Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 48 - 49  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
48 49
48 STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 QUESTIONS/RÉPONSES I Cure thermale et congés Je souffre d’une maladie de peau depuis plusieurs années. La maladie évoluant sans cesse, ma dermatologue a proposé de me prescrire une cure thermale de 3 semaines. Si j’accepte, comment cette longue absence va-t-elle être prise par mon employeur ? A-t-il le droit de refuser ? Ces 3 semaines seront-elles déduites de mes congés payés ? Chantal Selon le Code du travail, vous êtes obligée de partir en cure thermale pendant vos congés payés, sauf si vous disposez d’une prescription médicale fixant impérativement la date de la cure (dans ce cas, cette date s’impose à l’employeur), ou vous et votre employeur convenez d’une date de départ en dehors de ces congés. Pour ce qui est de votre salaire, si vous remplissez les conditions de prise en charge de la cure thermale, vous percevez les indemnités journalières versées par la CPAM. Sachez que le maintien de salaire par l’employeur n’est pas dû, sauf si votre cure thermale s’inscrit dans le cadre d’un traitement thérapeutique d’une affection entraînant un arrêt pour maladie. Enfin, si la cure thermale a lieu pendant les congés payés, le salarié perçoit également son indemnité de congés payés. I Paiement C en argent liquide our Le propriétaire du logement que j’occupe depuis 2 ans vient de changer. Ne disposant pas de compte chèque, j’avais pour habitude de payer mon loyer en argent liquide. Le nouveau propriétaire ne veut plus de cette pratique qu’il trouve douteuse. A-t-il le des lec droit de refuser ce moyen de paiement ? Jean-François Jean-François, tout dépend du montant de votre loyer. Depuis le 1er septembre 2014, le paiement en liquide aux guichets des trésoreries est plafonné à 300 €. Si votre loyer dépasse ce montant, votre propriétaire a même l’obligation de refuser. Inutile de vous préciser que votre ancien propriétaire était donc dans l’illégalité. Si vous souhaitez toujours payer en liquide, sachez que le plafond est journalier : il est donc possible de payer 300 € le lundi, 300 € le mardi et ainsi de suite… I Indemnités de licenciement Pourriez-vous m’indiquer la formule à appliquer pour pouvoir calculer une indemnité de licenciement ? Sandrine Selon l’articleL. 1237-13 du Code du travail, le montant de l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 ème du salaire mensuel par année d’ancienneté, auquel s’ajoute 2/15 ème de mois par année d’ancienneté au-delà de la 10 ème pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Attention : le calcul s’effectue sur la base du salaire brut et non du salaire net. Pour mieux comprendre, supposons Sandrine que vous gagnez 1.500 € bruts par mois. Si vous avez 5 ans d’ancienneté, vous pouvez au minimum toucher 1.500 x 1/5 x 5 = 1.500 €. Si vous avez 14 ans d’ancienneté, la majoration de 2/15 ème s’applique (ancienneté de plus de 10 ans) pour les 4 années au-delà de 10 ans. Vous pouvez alors toucher au minimum (1.500 x 1/5 x 14) + (1.500 x 4 x 2/15) = 4.200 + 800 = 5.000 €.
I Prêt de voiture et assurance Je dois prêter ma voiture à mon meilleur ami pour différents petits trajets. Est-ce que je dois en informer mon assureur ? Anne Un propriétaire peut prêter son véhicule, quelle que soit la personne qui conduit, à condition : qu’elle ait un permis valide et qu’elle utilise le véhicule dans les conditions prévues au contrat. Cependant, le contrat d’assurance peut limiter les garanties et majorer la franchise dans le cas où le véhicule serait impliqué dans un accident responsable. Vous devez vérifier avant que le prêt du véhicule est autorisé par votre contrat. Vous pouvez également interroger votre assureur pour cela. S’il n’est pas couvert, vous pouvez demander à votre assureur de l’ajouter à votre contrat en établissant un avenant. En cas d’accident, si un autre véhicule que le vôtre est à l’origine de l’accident, c’est son assurance qui prend en charge les réparations. Et si votre véhicule est à l’origine de l’accident, la garantie responsabilité civile, obligatoire, prend en charge les dommages occasionnés. En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prend pas en charge : les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous avez prêté votre véhicule. En outre, l’assurance applique souvent une majoration de la franchise. rier teurs I Divorce pour faute Ma femme souhaite demander le divorce pour faute (infidélité prouvée). Quels seront les conséquences si le divorce est prononcé ? Jean-Pierre Sur le plan financier, le divorce pour faute peut avoir quelques conséquences spécifiques par rapport aux autres divorces lorsqu’il a été prononcé aux torts exclusifs d’un des époux. Ainsi, le conjoint fautif peut parfois être condamné à verser des indemnités à son ex-époux. Dans certains cas, le juge a également la possibilité de refuser le versement d’une prestation compensatoire en sa faveur. Ces spécificités mises à part, le divorce pour faute a les mêmes effets que les autres divorces, notamment vis-à-vis de la garde des enfants et du versement de la pension alimentaire. En principe, les torts de l’époux vis-à-vis de son ancien conjoint n’ont pas d’effets sur ces éléments, sauf si, bien sûr, le conjoint fautif a eu un comportement violent par exemple. I Dépannage sur autoroute Mon beau-frère me soutient que les tarifs de dépannage sur autoroute ne sont pas identiques d’une autoroute à l’autre. Pourtant, il me semble avoir entendu il y a un moment déjà que ces tarifs étaient réglementés et identiques d’un point à l’autre de la France. Pourriez-vous me dire qui a raison ? Jacques Jacques, nous osons espérer que vous avez parié avec votre beau-frère, car vous avez raison. En effet, en cas de dépannage ou de remorquage, seules peuvent intervenir, sur les autoroutes ou routes express, les entreprises agréées. En outre, les tarifs des dépanneurs sont réglementés. Ils sont fixés chaque année par un arrêté du ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. On distingue 4 types d’intervention possibles : dépannage sur place (déplacement du véhicule d’intervention et réparation d’une durée de 30 minutes : 123,56 € TTC pour un véhicule dont le PTAC (1) est inférieur à 3,5 tonnes) ; le remorquage du véhicule et dépannage sur une aire de repos (déplacement du véhicule d’intervention, temps passé sur le lieu d’immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé vers une aire de repos) ; le remorquage du véhicule jusqu’à l’atelier du dépanneur (déplacement du véhicule d’intervention, temps passé sur le lieu d’immobilisation, remorquage du véhicule immobilisé jusqu’au garage du dépanneur : 123,56 € TTC) et le remorquage du véhicule vers un lieu choisi par l’automobiliste (déplacement du véhicule d’intervention, temps passé sur le lieu d’immobilisation du véhicule, remorquage vers un lieu choisi par l’automobiliste dans la limite de 5 km après la sortie de l’autoroute : 123,56 € TTC). STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 49



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :