Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Depuis le 3 juillet 2015, l’article R. 417-11 du Code de la route autorise les verbalisations pour « stationnement très gênant pour la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement ». Ce type d’infraction entraîne désormais une amende de 135 € (contre 35 € auparavant) et parfois même une mise en fourrière du véhicule. Plusieurs types de stationnement sont désormais passibles d’une « contravention de la quatrième classe »  : sur une voie de bus, sur une place réservée aux personnes handicapées, sur un emplacement pour les Attention, même s’il conteste la contravention, René doit d’abord la payer s’il veut obtenir gain de cause. Le montant minoré (paiement dans les 15 jours qui suivent l’infraction) passe à 90 € et l’amende majorée (paiement après la limite de 45 jours) est de 375 €  ! Gênant, très gênant, dangereux  : la confusion est vite opérée par les agents verbalisateurs. Un très grand nombre de ces verbalisations sont abusives dans la mesure où la loi distingue 8 cas permettant de qualifier un stationnement 8 STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016 Je suis victime d’un PV abusif ! J’ai reçu une amende de 135 € pour stationnement très gênant à une adresse où franchement je ne dérangeais personne ! J’étais garé devant un feu tricolore, mais les automobilistes pouvaient parfaitement voir le feu depuis leur véhicule. Comment faire pour ne pas payer l’amende ? Comment doit agir René ? Les conseils de Stop arnaques véhicules de transport de fonds, sur un passage piéton (ainsi que 5 m avant ces passages sauf signalisation explicite), sur une piste cyclable, sur un trottoir ou devant une bouche d’incendie. Si René estime être dans son droit, ou que le PV n’indique pas clairement le motif de l’infraction reprochée, il peut formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP), autrement dit contester l’amende à l’aide du « Formulaire de requête en exonération » qu’il a reçu avec son avis de contravention. de très gênant. Si votre contravention ne mentionne pas les motifs exacts de votre verbalisation, au regard du droit positif et de la jurisprudence, votre procès-verbal encourt la nullité. Les verbalisations automatiques par télétransmission facilitent ce type d’erreur, il ne faut surtout pas se laisser intimider et examiner minutieusement les motifs de poursuite. En effet, un très grand nombre d’entre elles peuvent être annulées. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article R. 417-11 du Code de la route (extrait) Modifié par Décret n°2015-808 du 2 juillet 2015 – art. 12 I. - Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement  : 1° d’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ; 2° d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m² de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l’autorité investie du pouvoir de police ; 3° d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’articleL. 241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ; 4° d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ; 5° d’un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ; 6° d’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public ; 7° d’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie (…) ; II. - Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articlesL. 325-1 àL. 325-3.
CAS PRATIQUE BANQUE Un organisme de recouvrement me demande de rembourser un crédit clôturé il y a 11 ans. Le fait que ni Dominique ni son époux ne disposent d’aucune preuve de cette dette n’est pas un souci, ce n’est pas à eux de fournir cet élément. Bonne nouvelle pour Dominique et son mari, la loi est de leur côté  : en cas de défaillance, son créancier dispose de 2 ans seulement (et pas Les conseils de Stop arnaques Si tout créancier est légitimement en droit de réclamer à son débiteur le remboursement d’un crédit qu’il lui a accordé, ladite réclamation est soumise à un certain nombre de conditions, notamment des délais de réclamation si le débiteur est un particulier. En effet, l’articleL. 137-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par 2 ans. Pour les crédits à la consommation plus spécifiquement, l’articleL. 311-52 du Code de la consommation prévoit que toutes les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent également être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ainsi, un prêteur peut agir par la voie judiciaire pour demander le recouvrement de sa créance à son emprunteur uniquement dans un délai Mi-janvier 2016, mon époux et moi-même avons reçu un courrier nous informant que nous restions redevables de la somme de 2.753,32 € , correspondant à un crédit que nous avions contracté en mars 2005 et que nous avons clôturé en mars 2010. Nous ne comprenons pas d’où vient cette dette, d’autant que le courrier n’est pas envoyé par l’organisme de crédit auprès duquel nous avions contracté notre crédit personnel, mais d’une société de recouvrement. Sachant que nous n’avons aucune preuve de cette dette, est-on en droit de nous réclamer cette somme au bout de tant d’années ? Que devons-nous faire ? Comment doivent agir Dominique et son mari ? 11 !) pour lui réclamer une quelconque somme. Par conséquent, si la société de recouvrement de créance ne dispose pas à l’encontre du couple d’un titre exécutoire (décision de justice le condamnant à rembourser le solde du crédit), rien ne l’oblige à répondre à cette demande. de 2 ans à compter de la 1 ère défaillance de l’emprunteur. Dominique et son époux ont manifestement souscrit un crédit à la consommation. Elle nous indique qu’aucune action n’aurait été intentée par la société de recouvrement depuis 11 ans et pensait même que son dossier était clôturé depuis 2010. Si la société de recouvrement de créance ne dispose pas à l’encontre du couple d’un titre exécutoire, autrement dit d’une décision de justice condamnant le couple à lui rembourser le solde du crédit, elle ne saurait donc désormais leur réclamer le remboursement d’une quelconque somme au titre dudit crédit puisque son action serait prescrite. En l’état actuel des choses, Dominique n’a pas à donner suite au courrier de relance de la société de recouvrement car cette dernière ne peut lui réclamer une quelconque somme au titre du prêt 11 ans après. POINT DE DROIT ArticleL. 137-2 du Code de la consommation L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. ArticleL. 311-52 du Code de la consommation Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les 2 ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par  : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du 11° de l’articleL. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’articleL. 311-47. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’articleL. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’articleL. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’articleL. 331-7-1. Toujours au plus près de vos préoccupations, nous avons créé cette rubrique pour vous apporter des solutions. Faites-nous part de vos problèmes en nous renvoyant le coupon détachable (voir cahier central fiches pratiques) ; nous vous répondrons ici. STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016 9



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