Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENQUÊTEil peut être forcé de fournir la prestation par le biais d’une procédure engagée par le maître d’ouvrage dans la mesure où le montant des travaux n’excède pas 7.600 €. Le maître d’ouvrage peut la réglementation qui devient, une fois que vous l’avez approuvé, un véritable contrat. Il s’agit, en effet, d’un descriptif estimatif mais détaillé de toutes les prestations devant être réalisées par le professionnel. Ainsi, le devis permet de vérifier dans le détail la qualité, la quantité des matériaux nécessaires aux travaux (construction, rénovation, entretien...) commandés, la main-d’œuvre nécessaire, ainsi que le prix pratiqué par les professionnels sollicités. Pour chacune des indications inscrites, l’artisan doit réaliser l’estimation la plus objective possible. Sachez qu’avant de débuter les travaux, le professionnel doit constater l’état des lieux et motiver les diverses réparations à effectuer en votre présence (ou celle de toute personne habilitée à vous représenter) en établissant un ordre de réparation. La faillite du professionnel qui réalise les travaux est la crainte principale du consommateur. Les conséquences qui en découlent peuvent être extrêmement dommageables si le chantier n’est pas achevé. Dans le cadre de la construction d’une maison individuelle, le constructeur doit souscrire une garantie de livraison. En cas de faillite, c’est le garant qui prend en charge la poursuite du chantier et les dépassements de coût qui en résultent. Malheureusement, cette garantie ne 20 STOP ARNAQUES - AVRIL - MA1 2016 Demandez un devis détaillé au-delà de 150 € Selon les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, le professionnel doit remettre un devis détaillé préalablement à l’exécution de toute prestation, à la demande du consommateur, mais aussi légalement dès lors que le montant des travaux est supérieur à 150 € TTC. Le devis doit comporter les mentions suivantes : - la date de rédaction ; - le nom et l’adresse de l’entreprise ; - le nom du client et le lieu d’exécution de l’opération ; - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue (dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique – notamment le taux horaire de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré – et la quantité prévue) ; - les frais de déplacement, le cas échéant ; - la somme globale, hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ; - la durée de validité de l’offre ; - l’indication du caractère payant ou gratuit du devis. Ce document doit être établi en double exemplaire, daté et signé par vos soins et comporter la mention manuscrite suivante : « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Le prestataire conserve le double pendant un délai de 2 ans. Il est tenu de respecter sa part du marché, et ne peut réaliser des travaux supplémentaires et en demander paiement sans l’accord du maître d’ouvrage. Si le professionnel ne tient pas ses engagements selon le devis établi initialement, Que faire si votre artisant est en faillite ? même exiger des dommages et intérêts, si celui-ci subit un préjudice du fait du retard de l’exécution. Faites-vous délivrer une note Conformément aux dispositions de l’arrêté n°83-50 A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services, pour toutes les prestations d’un montant supérieur à 25 € TTC, le professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent : - les coordonnées du prestataire ; - la date de rédaction de la note ; - les dates et lieu d’exécution de la prestation ; - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex. : taux horaire et nombre d’heures travaillées) ; - la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ; - le nom du client, sauf opposition de celui-ci. La note doit être délivrée dès que la prestation de travaux a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix. Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués. La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client. concerne pas tous les travaux : pour des opérations plus petites, le consommateur devient un simple créancier qui doit se rapprocher de la personne chargée de la liquidation judiciaire pour faire inscrire ses droits. Autant dire qu’il ne sera jamais remboursé puisqu’il passe après les créanciers prioritaires que constituent les salariés et l’État. Conservez tous les papiers, contrats et attestations d’assurance pendant au moins 10 ans, ils sont vos garanties en cas de litiges.
2/Anticipez les litiges Dans une grande majorité, les litiges concernent des malfaçons (45%), puis les cas de non-conformité (21%), les retards de livraison (17%), l’absence de levée des réserves (9%) et, enfin, les dépôts de bilan (8%). À partir de ces constatations, voici une liste de conseils aux usagers. Choisissez avec précaution votre entreprise Cela va du bouche-à-oreille à la recherche d’informations sur Internet. Par ailleurs, pour les travaux les plus importants (construction d’une maison par exemple), il peut être conseillé de demander un état des droits des créanciers éventuellement inscrits sur le professionnel de votre choix (il vous en coûtera quelques dizaines d’euros auprès d’Infogreffe, www.infogreffe.fr). Ce document vous indique si des créanciers se sont enregistrés auprès du tribunal de commerce envers l’entreprise en question. Cela vous permet ainsi de savoir si elle est financièrement solide ou non. D’autres documents vous permettront également d’apprendre si une procédure en redressement judiciaire a eu lieu. N’hésitez pas non plus à exiger du professionnel qu’il vous montre son attestation d’assurance. Souscrivez une assurance dommage-ouvrage Bien qu’obligatoire, peu de consommateurs souscrivent une assurance dommage-ouvrage dans la mesure où ils estiment qu’elle fait double emploi avec la garantie décennale du constructeur puisqu’elles recouvrent toutes deux le même champ d’application, à savoir les désordres affectant la solidité du bien ou le rendant impropre à sa destination. On voit même certains professionnels la déconseiller afin de faire des économies. Il est vrai que son coût peut représenter plusieurs milliers d’euros (il varie en fonction du montant de l’opération et est de l’ordre de 3% environ). Pourtant, cette garantie permet, en cas de sinistre, d’obtenir une indemnisation bien plus rapide que par l’action de la décennale et de façon moins contraignante. En effet, il n’y a pas de recherche de responsabilité : il suffit que le bien présente un désordre relevant de son champ d’application. Peu importe qu’une faute du professionnel ait été commise ou non. En parallèle, n’oubliez pas de demander l’attestation d’assurance décennale du professionnel. Et si vous passez par un maître d’œuvre (un architecte par exemple), demandez-lui également l’attestation de son assurance responsabilité civile professionnelle. Enfin, surtout, conservez tous les documents ! Lisez avec attention le contrat Dans certains cas (construction d’une maison individuelle par exemple), le contrat doit contenir des mentions obligatoires (désignation du terrain, caractéristiques techniques du bâtiment, coût des travaux, date d’ouverture et de fin du chantier, pénalités de retard…). Lorsque le contenu du contrat n’est pas légalement fixé, vérifiez que les principales informations soient précisées (coût total de l’opération et délai d’achèvement des travaux, par exemple). Bien sûr, il est difficile de demander à ce que le contrat prévoit des pénalités de retard si ces dernières ne sont pas prévues expressément par la loi, mais vous pouvez limiter un minimum les risques en prévoyant une date ferme d’achèvement des travaux et en vous assurant que le prix est ferme et définitif afin d’éviter toute évolution au cours de l’opération. Soyez vigilant lors de la réception des travaux La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserve. C’est à cette occasion que vous indiquez toutes les malfaçons, défauts, vices… que vous avez constatés. Vous devez être extrêmement précis. Il peut d’ailleurs être conseillé de se faire accompagner car tout le monde n’est pas forcément un professionnel en matière de construction. Cette étape est d’autant plus importante que les différentes garanties ne fonctionnent pas pour les vices apparents qui n’auraient pas été relevés lors de la réception. Par ailleurs, le simple fait de s’acquitter de l’ensemble du coût des travaux ou de s’approprier les lieux ne constitue pas forcément une réception tacite : celle-ci doit résulter d’un acte positif. Les arguments des professionnels tendant à invoquer une réception sur ces fondements sont donc contestables. Soyez réactif Dès que vous constatez un vice, un défaut de fonctionnement… vous devez immédiatement vous rapprocher du professionnel qui a réalisé les travaux. Prenez des photos le cas échéant afin de constituer un dossier le plus précis possible. Si le désordre relève de la garantie décennale, actionnez votre assurance dommage-ouvrage. Dans les autres cas, demandez au professionnel de mettre en œuvre ses différentes assurances. Celles-ci ne peuvent plus être actionnées après leur délai de prescription (respectivement 1, 2 et 10 ans selon les cas) : il convient donc de ne pas traîner. Par ailleurs, seule une action en justice peut interrompre le délai en question : si vous êtes proche de la prescription, il peut être préférable d’intenter immédiatement une action contentieuse quitte à rechercher, après, une solution amiable. STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 21



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