Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Stop arnaques figurent marque, modèle, version et finition, date de la première mise en circulation, numéro de série, énergie, kilométrage, boîte de vitesses, couleur, puissance DIN, équipements de série et options. Doivent également figurer vos nom, prénom, adresse postale, conditions de règlement, délai de livraison, prix du véhicule TTC, frais de mise à la route, frais de carte grise et prix du malus. Ce bon de commande doit comporter un numéro, la date à laquelle il a été effectué, les coordonnées du vendeur ainsi que son cachet, ses conditions générales de vente et les conditions d’annulation qui sont de 7 jours minimum à réception du véhicule et un kilométrage parcouru depuis la livraison de 500 km minimum (cela dépend du mandataire). Faites attention au kilométrage inscrit sur le certificat de cession et le bon de livraison ; - imposez si besoin au mandataire de vous signer une attestation sur l’honneur vous garantissant que vous êtes en règle avec la TVA ; - ne réglez pas la totalité de la somme avant la livraison. Lors de cette dernière, le vendeur doit vous donner la facture d’achat, le certificat de conformité et le carnet de garantie du constructeur et la notice d’utilisation du véhicule. Concernant le paiement de la TVA, si vous avez réglé le véhicule hors taxes au mandataire, vous devez vous rendre au centre des impôts proche de chez vous afin de vous acquitter de celle-ci. Si ces quelques conseils ne vous mettent pas complètement à l’abri de mauvaises surprises, elles limitent cependant les risques. Qu’en est-il de la garantie ? Les règlements automobiles européens de 1995 et de 2002 imposent aux constructeurs automobiles de garantir leurs véhicules au sein de l’Union européenne. Donc, si vous achetez votre véhicule chez un mandataire, vous bénéficiez de la garantie constructeur comme si vous aviez acheté votre voiture chez un concessionnaire en France. Il en va de même concernant l’entretien courant durant la période de garantie contractuelle. Les concessionnaires sont obligés d’assurer l’entretien de tous les véhicules de la marque quelle que soit leur origine. S’ils refusent, il est possible d’engager des poursuites judiciaires. Faites également attention à la date de début de la garantie. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS D’UN MANDATAIRE Achetez votre véhicule via un mandataire sur Internet vous permet de prendre le temps de comparer les modèles et les prix pour trouver celui que vous souhaitez afin de réaliser de substantielles économies. En revanche, impossible d’essayer la voiture et, parfois, le choix de modèles proposés est restreint. 2016 En effet, si elle a débuté dès l’immatriculation du véhicule, c’est-à-dire lorsque celui-ci affichait 0 km au compteur, vous pouvez perdre quelques mois à la date d’achat. Les fraudes les plus courantes - Fraude à la TVA. Nombre de mandataires pratiquent la fraude à la TVA via la triangulaire, et ce, malgré les efforts des services fiscaux pour éliminer ce phénomène. Ce système pratiqué par certains mandataires sans scrupules permet de ne pas payer la TVA sur l’ensemble de véhicule mais uniquement sur la marge, en passant par une société espagnole pour acheter une voiture d’occasion en Allemagne dans la plupart des cas. Pour éviter ce piège, voici quelques conseils  : - si vous retrouvez l’annonce de vente du véhicule qui vous intéresse avec les mêmes photos publiée par plusieurs vendeurs, vous pouvez être assuré que le mandataire n’est pas en possession du véhicule ; - recherchez ce véhicule sur les sites d’annonces allemands. Si vous trouvez le même véhicule ou un présentant les mêmes caractéristiques, comparez les prix. Si le vendeur français est au même prix, voire moins cher, il s’agit vraisemblablement d’une fraude à la TVA ; - contactez directement le vendeur et assurez-vous que le véhicule que vous convoitez fait bien partie de son stock. Demandez le plus de renseignements possible sur le véhicule. Demandez au mandataire à qui vous allez payer le véhicule  : à lui, à son fournisseur ou à un concessionnaire. Si c’est le mandataire qui vous vend le véhicule, c’est à lui que vous devez effectuer votre règlement. Il doit vous fournir une facture avec l’en-tête de sa société et sur laquelle figurent vos coordonnées. Ne payez jamais dans un autre pays. Sachez cependant que cette fraude à la TVA ne peut être possible que sur des véhicules d’occasion de plus de 6 mois et plus de 6.000 km. - Fraude à l’acompte. Le client verse un acompte pour réserver son véhicule et attend de payer le reste, en une ou plusieurs fois, à la livraison de celui-ci. Problème  : le véhicule n’arrive jamais et le vendeur s’est évaporé dans la nature. - Moteurs trafiqués. La FIA (Fédération internationale de l’automobile) et la Commission européenne ont annoncé des chiffres assez impressionnants  : 5 à 12% de véhicules d’occasion en Europe seraient concernés par la fraude au compteur. En effet, il est facile de trafiquer un boîtier électronique. Il suffirait d’être en possession d’un boîtier électronique conçu pour interférer avec l’ordinateur de bord et de manipuler le compteur kilométrique. D’ailleurs, les modèles les plus concernés sont des véhicules datant de moins de 4 ans et haut de gamme. En France, avant d’acheter une voiture d’occasion, il est déjà possible de contacter l’UTAC et d’obtenir certains renseignements, notamment  : l’adresse des centres des contrôles techniques où ont été effectués ces derniers, leurs dates, le kilométrage recensé et le résultat des contrôles effectués. 38
39 ASSURANCE ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION  : SOYEZ REGARDANT SUR LES BÉNÉFICIAIRES ! Votre conjoint ou vos parents avaient souscrit à une assurance-vie, et malheureusement leur décès est survenu. À qui revient l’argent de cette assurance ? Que faut-il savoir ? Comment procéder ? Réponses ici. PAR ÉLOÏSE FERRET Il existe 2 grandes catégories d’assurances-vie, comme le rappelle le site de l’économie et des finances émanant du gouvernement, l’assurance en cas de vie et l’assurance en cas de décès. Les 2 types d’assurancesvie garantissent le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné dans le contrat, au terme de ce dernier dans le 1er cas, au décès de l’assuré dans le 2nd. L’assurance en cas de décès (dont il est question dans cet article) constitue une garantie pour les proches de l’assuré, alors que l’assurance en cas de vie est davantage utilisée comme placement, l’assuré pouvant être lui-même le bénéficiaire du contrat. L’assurance-vie  : comment ça fonctionne ? Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, vous pouvez notamment vous adresser à un établissement bancaire ou à une compagnie d’assurances. Vous devez tout de même pour cela remplir certaines conditions  : avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (impossible aux mineurs ou aux majeurs sous tutelle), respecter les limites d’âge imposées par votre assureur, et vous engager à payer les primes prévues par le contrat. L’assuré représente la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat, c’est-à-dire soit vous êtes à la fois le souscripteur et l’assuré, soit vous souscrivez un contrat en cas de décès pour une autre personne. Dans ce 2 ème cas, l’assuré est protégé par les dispositions cumulatives suivantes  : - l’assuré doit donner son consentement écrit ; - l’assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu’à sa majorité, l’accord écrit des parents ou du tuteur est, en outre, obligatoire). Stop arnaques 2016



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