Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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MAISON Je suis locataire d’un appartement. Un incendie s’est déclaré dans mon salon. Il n’a pas fait de blessé mais a abîmé le parquet. Il faut changer quelques lattes brûlées. Mon assurance ne veut pas prendre en charge le changement et le vernissage du nouveau parquet, et l’assurance de mon propriétaire non plus. Que dois-je faire ? Comment doit agir Alain ? Malheureusement, le locataire porte la responsabilité des dommages causés à l’immeuble occupé pendant la durée de la location. Il s’agit de la responsabilité locative née du contrat de bail conclu avec le propriétaire. Le Code civil définit les principes de responsabilité qui s’appliquent en fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l’obligation de réparer les dommages causés. Dans un premier temps, Alain doit faire établir un devis pour la seule réparation des lattes abîmées, ce qui lui donne une estimation de ce que son assurance doit payer sans le vernissage. Ensuite, Alain doit adresser ce nouveau devis au Les conseils de Stop arnaques C’est à votre assurance de prendre en charge les réparations du parquet endommagé. En tant que locataire, vous êtes responsable des dommages que vous infligez au logement pendant la durée de votre bail. Pour cette raison, l’assurance habitation est obligatoire. Elle doit couvrir ce que l’on appelle les « risques locatifs », c’est-à-dire les dommages subis par le logement occupé : incendie et dégâts des eaux, notamment. Par cette garantie, systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation, l’assureur règle le montant des dommages, dont le locataire est responsable. De son côté, le propriétaire n’a pas forcément assuré le logement. Même s’il dispose d’une assurance spécifique pour propriétaire non occupant, elle ne peut pas intervenir dans ce cas. En effet, ce type de contrat ne couvre en général que les dégâts qui ne sont pas pris en charge par 8 STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 J’ai dégradé l’appartement que je loue, qui doit payer ? service indemnisation de son assurance pour qu’elle prenne en charge les réparations. Si Alain n’arrive pas à obtenir la prise en charge, il doit contacter le médiateur de l’assurance, dont les coordonnées figurent sur les conditions générales de son contrat. Enfin, Alain doit prévenir le propriétaire que le parquet ne va pas être intégralement reverni afin d’éviter les mauvaises surprises le jour où il quitte l’appartement. Il existe un décret qui liste les réparations dites « locatives », c’est-à-dire les réparations mineures que le locataire doit prendre en charge. Ce décret mentionne notamment le remplacement du parquet mais pas le vernissage. Ainsi, le vernissage doit être pris en charge par le propriétaire. l’assurance du locataire, comme une rupture de canalisation, extérieure au logement. Sachez néanmoins que votre assurance doit vous permettre de remettre l’appartement en bon état, non l’embellir. Votre assurance doit donc couvrir les frais liés au remplacement des lattes abîmées du parquet, mais elle n’est pas tenue de rembourser le vernissage complet du revêtement. Enfin, si vous n’avez pas souscrit une assurance multirisques habitation, vous êtes le seul responsable et devez effectuer le remplacement à vos frais. Attention, votre propriétaire doit désormais exiger que vous lui fournissiez chaque année une attestation d’assurance. Il a aussi le droit d’insérer dans le contrat de location une clause de résiliation pour défaut d’assurance. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s’adresser à un assureur ou à une société d’assurances en particulier. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives Le locataire doit effectuer le remplacement de quelques lames de parquet et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. Article 1384 du Code civil On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Article 1730 du Code civil S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. Article 1732 du Code civil Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Article 1733 du Code civil Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : - que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; - ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
CAS PRATIQUE VIE PRO POINT DE DROIT ArticlesL. 141-1 àL. 141-3 du Code de la Sécurité sociale Les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l’exclusion des contestations régies par l’articleL. 143-1, donnent lieu à une procédure d’expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (...). Articles R. 141-1 à R. 141-10 du Code de la Sécurité sociale Les contestations mentionnées à l’articleL. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d’un commun accord, par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut d’accord dans le délai de 1 mois à compter de la contestation, par le directeur général de l’agence régionale de santé ; celui-ci avise immédiatement la Caisse de la désignation de l’expert (...). Les fonctions d’expert ne peuvent être remplies par le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l’entreprise ou le médecinconseil de la Caisse primaire d’assurance-maladie (…). L’expertise prévue à l’article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, soit sur l’initiative de la CPAM ou de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l’accident est contestée, requérir une expertise médicale. La Caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d’ordre médical (...). La CPAM refuse de me considérer en accident du travail. Magasinier, j’ai eu un grave accident du travail en 2006 (chute d’une remorque). J’ai été en arrêt jusqu’en 2007. On m’a reconnu en incapacité permanente de 5% donc je bénéficiais d’une petite rente. J’ai été en rechute d’accident à partir de mai 2010 car les douleurs sont revenues. J’ai été opéré et la CPAM a reconnu qu’il s’agissait d’une rechute. Mon taux d’incapacité permanente est monté à 13%. J’ai repris en 2011. En mai 2015, j’ai rechuté avec une nouvelle opération. Depuis juin, le médecin-conseil refuse de me considérer en accident du travail et je suis donc en simple arrêt maladie. J’ai contesté sa décision. Les indemnisations sont très différentes. Que faire pour corriger cette erreur ? Comment doit agir Jean ? Jean se désespère de la décision malheureuse de sa Caisse d’assurance-maladie de transformer son arrêt pour accident du travail en arrêt maladie. Une nuance qui le met dans une situation financière extrêmement délicate car les indemnisations prévues dans les 2 cas sont tout à fait différentes. « Le médecin expert de la CPAM m’a examiné 10 minutes et estime qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et cette nouvelle opération », déplore-t-il dans le courrier qu’il nous a adressé. Pourtant, son chirurgien et Les conseils de Stop arnaques Pour contester une décision d’ordre médical prise par votre Caisse d’assurance-maladie, vous devez demander une expertise médicale par écrit. Pour ce faire, vous adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre Caisse d’assurance-maladie, en mentionnant l’objet de votre contestation ainsi que le nom et l’adresse du médecin que vous désignez. Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la date de la notification de la décision que vous contestez. Le médecin-conseil de votre Caisse d’assurance-maladie et le médecin que vous avez choisi désignent d’un commun accord le médecin expert qui est chargé d’effectuer l’expertise médicale. Le médecin expert vous convoque pour un son médecin considèrent bien sa 3 ème opération comme une conséquence de l’accident. Anéanti et à bout de nerfs, notre lecteur a entamé une grève de la faim. L’administration indique toujours des voies de recours. Jean a bien fait de contester immédiatement la décision de la CPAM. Il est ainsi convoqué à un examen médical contradictoire et peut, si l’assurance-maladie lui oppose un nouveau refus, saisir la Commission de recours amiable, voire le tribunal des affaires de Sécurité sociale. examen médical contradictoire (en présence des médecins conseils). À l’issue de l’examen du dossier, il établit un rapport d’expertise qu’il vous adresse, ainsi qu’à la Caisse d’assurancemaladie. Votre Caisse d’assurance-maladie vous notifie sa décision au vu des conclusions du médecin expert. Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre Caisse d’assurance-maladie. Vous pouvez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation. STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 9



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