Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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44 Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond aux questions des lecteurs de Stop Arnaques Travail Question : Puis-je occuper plusieurs emplois à la fois en toute légalité ? E Crédit m’indiquer laquelle ? Francis Dominguez : Le Code du travail n’interdit pas d’additionner les emplois. Un employé salarié peut légalement exercer plusieurs activités professionnelles au service d’employeurs différents, et cela de manière régulière ou occasionnelle. Vous pouvez même, si vous le souhaitez, cumuler un contrat de travail à temps plein avec un contrat de travail à temps partiel, et travailler en tout plus de 35 heures. Seule restriction légale, vérifier si les contrats de travail ne vous interdisent pas le cumuld’emploi, et que votre durée quotidienne de travail ne dépasse pas 10 ou 48 heures hebdomadaires, si la durée légale de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines (3 mois) est respectée. Par ailleurs, vous pouvez exercer un travail salarié et une activité indépendante dès lors qu’aucune clause dans le contrat de travail ne l’interdit, et qu’il n’existe aucune incompatibilité avec l’emploi non salarié choisi. Q. : J’ai entendu dire que les emprunteurs à un crédit à la consommation seront mieux protégés qu’aujourd’hui par une nouvelle loi, pouvez-vous F.D. : En effet, une nouvelle loi vient de renforcer les droits des consommateurs qui souscrivent un emprunt. Les crédits à la consommation seront désormais mieux encadrés que par le passé ; par exemple au stade de l’offre, l’emprunteur va bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7, à compter du jour où il accepte l’offre de crédit. Par ailleurs, concernant les prêts immobiliers, les banques ne pourront plus imposer au consommateur lors de la souscription d’un prêt immobilier d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elles proposent. Les prêteurs seront tenus à de nouvelles obligations, tant en matière de publicité qu’à des obligations d’information plus claires et concises, et la vérification de la solvabilité de l’emprunteur sera accrue. STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016
Revente Q. : Quelles sont les conditions d’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale ? F.D. : Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value immobilière lors de la vente de sa résidence principale, le contribuable doit prouver que le bien cédé constituait bien sa résidence principale au jour de la cession. Et ainsi, une fois prouvé et si vous le mettez en vente avant d’avoir emménagé – ou après – même si effectivement il n’a été vendu que 1 an, 1 an et demi, voire 2 ans après, vous pourrez toujours prétendre à l’exonération de la plus-value, du moment : - qu’à la date de mise en vente, l’immeuble était bien la résidence principale du contribuable et de sa famille ; - qu’il a, dès son départ, proposé son bien à la vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière ; - qu’il accepte de baisser le n direct prix de vente de son bien pour en faciliter la cession. L’administration fiscale admet expressément qu’un délai de 1 an constitue un délai normal et, vu le avec Maître Dominguez N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider : 15, rue Girard 93100 Montreuil CDD à répétition L’avocat de contexte économique, le juge administratif et l’administration pour les années 2009 et 2010 admettent qu’un délai pour le vendre, de deux années, constitue un délai normal. Avec une réserve que le logement n’ait pas été, pendant une période, donné en location ou occupé ne serait-ce que gratuitement. Q. : Mon employeur peut-il me proposer plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) ? F.D. : Vu la période morose économique que nous vivons et j’ai peur que cela continue pendant quelque temps encore, la tentation est grande pour les employeurs de sortir du cadre légal. Cela étant, il est interdit de faire se succéder des CDD sans interruption si c’est pour le même poste. Pour un autre poste, on peut procéder à la signature d’un nouveau CDD sinon il faut ou signer un CDI (contrat à durée indéterminée) ou laisser un délai de carence entre la fin du CDD fini et le nouveau, dont la durée sera plus ou moins longue selon celle des contrats précédents soit s’il a duré moins de 14 mois la moitié, si plus un tiers. STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 45



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