Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMPÔTS Où adresser votre demande ? En principe, vous devez adresser votre demande au service dont dépend le lieu d’imposition. Il s’agit du centre des finances qui vous a adressé votre avis d’imposition. Pour les impôts devant être acquittés à la trésorerie, la demande doit être adressée à ce service si le but est d’obtenir un délai de paiement ou la remise de la majoration de 10%. Pour les impositions établies par une Direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande doit être adressée au directeur en charge de cette direction. Pensez à conserver une copie de votre demande en gage de votre bonne foi. Si vous adressez votre demande à un autre service que la Direction générale des finances publiques, rassurez-vous, elle n’est pas jugée irrecevable mais est transmise au service concerné. Sachez que la demande gracieuse ne donne pas droit au sursis de paiement et que le comptable peut engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt. Comment est appréciée votre demande ? Votre demande est appréciée en fonction de la situation financière dans laquelle vous vous trouvez. Elle tient compte : - de la perte imprévisible de vos revenus (chômage, décès du conjoint, divorce, invalidité…) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; - du décalage entre le montant de la dette et vos revenus ; - de l’ensemble de votre patrimoine et de l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous (aide au logement, allocations diverses, RSA, allocations municipales…) permanentes ou temporaires ; - des dépenses indispensables à la vie quotidienne du foyer : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou emprunt bancaire), chauffage, éclairage, frais de transport domicile-lieu de travail. Cependant, ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ; - d’une situation éventuelle de surendettement. Il s’agit, pour chaque cas, d’une étude individualisée qui prend en compte les particularités du dossier ainsi que votre comportement habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect des engagements que vous avez pris et les efforts que vous avez déjà fournis pour régler votre dette. En effet, une personne ayant payé régulièrement les années précédentes a plus de chance de voir sa demande aboutir qu’une personne qui récidive. Stop arnaques 2016 MODÈLE DE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE Nom, Prénom Adresse Code postal, Ville N°de téléphone Adresse e-mail Références contribuable : Lettre recommandée (avec AR) Objet : Demande de remise gracieuse Madame, Monsieur, Centre des impôts Adresse Code postal, Ville À (précisez la ville), le (indiquez la date) J’ai bien reçu l’avis d’imposition me réclamant la somme de… (indiquez la somme) euros au titre de l’impôt (précisez l’impôt). Malheureusement, ma situation financière, actuellement très difficile, m’empêche tout à fait de régler cette somme. En effet, (exposez vos raisons). C’est pourquoi je sollicite de votre part une remise exceptionnelle de cet impôt. Vous trouverez ci-joint les photocopies des documents relatifs à ma situation (bulletin de paie, relevé de compte bancaire, allocations…). Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes respectueuses salutations. Signature Non exhaustif, le modèle proposé ci-dessus est à adapter à votre demande. Délai de traitement de la demande et décision de l’administration Sans réponse de l’administration fiscale dans un délai de 2 mois, sachez que votre demande est considérée comme rejetée. Cependant, ce délai passe à 4 mois si votre demande est complexe. Dans ce cas-là, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant le délai initial de 2 mois. À l’issue de ces délais, vous pouvez saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet. Si votre demande n’est pas rejetée, l’administration peut vous accorder une remise ou modération pure et simple ou une remise ou modération conditionnelle. En effet, l’autorisation de remise ou de modération peut être conditionnée par le fait que vous devez vous acquitter au préalable des impositions restant à votre charge ou au dépôt d’une déclaration si vous n’êtes pas à jour dans vos déclarations. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de rejet ou d’autorisation partielle, vous pouvez contester celle-ci par voie de recours hiérarchique (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux). 26
27 NOUVEAU CHÔMEUR : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Prévu ou non, le chômage ne doit pas être pris à la légère. Conditions à remplir, documents à préparer, délais à respecter... voici la démarche à suivre pour être inscrit à Pôle emploi… et bénéficier de l’allocation chômage. PAR FRANÇOIS PERRIN Dès votre inscription à Pôle emploi, vous devez fournir des efforts pour retrouver un emploi et observer certaines règles pour continuer à percevoir votre assurance chômage. L’inscription doit se faire dès le lendemain de la fin de votre contrat, ou dans les 12 mois à venir. Elle s’effectue par Internet, sur le site de Pôle emploi, ou par téléphone au 3949. Vous devez ensuite vous rendre à l’antenne la plus proche de chez vous, avec votre carte d’identité, votre carte d’assuré social, un RIB et les attestations destinées à Pôle emploi que vous a données votre ancien employeur. Sur ces attestations figurent notamment le montant de votre salaire brut soumis à cotisations, le motif de la rupture du contrat de travail, ainsi que le montant des indemnités que vous avez reçues lors de la rupture. Vous allez ensuite établir un Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec votre conseiller. Surtout, vous devez répondre présent à chaque fois qu’il vous sollicite. En cas d’absence, prévenez-le avec une attestation médicale, une attestation de formation ou une attestation d’entretien d’embauche. Pour les vacances, sachez que vous avez droit à 35 jours par an, en avertissant évidemment votre conseiller. Chaque mois, vous devez informer Pôle emploi de votre situation et de l’avancement de vos recherches. Vous devez ainsi déclarer tout changement de situation : emploi trouvé, en stage, en formation, congé maladie, congé maternité... Surtout, vous devez confirmer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Cette actualisation se fait à la fin du mois ou au début du mois suivant par Internet, téléphone ou directement à votre agence Pôle emploi. Le plus simple est de le faire par Internet, dans votre dossier de demandeur d’emploi dans votre espace personnel. Sans cette actualisation, vous êtes automatiquement radié. Les modalités à respecter Il y a plusieurs conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation chômage : - avoir travaillé pendant 122 jours (soit 4 mois) ou VIE PRO 610 heures pendant une période de 28 ou 36 mois, selon l’âge du demandeur d’emploi ; - ne pas avoir quitté volontairement votre précédent travail, sauf dans le cas d’une mutation ou d’un mariage/Pacs (si ce dernier a lieu moins de 2 mois avant ou après la démission) ; - être inscrit comme demandeur d’emploi ou être dans une formation qui fait partie de votre PPAE ; - ne pas avoir atteint l’âge normal de départ en retraite ; - résider sur le territoire du champ d’application de l’allocation chômage ; - être en recherche active d’emploi. Vous devez donc accomplir « à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes appartenant au service public de l’emploi (notamment Pôle emploi) des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ». Sont dispensés de cette recherche les chômeurs touchant l’aide de retour à l’emploi âgés d’au moins 60 ans, s’ils le souhaitent. La durée d’indemnisation est de 4 mois à 2 ans. Pour les chômeurs de plus de 50 ans, elle peut aller jusqu’à 3 ans. C’est Pôle emploi directement qui verse cet assurance chômage. L’aide au chômage est calculée sur les 12 derniers mois de votre salaire. Attention ! Vous devez prouver à votre conseiller votre recherche active d’emploi par des documents la justifiant : rendez-vous à des entretiens, réponses à des lettres de candidature... Vous êtes obligé de répondre positivement à une offre d’emploi si celle-ci répond favorablement à 3 critères correspondant à votre Stop arnaques 2016



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