Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO recherche : zone géographique privilégiée, type d’emploi recherché et salaire attendu. Si vous n’acceptez pas une offre de ce type, vous pouvez être radié de Pôle emploi et, donc, ne plus percevoir votre allocation chômage. À noter, plus votre inscription à Pôle emploi est longue, plus vous devez réviser votre salaire à la baisse. Ainsi, si votre inscription date d’au moins 3 mois, le montant du salaire indiqué est le même que celui que vous avez reçu avant la rupture du contrat. Entre 4 et 6 mois, le montant est ajusté à 95% de votre ancien salaire et 85% pour une inscription de 6 mois à 1 an. Passé le cap de la 1 ère année, vous devez accepter un poste qui vous propose un salaire égal aux allocations que vous percevez. Ceux qui ont épuisé leur allocation de retour à l’emploi peuvent demander l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). Cette demande est automatiquement envoyée par Pôle emploi au demandeur d’emploi en fin de droit. Il faut alors s’empresser de remplir le formulaire pour l’obtenir. Que faire si on est radié ? Trois niveaux de recours sont possibles pour contester une radiation. D’abord, envoyez une lettre de contestation, par voie recommandée, à l’antenne Pôle emploi ayant prononcé votre radiation. Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Si vous n’avez pas été informé d’une convocation par exemple, vous n’avez pas à prouver votre absence. En revanche, la raison de cette non-réception ne doit pas venir de vous. L’envoi d’une lettre à Pôle emploi ne suspend pas la décision de radiation. Si la lettre de contestation ne fait pas évoluer votre situation, vous pouvez vous adresser au médiateur national de Pôle emploi, ou son délégué régional, conformément aux articlesL. 5312-1 àL. 5312-14 du Code du travail. Vous devez le contacter par courrier recommandé avec avis de réception, encore une fois Stop arnaques 2016 Nom de l’allocataire Adresse Code postal, Ville Références EXEMPLE TYPE D’UNE LETTRE DE CONTESTATION Madame, Monsieur, Nom du destinataire (directeur du Pôle emploi qui vous a radié) Adresse Code postal, Ville Ville (indiquez la ville), le (précisez la date) J’ai été informé(e) par courrier en date du (indiquez la date) que j’étais radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi. Cette décision ne me paraît pas justifiée du fait des éléments suivants : (exposez vos moyens de défense concernant votre absence de justification de recherche d’emploi ou de création d’entreprise). En outre, le préjudice de cette radiation est considérable : (citez les charges que vous devez supporter). Par conséquent, je conteste cette radiation et je souhaite être éventuellement entendu(e) par la commission de recours gracieux conformément à l’article R. 5412-8 du Code du travail. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs. accompagné des pièces justificatives. Le médiateur examine ensuite votre demande et recherche des solutions à l’amiable lorsque cela est possible entre l’agence Pôle emploi qui vous a radié et vous. Attention ! Saisir le médiateur ne suspend pas les délais de recours devant les tribunaux. Le médiateur examine la demande de l’usager et formule (ou non) une recommandation à Pôle emploi. Vous n’êtes pas informé de cette recommandation, mais du détail des motifs en cas d’issue non favorable pour vous. Enfin, si ces 2 recours sont infructueux, vous disposez d’un recours devant le tribunal administratif dont dépend l’agence qui vous a radié. Selon l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, vous avez 2 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance du courrier pour contester votre radiation. Le décompte des 2 mois débute le jour où vous recevez le courrier vous notifiant votre radiation, et non le jour indiqué sur le courrier de Pôle emploi. Signature 28
29 LOGEMENTS INSALUBRES : COMMENT RÉAGIR ? En matière de logement, vous n’êtes jamais à l’abri de propriétaires peu scrupuleux qui vous louent des appartements invivables. Que faire dans ce cas ? La procédure, les organismes à contacter, les conséquences... voici la liste des choses à faire pour résoudre ce problème. PAR FRANÇOIS PERRIN Avant toute chose, il faut voir si votre logement peut être qualifié d’indécent. L’insalubrité doit répondre à des critères définis par le Code de la santé publique. Dans le cas de l’immeuble en général, l’insalubrité est déclarée au regard : - des éléments extérieurs à la propriété (aspect de l’environnement, nuisances de l’environnement), et des éléments sur la propriété (disposition générale, occupation du sol, aspect des espaces extérieurs immédiats, sources de nuisances) ; - de l’éclairage ; - de la propreté et de la sécurité du bâtiment (structure, étanchéité et isolation thermique) ; - des risques sanitaires particuliers et de sécurité (plomb, amiante, réseau électricité, gaz, chutes de personnes, d’ouvrages, prévention de la propagation incendie, accès, évacuation) ; - des équipements collectifs (dispositifs d’évacuation des déchets, des eaux usées et raccordement) ; - de l’usage et de l’entretien (usage des lieux, activités nuisibles, propreté, maintenance légère, présence d’animaux nuisibles (insectes, rongeurs...). Les critères sont différents concernant le logement luimême. Ils portent alors sur : - l’éclairage naturel des pièces principales ; - les structures du logement (organisation intérieure, dimensions des pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces, facilité d’entretien) ; - les « facteurs de risques spécifiques » (toxiques tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes...) ; - l’humidité et l’aération des pièces ; - les équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, moyens de Stop arnaques DROIT chauffage, cuisine ou coin cuisine, WC, salle de bains ou d’eau) ; - l’usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation). Comment réagir ? Si votre logement est insalubre, vous devez adresser un courrier au propriétaire ou au gestionnaire des lieux (voir modèle de lettre). Si celui-ci ne répond pas, contactez la mairie pour lui signaler l’insalubrité. Le constat d’insalubrité est effectué par le Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) ou un inspecteur de salubrité. Ces services interviennent dans le logement ou l’immeuble et réalisent un rapport concluant ou non à l’insalubrité. Dans les communes de moins de 20.000 habitants ne disposant pas de ce type de services, ce sont les agents d’une Agence régionale de santé (ARS) qui effectuent ces démarches. Quelle est la procédure ? Un de ces deux organismes envoie son rapport d’insalubrité au préfet. Dans ce rapport sont listés tous les manquements au Règlement sanitaire départemental (RSD). Ce dernier réunit, dans les 2 mois qui suivent, le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). 2016



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