Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ARGENT Stop arnaques BARÈME DES SAISIES SUR RÉMUNÉRATION Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximal mensuel saisissable (montant cumulé) Tranche 1 Inférieure ou égale à 310,83 € 1/20 15,54 € Tranche 2 Entre 310,83 et 606,67 € (inclus) 1/10 45,13 € Tranche 3 Entre 606,67 et 904,17 € (inclus) 1/5 104,63 € Tranche 4 Entre 904,17 et 1200,83 € (inclus) 1/4 178,79 € Tranche 5 Entre 1200,83 et 1497,50 € (inclus) 1/3 277,68 € Tranche 6 Entre 1497,50 et 1799,17 € (inclus) 2/3 478,79 € Tranche 7 Supérieure à 1.799,17 € 100% 478,79 € + la totalité des 1.799,17 € sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule) ; - les Allocations de solidarité spécifique (ASS) ; - l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ; - les indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié ; - les allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l’employeur ; - les allocations logement ; - les rentes d’accident de travail ; - la retraite du combattant, prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Qu’est-ce qu’une saisie sur salaire ? La saisie sur rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance). Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties. En cas d’accord, un procès-verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l’audience, le créancier peut demander de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunération. Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur du débiteur. Cette lettre l’informe qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. Avis à tiers détenteur Si vous ne payez pas la somme que vous devez aux impôts, l’avis à tiers détenteur (ATD) permet à 2016 l’administration fiscale de demander à un tiers le paiement de la somme due. Le plus souvent, il s’agit de la banque, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (un locataire par exemple). La somme due doit être de nature fiscale. La procédure de l’ATD ne doit pas être utilisée pour le recouvrement d’une amende pénale. Un ATD doit vous être notifié ainsi qu’au tiers concerné. Il est alors tenu de verser la somme due. Les sommes concernées doivent être saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d’assurance-vie). La créance doit porter sur une somme immédiatement exigible ou, dans certains cas, exigible à une date ultérieure. Lorsque l’ATD est adressé à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes, à condition que le montant prélevé apparaisse déjà sur le compte à la date de l’envoi de l’ATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d’envoi, mais qu’il n’est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l’objet du recouvrement. Le compte bancaire est alors bloqué pendant 15 jours. En cas d’ATD adressé à votre banque, le montant est recouvré dans la limite : - du solde du ou des comptes bloqués ; - du solde bancaire insaisissable. Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée. Quels sont les recours ? Vous disposez d’un délai de 1 mois pour contester la saisie auprès du tribunal de grande instance, à compter de la notification de la saisie. L’acte de saisie délivré par l’huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours. En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son ordonnance. Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte. Vous devez prévenir de votre recours : - l’huissier de justice, le même jour avec lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ; - votre banque, par lettre simple, dont une copie doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l’audience. 34
35 VOL DE VOITURE : ÊTES-VOUS SÛR D’ÊTRE REMBOURSÉ ? Garantie facultative dans la plupart des contrats, l’assurance contre le vol de voiture s’impose afin de ne pas se retrouver face à de mauvaises surprises. PAR LUCIE CORBEL Chaque année, un grand nombre de voitures est volé en France. Il est erroné de penser que seuls les modèles haut de gamme font l’objet d’un tel délit. Les petites citadines sont également très recherchées par les voleurs. Personne n’est donc à l’abri d’une telle mésaventure. S’il est important de rester vigilant, il est également nécessaire de vérifier que votre contrat d’assurance auto couvre le vol. Quels sont les contrats concernés ? Si la garantie contre le vol fait partie des contrats tous risques, elle fait généralement partie des garanties facultatives dans les autres contrats. C’est notamment le cas des contrats au tiers simple. Si vous souhaitez bénéficier de cette garantie, il vous faut bien souvent souscrire une option supplémentaire. Il en va de même pour les effets personnels et accessoires auto (GPS, autoradio…). Faites donc le point avec votre assureur afin d’éviter des déconvenues. Que couvre la garantie vol ? Stop arnaques AUTO Selon les contrats d’assurance, les garanties et les modalités d’indemnisation varient. La garantie vol couvre notamment : - la disparition ou la détérioration du véhicule assuré, à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ; - le vol d’accessoires ou de pièces de rechange, en cas de tentative de vol du véhicule lui-même ou en cas d’effraction du local dans lequel est stocké le véhicule ; - le détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance ou d’une escroquerie. On peut affirmer qu’il y a vol ou tentative de vol lorsque des traces matérielles évidentes peuvent être constatées : forcement de la direction, des serrures, du système d’alarme, de l’anti-démarrage, effraction au niveau des glaces, du toit ouvrant ou vitré, des portières, des serrures, de la capote, du coffre ou encore s’il y a eu piratage du système électronique. C’est également le cas s’il y a 2016



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