Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT Le préfet préside cette commission et contacte ensuite le propriétaire afin que ce dernier participe à une réunion de la commission en sa présence. À la suite de cette réunion, la commission rend un avis. Le préfet décide alors d’un arrêté d’insalubrité remédiable ou irrémédiable. 1. Dans le cas d’un arrêté remédiable. Un arrêté remédiable est souvent accompagné d’une interdiction temporaire d’habiter les lieux. Il est appelé remédiable lorsqu’il existe un moyen de remédier à l’insalubrité. Dans cet arrêté, le préfet oblige le propriétaire à entreprendre les travaux nécessaires, avec un certain délai à respecter. Lorsque ce dernier ne respecte pas les délais, il peut être mis en demeure de réaliser les travaux dans un délai de 1 mois. À défaut, le préfet ou le maire peuvent effectuer les travaux, aux frais du propriétaire majorés d’intérêts. Indépendamment, le propriétaire peut faire l’objet de procédures pénales s’il ne respecte pas ces délais. Le préfet peut même appliquer une astreinte à payer pour le propriétaire pouvant aller jusqu’à 1.000 € pour non-respect des délais pour les travaux. 2. Dans le cas d’un arrêté irrémédiable. L’arrêt irrémédiable est rendu lorsqu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de l’immeuble ou lorsque le coût des travaux est plus important que celui de la reconstruction de l’immeuble. Il y a donc interdiction d’y habiter, avec une date de mise en action qui ne peut être repoussée à plus de 1 an. Si le bâtiment présente un danger immédiat pour ses habitants, le préfet ou le maire peuvent prendre directement certaines mesures comme des travaux urgents, l’évacuation immédiate des habitants ou même la destruction de l’immeuble. Le préfet notifie l’arrêt d’insalubrité au propriétaire. Cet arrêt est aussi affiché à la mairie de la ville, ou, à Paris, Marseille ou Lyon, à la mairie de l’arrondissement où se trouve le logement, ainsi que sur la façade du bâtiment. Lorsque l’arrêt ne concerne que les parties communes d’un immeuble, le préfet prévient le syndic de copropriété, qui contacte ensuite les propriétaires dans les plus brefs délais. Stop arnaques 2016 MODÈLE DE LETTRE À RÉDIGER POUR SIGNALER UN LOGEMENT OU IMMEUBLE INSALUBRE À LA MAIRIE Nom, Prénom Adresse Code postal, Ville Mairie (précisez de quelle ville) Adresse Code postal, Ville Objet : Signalement de l’insalubrité de mon logement Recommandé avec AR Madame, Monsieur, Le (précisez la date), Ville (indiquez la ville) J’ai l’honneur de vous informer que je suis locataire d’un logement qui a les défauts suivants : (détaillez tous les problèmes que pose votre logement et surtout les risques qu’il présente pour vous-même et pour votre famille). En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir faire venir dans les meilleurs délais à mon domicile un fonctionnaire de police qui constatera l’insalubrité de mon logement et de mettre en demeure mon propriétaire de faire effectuer les travaux nécessaires pour que mon logement redevienne convenable. En vous remerciant à l’avance pour votre célérité, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Quelles conséquences pour vous ? Dès que l’arrêt d’insalubrité est prononcé, le contrat de location est suspendu « à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble ». Vous ne pouvez pas arrêter de payer votre loyer tant que l’arrêt ne vous l’a pas notifié ! Et vous devez recommencer à le payer à compter du 1er jour du mois qui suit l’envoi de l’arrêté ou de la notification mettant fin à l’interdiction d’habiter le logement. Le propriétaire est tenu de vous trouver un logement provisoire lorsque l’arrêté est assorti d’une interdiction temporaire d’habiter l’immeuble, et de vous reloger lorsque l’arrêté est accompagné d’une interdiction définitive d’habiter l’immeuble. Encore une fois, en cas de refus du propriétaire, c’est la mairie ou le préfet qui s’occupent de vous trouver un logement, aux frais du propriétaire et majorés d’intérêts. Ce dernier peut aussi dans ce cas faire l’objet de poursuites pénales en cas de non-respect de ses engagements. 30
31 IMMOBILIER LOCATAIRES : QUESTIONS SUR L’ENTRETIEN ET LA SÉCURITÉ DES ASCENSEURS ! L’ascenseur fait partie de la vie quotidienne de beaucoup de locataires, à tel point qu’on en oublie que cet équipement doit garantir la sécurité aux usagers. De quoi l’exiger auprès du propriétaire ou du bailleur. PAR LUCIE CORBEL En France, l’ascenseur est un équipement courant des immeubles. Aujourd’hui, son installation est obligatoire dans tout bâtiment neuf comportant plus de 3 étages. Cependant, sur le nombre d’appareils en service, un grand nombre d’entre eux ont plus de 20 ans et présentent une certaine vétusté induisant pannes et accidents divers aux conséquences plus ou moins dramatiques. Afin d’éviter la multiplication de ces accidents, le législateur a donc légiféré avec la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003. LOCATAIRE ET ASCENSEUR EN PANNE : QUE FAIRE ? Un locataire peut se retourner contre son propriétaire en cas de panne d’ascenseur si celle-ci dure dans le temps ou si les pannes sont répétées. En effet, le propriétaire est tenu de garantir une jouissance paisible du bien loué. S’il ne réagit pas après avoir été averti d’une panne, il convient de lui envoyer une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception afin qu’il procède aux travaux sous 15 jours. En cas de non-réponse, il faut saisir le tribunal d’instance. Qu’en est-il de la réglementation ? La loi du 2 juillet 2003, dite urbanisme et habitat, a pour but la mise en conformité du parc d’ascenseurs français afin de garantir une sécurité maximale aux usagers. Elle a établi 3 types d’obligations pour les propriétaires d’ascenseurs : - l’obligation de réaliser dans un délai de 15 ans des travaux de mise en sécurité sur les appareils installés avant le 24 août 2000, date de l’entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs visant à remédier à 17 risques sélectionnés ; - l’obligation de passer un contrat d’entretien minimal fixé par décret dans lequel les responsabilités incombant à chaque partie sont claires et précises ; - l’obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l’appareil afin de vérifier son bon état de fonctionnement et sa conformité avec les mesures de sécurité obligatoires. Des travaux à effectuer selon un calendrier précis Le législateur a fixé un calendrier précis imposant aux propriétaires d’ascenseurs la réalisation de travaux de mise en sécurité pour les ascenseurs afin de remédier aux risques les plus graves. Il faut retenir 3 échéances. - Depuis le 31 décembre 2010, la loi impose la mise en place : - de serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ; - de dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la Stop arnaques 2016



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