Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
Stop Arnaques n°84 mar/avr 2012
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°84 de mar/avr 2012

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 47,6 Mo

  • Dans ce numéro : locataires, défendez vos droits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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cas pratique Comment doit agir Agathe ? • La prescription acquisitive, régie par les articles 2258 et suivants du Code civil, constitue un moyen d’acquérir un bien, un droit, par l’effet de la possession qu’on en fait. Ladite possession devant être paisible, publique, continue et ininterrompue. La prescription est effectivement, en principe, trentenaire en matière immobilière ; et dans ce cas de figure, il est indifférent que le possesseur soit de bonne foi.• Les biens de la commune, dès lors qu’ils font partie de son domaine privé, peuvent parfaitement être acquis par le biais de cette prescription. De même, la jurisprudence valide la possibilité pour le possesseur d’acquérir la propriété d’une cour. En l’espèce, dès lors que les aïeux d’Agathe se sont successivement• Si Agathe voulait acquérir cette cour, elle se heurterait très probablement à un obstacle juridique tiré de ce que la prescription acquisitive ne joue pas lorsque la possession et les actes accomplis sur le bien convoité ne résultent que d’une simple tolérance de la part de son propriétaire légitime, à l’égard du possesseur. Bien qu’il appartienne alors au propriétaire de prouver l’existence 10 Stop Arnaques - mars/avril 2012 La commune peutelle vendre ma cour sans mon accord ? J’ai hérité de la maison de mes parents, dans la famille depuis 200 ans. Celle-ci dispose d’une cour non délimitée, propriété de la commune qui souhaite aujourd’hui la récupérer pour me la vendre. Des voisins m’ont dit que d’après la prescription trentenaire, ma famille ayant toujours entretenu cette cour, elle nous appartient de fait. Qu’en est-il ? comportés en propriétaires de la cour attenante à leur propriété, que cette possession a été paisible, que la commune a toujours été au fait des actes (notamment d’entretien) accomplis sur la parcelle litigieuse, et que la preuve de la réunion de ces éléments peut être rapportée, les principes ci-dessus pourraient avoir vocation à s’appliquer.• La prescription acquisitive n’est pas automatique. Agathe doit donc volontairement faire valoir ses droits une fois le délai légal écoulé. Pour cela, elle peut : - saisir le juge pour qu’il reconnaisse son droit de propriété ; - opposer une fin de non-recevoir basée sur la prescription acquisitive à l’action en revendication menée par le propriétaire réel (la commune). Les conseils de M e Audrey Gusdorf * de la tolérance invoquée, les tribunaux l’admettent de façon assez large, notamment lorsqu’est décelé « l’esprit de bienveillance » présidant les relations de voisinage. Et, en l’espèce, la commune serait tentée d’opposer à la famille d’Agathe une simple clémence de sa part, à l’utilisation de la cour litigieuse. Le débat reste donc présent. * Avocate au barreau de Paris immobilier POINT DE DROIT Article 2258 du Code civil La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. Article 2260 du Code civil On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce. Article 2261 du Code civil Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Article 2262 du Code civil Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. Article 2263 du Code civil Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d’opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé. Article 2264 du Code civil Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire. Article 2265 du Code civil Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. Article 2266 du Code civil Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous les autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. Article 2267 du Code civil Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu’un des titres désignés par l’article précédent ne peuvent non plus prescrire.
cas pratique POINT DE DROIT Articles L141-1 à L141-3 du Code de la Sécurité sociale Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’articleL. 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (...). Articles R141-1 à R141-10 du Code de la Sécurité sociale Les contestations mentionnées à l’articleL. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d’un commun accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut d’accord dans le délai de 1 mois à compter de la contestation, par le directeur général de l’agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la caisse de la désignation de l’expert. (...) Les fonctions d’expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l’entreprise ou le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurancemaladie (...). L’expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit sur l’initiative de la CPAM ou de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l’accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d’ordre médical (...). Comment doit agir Michel ? ● Michel se désespère de la décision malheureuse de sa caisse d’assurancemaladie de transformer son arrêt pour accident du travail en arrêt maladie. Une nuance qui le met dans une situation financière extrêmement délicate car les indemnisations prévues dans les deux cas sont tout à fait différentes. « Le médecin expert de la CPAM m’a examiné 10 minutes et estime qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et cette nouvelle opération », déplore-t-il dans le courrier qu’il nous a adressé. Pourtant, son chirurgien ● Pour contester une décision d’ordre médical prise par votre caisse d’assurance-maladie, vous devez demander une expertise médicale par écrit. Pour ce faire, vous adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre caisse d’assurancemaladie, en mentionnant l’objet de votre contestation ainsi que le nom et l’adresse du médecin que vous désignez. Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. ● Le médecin-conseil de votre caisse d’assurance-maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d’un commun accord le médecin expert qui sera chargé d’effectuer l’expertise médicale. ● Le médecin expert vous convoquera pour Santé La CPAM refuse de me considérer en accident du travail. Chauffeur routier, j’ai eu un grave accident du travail en 1996 (chute d’une remorque). J’ai été en arrêt jusqu’en 1997. On m’a reconnu en incapacité permanente de 5% donc je bénéficiais d’une petite rente. J’ai été en rechute d’accident à partir de mai 2005 car les douleurs sont revenues. J’ai été opéré et la CPAM a reconnu qu’il s’agissait d’une rechute. Mon taux d’incapacité permanente est monté à 13%. J’ai repris en 2006. En mai 2011, j’ai rechuté avec une nouvelle opération. Depuis juin, le médecinconseil refuse de me considérer en accident du travail et je suis donc en simple arrêt maladie. J’ai contesté sa décision. Les indemnisations sont très différentes. Que faire pour corriger cette erreur ? et son médecin considèrent bien sa 3 ème opération comme une conséquence de l’accident. Anéanti et à bout de nerfs, notre lecteur a entamé une grève de la faim. ● L’administration indique toujours des voies de recours. Michel a bien fait de contester immédiatement la décision de la CPAM. Il sera ainsi convoqué à un examen médical contradictoire et pourra, si l’assurance-maladie lui oppose un nouveau refus, saisir la Commission de recours amiable, voire le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Les conseils de M e Durrieu-Diebolt* un examen médical contradictoire (en présence des médecins-conseils). À l’issue de l’examen du dossier, il établira un rapport d’expertise qu’il vous adressera, ainsi qu’à la caisse d’assurance-maladie. ● Votre caisse d’assurance-maladie vous notifiera sa décision au vu des conclusions du médecin expert. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devrez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance-maladie. ● Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. *Avocate au barreau de Paris Stop Arnaques - mars/avril 2012 11



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