Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Question  : J’ai entendu dire qu’au 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » prise en charge par l’employeur au moins pour moitié, et qu’il ne sera plus possible à compter de cette date de réserver cet avantage aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté. Si cela n’est pas fait, quelles sanctions ont été prévues pour l’employeur ? E Francis Dominguez  : Si aucune sanction, ni civile ni pénale, ni aucune amende n’a été prévue contre l’employeur, cette obligation ne doit pas pour autant être prise à la légère puisque financièrement cela peut lui coûter cher. En effet, si un salarié tombe malade ou se blesse, voire est hospitalisé, il pourrait être condamné à verser tous les frais qui devaient être pris en charge par la mutuelle. Quelle période d’essai ? Q.  : J’entends beaucoup parler de divers délais concernant la période d’essai, ainsi que son renouvellement. En cas de besoin, vers qui se retourner pour savoir exactement ces possibilités ? F.D.  : Sachez que la période d’essai, période durant laquelle votre contrat de travail (avec un préavis tout de même de 8 jours) peut être interrompu, est prévue à la fois dans votre convention collective, qui doit être mise à votre disposition par l’employeur (vous pouvez aussi très facilement vous la procurer sur Internet), qui vous explique selon l’échelon, le poste… sa durée et ses renouvellements, et transposée tel que sur votre contrat de travail, c’est aussi une obligation. 46 Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond aux questions des lecteurs de Stop Arnaques Complémentaire santé obligatoire Nouveaux horaires de travail Q.  : Mon employeur peut-il modifier à sa convenance ma répartition des horaires de travail ? F.D.  : Sauf si vous travaillez à temps partiel, l’employeur (c’est le principe) peut changer la répartition des horaires de travail, sans vous demander votre accord. STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016
Peut-on savoir l’obsolescence programmée d’un produit ? Q.  : J’ai entendu dire qu’une loi va condamner tout fabricant qui programmera l’obsolescence d’un produit. Et qu’un commerçant doit nous indiquer la durée pendant laquelle les pièces détachées, indispensables à l’utilisation des biens vendus, seront disponibles. Est-ce vrai ? F.D.  : Oui, c’est tout à fait exact. Désormais, les professionnels qui utilisent « des techniques visant à réduire délibérément la durée de vie d’un produit » pour augmenter le taux de remplacement (des obsolescences programmées) encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Par exemple  : fabriquer un produit volontairement conçu pour tomber en panne au bout d’un certain temps et/ou pour être difficilement réparable. Cela dit, la preuve va être dure, très dure à rapporter. Par ailleurs, les commerçants sont, en effet, n direct tenus d’informer le consommateur de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à avec Maître Dominguez N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider  : 15, rue Girard 93100 Montreuil Justificatifs de factures L’avocat de l’utilisation des biens vendus (et pas seulement au bien vendu, comme aujourd’hui) sont disponibles. Quant aux fabricants et importateurs, ils ont l’obligation de fournir ces pièces pendant cette durée. Q.  : Pouvez-vous nous indiquer le mode de conservation des justificatifs des factures ? F.D.  : Lorsqu’une facture est transmise sous forme papier ou électronique, sans recourir à la signature électronique qualifiée ou à un message structuré, le commerçant doit mettre en place des contrôles documentés et permanents afin d’établir une piste d’audit fiable entre la facture et l’opération qui la fonde. Jusqu’au 21 décembre 2015, ces documents, devis, bon de commande… devaient être conservés sous leur forme originale pendant 6 ans. Depuis le 1er janvier 2016, ils peuvent, au choix, être conservés sur support papier ou électronique quelle que soit leur forme d’origine. STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016 47



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