Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMMOBILIER Stop arnaques porte palière si nécessaire ; - d’un système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ; - d’un dispositif de clôture des gaines empêchant l’accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières ; - d’un parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique ; - d’un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ; - d’un dispositif de commande de manœuvre d’inspection et d’arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d’intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette ; - de dispositifs permettant au personnel d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ; - d’un système de verrouillage des portes et portillons destiné à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l’arrêt de l’ascenseur lors de l’ouverture de ces portes et portillons par le personnel d’intervention. - Depuis le 3 juillet 2014, date initialement fixée au 3 juillet 2013, d’autres dispositifs doivent être installés : - un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983 ; - un dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d’intervention, doublé d’un éclairage de secours en cabine ; - un dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique ; - un système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d’intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d’arrivée de courant ; - des dispositifs de protection du personnel d’intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les 2016 NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION En cas de non-respect de la loi existent des sanctions pénales (amendes pour les contraventions de 3 ème classe). En outre, le législateur a prévu un droit d’information pour tout propriétaire ou résident de l’immeuble qui peut, si besoin, saisir le juge des référés. poulies, câbles ou courroies ; - un dispositif d’éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. - Avant le 3 juillet 2018, les propriétaires devront mettre en place : - un système de contrôle de l’arrêt et du maintien à niveau de la cabine d’ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982. Un prestataire qualifié pour l’entretien L’entretien d’un ascenseur a pour but d’assurer un bon fonctionnement et le maintien du niveau de sécurité de l’appareil. Un certain nombre de règles doivent être observées : - l’écart maximal entre 2 visites est de 6 semaines ; - le contrat obligatoire doit être conclu pour une période minimale de 1 an ; - les interventions doivent être notées sur le carnet d’entretien (nature des observations, date et cause des accidents…). Ce carnet doit faire l’objet d’une mise à jour à chaque visite ou dépannage ; - le dépannage doit avoir lieu 7j/7 ; - le déblocage des personnes doit être prévu 7j/7 et 24h/24. Un contrôle technique obligatoire Obligatoire, le contrôle technique doit avoir lieu tous les 5 ans. Il a pour but de s’assurer du bon état général de l’appareil et l’application des dispositifs techniques obligatoires pour repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l’appareil. Les contrôleurs techniques sont autorisés à demander la présence du personnel d’entretien lors de ce contrôle. Celui-ci peut être réalisé par un contrôleur technique agréé, un organisme habilité, des personnes morales ou physiques bénéficiant d’une certification. Il est choisi librement par le propriétaire. Ce dernier doit mettre à la disposition du contrôleur la dernière étude de sécurité et le contrat d’entretien de l’ascenseur. L’organisme de contrôle doit informer le propriétaire de la durée prévue du contrôle qui doit alors informer les utilisateurs de la durée pendant laquelle l’appareil est indisponible. À la suite du contrôle, un rapport d’inspection, établi dans un délai de 30 jours, est transmis par le propriétaire à l’entreprise chargée de l’entretien si des réparations sont nécessaires. Les résultats du contrôle sont consultables par tout occupant disposant d’un titre d’occupation. 32
33 QUE FAIRE FACE À UNE SAISIE D’ARGENT ? Vous avez du mal à payer votre loyer ou à rembourser un prêt ? On vous menace de saisir votre argent ? Voici tout ce qu’il y a à savoir sur la saisie d’argent, pour anticiper au mieux et avoir le moins de frais possible ! PAR MARGAUX LIDON Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l’exécution d’une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Le juge de l’exécution intervient en cas d’inexécution d’un jugement. Le respect effectif des droits des personnes est confié par la loi à l’huissier de justice, qui peut user, si besoin, de la force. La procédure La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent. Un huissier de justice est chargé de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire qui est signifié à votre banque. Vous devez en être informé dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque. Pour obtenir le paiement, l’huissier de justice doit présenter à la banque soit un certificat de noncontestation de la saisie, soit l’ordonnance vous déboutant de votre contestation. Le paiement de la somme saisie est alors effectué par la banque. Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier, auquel s’ajoutent les frais d’huissier, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie. Il n’est pas possible de saisir l’intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit rester crédité de la somme de 524,16 €, solde bancaire insaisissable. Par ailleurs, d’autres sommes sont insaisissables. Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants et sur justification à la banque de l’origine de ces sommes dans les 15 jours. Le compte bancaire est bloqué afin d’en déterminer les sommes pouvant être saisies. Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ? Si votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d’une somme d’argent ARGENT pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Votre banque est dans l’obligation de laisser à votre disposition le montant du SBI. Le montant du SBI est fixé à 524,16 €. Votre compte bancaire peut être alimenté par des créances provenant de sommes insaisissables. Dans ce cas, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes. Ce qu’il faut savoir Les sommes pouvant être intégralement saisies sont : - les indemnités de licenciement ; - les indemnités de mise à la retraite ; - les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement. Les sommes saisissables partiellement (selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations) sont : - le salaire ; - les primes et avantages en nature ; - les indemnités journalières, maladie, maternité, accident du travail ; - l’allocation de retour à l’emploi ; - l’allocation de chômage ; - l’allocation de sécurisation professionnelle ; - l’indemnité de départ volontaire à la retraite ; - la pension de retraite ; - les pensions et rentes d’invalidité ; - l’Allocation de solidarité aux personnes âgées. Les sommes insaisissables : - la prime d’activité ; - l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée ; - le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d’autres Stop arnaques 2016



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