Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ASSURANCE Assurance-vie et doctrine Bacquet Depuis 2010, pour un contrat d’assurance-vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du 1er époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie. Désormais, le décès du 1er époux est neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne sont imposés sur le contrat d’assurancevie qu’au décès du 2nd époux et n’ont donc pas à payer de droits de succession dès le décès du 1er époux. Bénéficiaires d’une assurance-vie Depuis peu, les droits des bénéficiaires d’une assurance-vie ont été renforcés. S’ils ne se sont pas déjà manifestés, l’assureur doit contacter les bénéficiaires dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il a connaissance du décès pour leur indiquer les justificatifs à produire pour percevoir le capital. Les fonds doivent être versés au plus tard dans le mois qui suit la réception des justificatifs. Si tel n’est pas le cas, ils produisent automatiquement intérêts au double du taux légal durant 2 mois, puis au triple du taux légal à partir du 3 ème mois. Si l’assureur n’est pas informé du décès de l’assuré, une loi l’oblige à consulter une fois par an les données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national Insee d’identification des personnes physiques. Enfin, les frais de recherche des bénéficiaires sont strictement interdits. Pensez à la médiation La médiation en assurance, elle a fait peau neuve puisque, désormais, le consommateur peut s’adresser à un interlocuteur unique. Pour recourir au médiateur, vous devez avoir essayé de résoudre votre litige directement auprès de votre assureur et avoir reçu un rejet définitif, et aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée. 6 STOP ARNAQUES - AVRIL - MI 2016 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Ne perdez pas vos comptes inactifs ou assurances-vie ! Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur. Quelles sont les conséquences ? Un compte est déclaré inactif : - pendant 12 mois consécutifs sans mouvement pour un compte de dépôt ou un compte courant (ou dans le cas où le titulaire du compte est décédé : en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du client) ; - pendant 5 ans sans mouvement pour un produit d’épargne, compte sur livret, compte-titres, compte à terme, épargne salariale… Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée, la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité. Qui est impacté ? Tout client « personne physique » (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client « personnes morales » (entreprises, associations…) n’ayant réalisé aucun mouvement sur son/ses compte(s) depuis 10 ans. Comment est constatée l’inactivité ? Un client est déclaré inactif dès lors qu’il n’a enregistré aucune opération sur son/ses compte(s) à l’initiative de son titulaire (de son représentant légal ou de ses ayants droit) ou aucune manifestation de ce dernier de quelque manière que ce soit. Quelles sont les conséquences de l’inactivité ? Après 10 ans d’inactivité constatée, et sans manifestation de la part du titulaire du compte, de son représentant légal ou de son mandataire, le titulaire est avisé de la clôture de son compte qui intervient 6 mois plus tard. À cette échéance, l’ensemble des comptes du titulaire est automatiquement clôturé. Une fois la clôture réalisée, les fonds partent à la Caisse des dépôts et consignations. Pour les clients décédés, les comptes sont clôturés 3 ans après le décès du titulaire du compte, si aucune manifestation du notaire ou de ses ayants droit n’a été constatée. Pendant 20 ans, les fonds sont consignés à la CDC. Le client a néanmoins la possibilité de récupérer les fonds lui appartenant durant toute cette période. À l’issue de ces 20 ans (soit 30 ans depuis le début de l’inactivité), ces sommes sont définitivement acquises par l’État. Retrouver les héritiers Outre les efforts consentis par les assureurs, plusieurs actions pourraient être mises en œuvre pour démultiplier les actions en cours. Tout d’abord, la Direction générale des finances publiques doit aider les assureurs à retrouver les coordonnées des bénéficiaires comme cela est prévu dans la loi. Par ailleurs, il revient à chacun de s’assurer que ses coordonnées sont connues de son assureur en s’assurant de recevoir son relevé de situation chaque année. S’il n’arrive plus, c’est qu’il y a un problème, il revient au client de se manifester auprès de son assureur ou de son courtier.
STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Résolution des litiges La Commission européenne a lancé aujourd’hui une nouvelle plate-forme qui aide les consommateurs et les commerçants à résoudre les litiges en ligne concernant un achat effectué sur le Web. Les consommateurs peuvent remplir le formulaire de plainte en 3 étapes. Aujourd’hui, environ 117 organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de 17 États membres sont connectés à la plate-forme. Le règlement extrajudiciaire des litiges permet une résolution des litiges rapide et à moindre frais, avec un délai moyen de règlement qui n’excède pas 90 jours. Une grossesse en période d’essai Par principe, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse d’une salariée pour résilier son contrat au cours d’une période d’essai. La rupture de la période d’essai liée à l’état de grossesse est une décision discriminatoire qui est prohibée. Cependant, nous vous recommandons d’être particulièrement vigilante, car la rupture d’une telle période n’a pas à être motivée. Par conséquent, si vous avez confié cette nouvelle à l’un de vos collègues, que celui-ci diffuse l’information et que celle-ci remonte aux oreilles de votre employeur, ce dernier peut être tenté de mettre un terme à votre période d’essai. Il vous est alors difficile de prouver que c’est en raison de votre grossesse qu’un terme a été mis à votre contrat. Au travail, les e-mails personnels restent personnels La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la jurisprudence sur la question des e-mails personnels au travail. Selon la Cour, un employeur ne peut récupérer des e-mails personnels reçus par un employé, même si ce dernier utilise la machine de son lieu de travail pour y accéder, à condition que les messages électroniques proviennent de la messagerie personnelle du salariée distincte de la messagerie professionnelle. En revanche, ce n’est pas le cas si l’employé utilise un compte fourni par son employeur pour tenir des conversations à caractère privé durant ses heures de travail. Comment attaquer l’administration fiscale ? Action Civile a lancé une action collective contre l’administration fiscale dédiée à la restitution de la CSG-CRDS indûment perçue par l’administration fiscale française auprès des non-résidents. DROIT Lancé à l’initiative d’Action Civile en octobre 2015, action-csgcrds.com permet à tous les non-résidents fiscaux de récupérer leurs cotisations versées au titre de la CSG et de la CRDS depuis 2012. Cette action est coordonnée par M e Jérémie Assous, avocat au barreau de Paris et cofondateur d’Action Civile. « Action Civile a lancé un site dédié à la restitution de la CSG-CRDS indûment perçue par l’administration fiscale française auprès des non-résidents. L’inscription est gratuite, ne prend que 5 minutes et toute la procédure est prise en charge par Action Civile et ses avocats partenaires », explique M e Jérémie Assous. Un première en France Depuis le lancement officiel d’action-csgcrds.com, 1.500 dossiers ont été déposés en ligne sur le site. Les 100 premiers dossiers instruits ont été déposés à l’administration fiscale. Mais le rythme va s’accélérer avec au moins 100 nouveaux dossiers qui seront déposés chaque mois auprès de l’administration fiscale. Surtout, les premiers dossiers instruits l’été dernier ont été remboursés en moins de 6 mois. Faire accélérer les procédures de remboursement « C’est la première fois qu’une administration française est ciblée par une action groupée », explique M e Jérémie Assous, avocat au barreau de Paris et cofondateur d’Action Civile. « Depuis le début, l’administration fiscale joue la montre pour rembourser les contribuables. Avec nos envois de masse et réguliers, nous sommes en train de les forcer à accélérer les procédures ». Pour l’administration fiscale, le sujet est explosif puisque 400.000 à 500.000 non-résidents fiscaux français seraient concernés. D’ailleurs, l’État a déjà provisionné 500 millions d’euros pour anticiper les remboursements à venir. Pour la seule année 2013, le coût de ce contentieux est pourtant évalué par la commission des finances de l’Assemblée nationale entre 300 et 320 millions d’euros. Depuis 2012, les non-résidents fiscaux français sont assujettis à la CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Dans l’arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné cette pratique incompatible avec le droit communautaire. En effet, l’État français n’était pas en droit d’assujettir aux prélèvements sociaux des contribuables non-résidents fiscaux en France au principe selon lequel on ne cotise qu’une fois, dans le pays où l’on bénéficie de la Sécurité sociale. Le 27 juillet 2015, le Conseil d’État a confirmé cette décision de la CJUE ouvrant dès à présent la voie au remboursement rétroactif des sommes versées par les non-résidents au titre de la CSG-CRDS. STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 7



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