Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ASSURANCE Stop arnaques Si le souscripteur et l’assuré doivent remplir certaines conditions, l’assureur a aussi des obligations à respecter. Il doit notamment vous informer et vous conseiller  : il recueille des éléments concernant votre profil familial et financier afin de vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. Il vous remet une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un projet de lettre de renonciation. Ce document précise notamment l’objet du contrat, les obligations respectives de chaque partie, les modalités de désignation du bénéficiaire, les frais facturés, si nécessaire les possibilités et modalités de rachat ou de transfert. Il doit également vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat. Cette note d’information n’est pas obligatoire pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert. Dans ce cas, un encadré doit figurer sur la 1 ère page du contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles. En matière d’information, le souscripteur doit en retour remplir de manière exhaustive et sincère le questionnaire médical remis par l’assureur. Quels sont les risques exclus en cas de décès ? Deux risques sont exclus des assurances décès. Si l’assuré se suicide, c’est-à-dire s’il se donne la mort de manière consciente et volontaire au cours de la 1 ère année du contrat, l’assurance en cas de décès est nulle. Également, si un bénéficiaire est condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré, le contrat est sans effet pour cet ayant droit. Toutefois, si d’autres bénéficiaires ont été désignés au contrat, ils peuvent percevoir le capital prévu au contrat. Qui bénéficie du contrat d’assurance-vie ? Plusieurs cas de figure existent. Si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital fait alors partie de la succession, il revient donc aux héritiers, et il est soumis aux droits de succession. Si un ayant droit a été mentionné, lors du décès du souscripteur de l’assurance-vie, le contrat se dénoue et le capital ou la rente est versé au bénéficiaire mentionné si celui-ci est d’accord. Si ce dernier ne se prononce pas, les héritiers de l’assuré défunt peuvent le mettre en demeure de déclarer s’il accepte ou non le bénéfice du contrat, par acte d’huissier. S’il ne répond pas dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance de l’acte, les légataires peuvent alors révoquer la clause du bénéficiaire et faire entrer dans le même temps ce capital dans la succession. Enfin, si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, il convient de distinguer si le bénéficiaire est ou non le conjoint du souscripteur. S’il l’est effectivement, le capital qui lui est versé lui appartient en propre sans que ni lui ni la succession ne doive de somme à la communauté de biens, même si les primes (sommes versées pour alimenter le 2016 LE FICHIER FICOVIE Depuis le 1er janvier 2016, Ficovie (Fichier central des contrats d’assurancevie et de capitalisation) a été mis en place. Ce fichier des souscripteurs de contrats d’assurancevie a notamment pour objet de renforcer les obligations déclaratives des organismes d’assurance. Ils sont désormais tenus de déclarer à l’administration fiscale la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation et d’assurance-vie ; et le cas échéant le montant des primes versées et la valeur de rachat des contrats. En plus de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, d’instaurer plus de transparence pour les contrôles du fisc notamment, ce fichier est un outil utile aux notaires dans le cadre des successions. contrat d’assurance-vie) ont été réglées par son(sa) défunt(e) époux(se) au moyen de fonds communs. Mais si les primes sont manifestement exagérées au regard des facultés de l’assuré, la succession doit une compensation financière à la communauté appelée récompense. Si le bénéficiaire du contrat d’assurance n’est pas le conjoint du souscripteur, et que les primes ont été réglées au moyen de fonds communs, alors la succession doit verser au conjoint du défunt une récompense pour le dédommager. Si le conjoint de l’assuré décède Lors du décès du conjoint du souscripteur, ce dernier étant toujours en vie, le contrat n’est pas dénoué et continue à dépendre de son patrimoine. Si le bénéficiaire du contrat était le conjoint prédécédé, il est alors nécessaire de modifier la clause bénéficiaire afin d’en désigner un nouveau. Une particularité existe pour les époux mariés sous un régime communautaire  : si le contrat a été souscrit au moyen de fonds communs par l’époux survivant seul, il reste entièrement titulaire. Cependant, sa valeur de rachat dépend de la communauté de biens ayant existé entre le défunt et son conjoint survivant. Par la suite, la communauté se partageant en principe par moitié au premier décès, la moitié de la valeur de ce contrat revient aux héritiers et doit être soumise aux droits de succession. Afin de permettre au conjoint survivant de conserver la totalité de la valeur de rachat de son contrat, il est possible aux époux de modifier leur régime matrimonial de communauté. Ils font ajouter par le notaire une clause attribuant totalement au conjoint survivant la valeur de rachat du contrat (clause de préciput). Toutefois, restez vigilant, cette clause peut avoir des conséquences particulières en présence d’enfants non communs aux époux. 40
Bien qu’handicapé, il est expulsé de chez lui Lourdement handicapé, Bernard se trouvait dans l’impossibilité de payer son loyer et faisait l’objet d’une mesure d’expulsion. Nathalie estime que la sage-femme a tenu des propos insultants en raison de son surpoids et que l’annonce de son interruption de grossesse n’a pu se faire dans des conditions conformes aux bonnes pratiques. Elle a alors saisi la déléguée du Défenseur des droits mais n’a pas voulu rencontrer le Médiateur de l’établissement. Les injustices mises à jour Il réclamait l’octroi d’un logement social adapté à son handicap. Le Défenseur des droits a considéré que les temps d’attente pour le logement Insultée par la sage-femme car elle est en surpoids FAIRE FACE AUX ABUS ! social étaient anormalement longs. Le Défenseur des droits a proposé une résolution amiable du conflit. La mairie a pu prendre connaissance des difficultés rencontrées par Bernard et constater l’urgence de la situation. Elle s’est engagée à fournir un logement social adapté à l’état physique de Bernard avant toute expulsion. Il a pu obtenir un logement social pour personnes à mobilité réduite (PMR). En attendant l’octroi de ce logement, il a accepté de se rendre temporairement dans un Foyer résidence pour personnes âgées. Sa réclamation a néanmoins été examinée par la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l’établissement qui a pu prendre connaissance des éléments de réponse apportés par l’équipe médicale. L’hôpital a alors présenté ses excuses à Nathalie. La CRUQPC a souhaité que les Victime d’un médecin crapuleux Véronique estime que sa mère a été victime d’un abus de faiblesse par son médecin traitant conventionné secteur 1. Elle constate que sa mère a bénéficié de nombreuses consultations, dont certaines ont donné lieu à un double paiement par carte bancaire, avec dépassements d’honoraires, sans établissement de feuille de soin. Suivant les relevés bancaires de la mère de Véronique, les consultations ont été facturées entre 23 et 129,12 €  ; pour un montant total de 8.816,12 € . Le Défenseur des droits est intervenu et a signalé ce dossier au Conseil national de l’Ordre des médecins et à l’assurance-maladie. La réunion de conciliation organisée devant le conseil départemental de l’Ordre des médecins a permis d’aboutir à une transaction financière. Le médecin mis en cause a remboursé à la victime la somme de 8.415 € . bonnes pratiques soient rappelées à la sage-femme. Le Défenseur des droits a, par ailleurs, pu organiser un entretien avec le chef de service de gynécologie-obstétrique, qui a apaisé Nathalie. Enfin, par l’intermédiaire de la déléguée du Défenseur des droits, la sage-femme a personnellement transmis ses excuses. STOP ARNAQUES - FÉVRIER - MARS 2016 41



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