Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
Stop Arnaques n°110 avr/mai 2016
  • Prix facial : 2,99 €

  • Parution : n°110 de avr/mai 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 9,9 Mo

  • Dans ce numéro : la vérité sur combien vous allez toucher à la retraite et ce qui va changer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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JURIDIQUE La succession de mon père, comprenant certains biens personnels de ma mère, et ceux de la communauté ont été portés au nom de ma mère, par notaire auprès d’un trésorier. Au décès de maman, le notaire en charge de la succession n’était pas le même que pour celle de mon père, et il m’a été réclamé à nouveau des frais de succession sur les biens de la communauté. J’ai bien évidemment refusé en expliquant, preuves à l’appui, que ceux-ci avaient déjà été réglés. Comment puis-je régler cette situation particulièrement délicate ? Martine, vous reprochez, à juste titre, au notaire de ne pas avoir acté les frais de succession déjà payés. A priori, vous n’avez pas à payer 2 fois les mêmes frais. Puisqu’il s’agit d’une erreur du notaire, vous avez bien fait de refuser de payer ces frais. Mais ne serait-il pas plus simple, moins long et coûteux qu’une procédure, de prendre contact avec ce nouveau notaire et lui expliquer votre situation ? Les documents de la succession de votre mère faisant foi, le nouveau notaire devrait rapidement régulariser le relevé comptable. L’huissier de justice est tout à la fois un professionnel libéral, un juriste performant, un officier ministériel et un officier Un notaire et son office notarial sont soumis à une réglementation très stricte. Cela me paraît une question de bon sens que votre situation ne devrait pas entraîner de procédure ni auprès du tribunal d’instance ni auprès du président de la Chambre des notaires. Il existe une multitude de frais notariaux, mais même si cela ne relève pas de ma compétence de juger de leur bien-fondé, ce dont je suis certaine c’est qu’un huissier, sauf erreur ou omission, ne peut ajouter des frais sans que ceux-ci soit prévus de manière légale et réglementaire. Si cet officier public manque à ses obligations, il engage sa responsabilité. Devant une telle situation, c’est auprès de la Chambre des notaires et particulièrement de son président qu’il faut vous 10 STOP ARNAQUES - AVRIL - MAI 2016 Le notaire m’a fait régler 2 fois les frais de succession de mes parents. Comment doit agir Martine ? Les conseils de Stop arnaques public. Ses tâches sont multiples, largement tournées vers les contacts. Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de lui pour régulariser cette situation. Il doit également vous apporter des réponses et explications claires quant à vos questionnements sur ces frais. Ce genre de dossier n’est généralement pas traité par les avocats. En effet, il apparaît clairement qu’entamer une procédure civile vous reviendrait 10 fois plus cher en frais d’avocat que le montant des frais de succession. adresser et insister. Vous n’avez pour cela pas besoin de vous assister des services d’un avocat. En cas de difficultés avec un notaire, inutile de vous adresser à un avocat, il faut saisir la Chambre des notaires. Comme il faut saisir le bâtonnier si vous avez des soucis avec un avocat. C’est le président de la Chambre des notaires qui doit répondre à votre requête. Dans le cas où ce dernier ne vous répond pas, ce qui paraît peu probable, il faut alors saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession pour invoquer la difficulté que vous rencontrez avec un notaire. Le tribunal va alors statuer sur cette difficulté en matière de succession. Sachez Martine que dans ce cas de figure, ce sont des années de procédure qui s’annoncent et surtout de lourds frais de justice. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 841 du Code civil L’action en partage et les constatations qui s’élèvent, soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit au cours des opérations de partage, sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l’ouverture de la succession ; c’est devant ce tribunal qu’il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants, et celles en rescision du partage. Article 1402 du Code civil Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. À défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit. ÉCRIVEZ-NOUS ! REMPLISSEZ CETTE FICHE ET ENVOYEZ-LÀ À STOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil Quel est votre problème ? (cochez une seule case) VOISINAGE ADMINISTRATION SANTÉ IMMOBILIER ASSURANCE VOITURE BANQUE TRAVAIL ACHAT FAMILLE AUTRE
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