recours amiable, voire le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Les conseils de M e Durrieu-Diebolt* un examen médical contradictoire (en présence des médecins-conseils). À l’issue de l’examen du dossier, il établira un rapport d’expertise qu’il vous adressera, ainsi qu’à la caisse d’assurance-maladie. ● Votre caisse d’assurance-maladie vous notifiera sa décision au vu des conclusions du médecin expert. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devrez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance-maladie. ● Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. *Avocate au barreau de Paris Stop Arnaques - mars-avril 2012 13



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