Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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48 STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016 QUESTIONS/RÉPONSES I Arbres et voisinage Je suis locataire d'une petite maison entourée d'arbres. Certaines branches dépassent du côté du jardin de mon voisin. Ce dernier me menace de saisir la justice si je ne coupe pas les branches en question. En a-t-il le droit ? Paul I Enfant malade Un salarié peut-il bénéficier de jours d’absence autorisée en cas d’un enfant malade ? Sandrine Sous certaines conditions, un salarié peut s’absenter pour s’occuper de son enfant malade. Un salarié, homme ou femme, qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de 3 jours par an, en général, et 5 jours par an si l’enfant concerné a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans. Notez que certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables pour le salarié  : versement du salaire, jours de congés supplémentaires… Pour ce qui est de la demande, il suffit d’adresser à l’employeur le certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. C our Votre voisin ne peut en aucun cas vous contraindre à élaguer les arbres gênants. En revanche, il peut obliger le propriétaire de la maison que vous louez à des lec le faire. En effet, celui qui veut contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent sur sa propriété doit agir en justice contre le propriétaire des lieux, et non contre son locataire. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation. Les propriétaires d’une maison poursuivaient en justice leur voisin locataire, afin de l’obliger à élaguer les arbres plantés en limite séparative et qui empiétaient sur leur jardin. La justice a rejeté leur demande au motif que ce voisin n’était pas propriétaire de la maison qu’il occupait. Pour la Cour de cassation, en effet, il s’agit des servitudes légales de voisinage. De ce fait, la demande en justice ne peut être dirigée que contre le propriétaire du fonds supportant les arbres et non contre son locataire. I Ancienneté récompensée Un collègue de mon épouse vient de recevoir une médaille du travail. Qu’est-ce que cela apporte concrètement ? Est-ce que tous les salariés peuvent obtenir une médaille du travail ? Si oui, quelles sont les conditions ? Jean-Pierre La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services des salariés du secteur privé. Elle est attribuée à la demande de l’employeur ou du salarié qui doit déposer un dossier, assortie d’un diplôme et, dans certains cas, d’une gratification (convention collective ou usage de l’entreprise) dont le montant – à condition de ne pas dépasser le salaire mensuel de base du bénéficiaire – est exonéré de la taxe sur les salaires et de l’impôt sur le revenu. Cette médaille d’honneur comporte 4 échelons  : la médaille d’argent, après 20 ans de services ; la médaille de vermeil, après 30 ans de services ; la médaille d’or, après 35 ans de services ; la grande médaille d’or, après 40 ans de services. Détail qui a son importance, les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des bénéficiaires ou de leurs employeurs !
I Héritage automobile Mon frère et moi-même venons d’hériter de notre grand-mère. Cet héritage comprend, entre autres, un véhicule en bon état. Mon frère n’étant pas intéressé par la voiture, je souhaite, en revanche, la conserver. Que dois-je faire pour que cette voiture soit légalement la mienne ? Marc Votre souhait étant de conserver le véhicule de votre grand-mère, vous devez le faire immatriculer pour pouvoir l’utiliser. Pour obtenir un certificat d’immatriculation (ex-carte grise), vous devez fournir le formulaire Cerfa n°13750*05, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, le certificat original (s’il est perdu, le formulaire Cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l’application SIV à demander à la préfecture, une preuve du contrôle technique en cours de validité, une attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (marque, immatriculation et, si possible, type et numéro de série du type) », votre frère étant également héritier, vous devez en plus fournir une lettre de désistement de ce dernier en votre faveur ou un certificat du notaire constatant son accord pour vous attribuer le véhicule. rier teurs I Bons vacances Ma belle-sœur dispose depuis cette année de bons « Aide aux temps libres » ? À quoi servent ces bons ? Comment peut-on se les procurer ? Josiane Certaines CAF accordent à leurs allocataires au niveau départemental des aides financières sous forme de bons « Aide aux temps libres » (également appelés parfois « bons CAF », « bons vacances », « bons loisirs » ou « bons CAF »). Ces aides permettent de financer tout ou partie d’un séjour en vacances ou d’accéder à une structure d’animation socioculturelle pendant les vacances. Josiane, sachant qu’il n’y a aucune démarche à faire, si vous avez le droit de bénéficier de ces bons, votre CAF s’adresse directement à vous pour vous les remettre. Il est fort probable que vous dépassiez les conditions de ressources fixées chaque année pour en bénéficier. I Brûler des déchets verts J’ai l’habitude depuis plusieurs années de brûler au fond de mon jardin les branches et feuilles mortes de mes arbres. À ma grande surprise, un voisin récemment installé est venu me dire que cela était interdit. Est-ce exact ? Pierre Pierre, il est fort possible que votre voisin ait raison. En effet, un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre et les déchets dits « verts » produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers. Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin  : l’herbe issue de la tonte de pelouse, les feuilles mortes, les résidus d’élagage, les résidus de taille de haies et arbustes, les résidus de débroussaillage... ces déchets « verts » doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune. Néanmoins, dans une zone rurale ou périurbaine dépourvue de déchetterie dans laquelle aucun système de collecte n’est prévu, il est possible de faire brûler ses déchets « verts » dans son jardin sous certaines conditions. En pratique, un arrêté préfectoral disponible en mairie précise les conditions de ce brûlage. Sachez Pierre que les services d’hygiène de la mairie peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction. Brûler ses déchets « verts » dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € . Par ailleurs, les voisins incommodés par les odeurs peuvent engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives. STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016 49



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