Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT Vous n’avez cependant pas à remplir de déclaration de ressources si vous bénéficiez de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA (Revenu de solidarité active) ou de l’Allocation temporaire d’attente (ATA), versée sous certaines conditions par Pôle emploi aux demandeurs d’asiles et à certaines catégories de ressortissants étrangers. Si vous ne faites pas partie de l’un de ces cas de figure, vous devez donc déclarer votre niveau de ressources et le nombre de personnes à votre charge. Sont considérés à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer  : - votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles ; - vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides ; - vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l’Aspa. Pour le calcul de l’aide juridictionnelle, les ressources prises en compte correspondent à votre revenu, celui de votre conjoint s’il en dispose aussi d’un propre en son nom et, le cas échéant, des ressources des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d’un parent…). D’autres éléments peuvent également être pris en compte dans le calcul de la prise en charge de cette aide, comme les biens immobiliers par exemple. En revanche, en sont exclus les prestations familiales, la prestation de compensation du handicap, PCH (mais pas l’Allocation aux adultes handicapés), certaines prestations comme l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) ou l’Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui ne sont par exemple pas prises en compte, comme l’aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement sociale (ALS) et le RSA socle. Si vos ressources n’ont pas changé depuis l’an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année dernière. Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de votre demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des revenus perçus au cours de la période Stop arnaques JURIDICTION EN CHARGE DE L’AFFAIRE Tribunal d’instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises Cour d’appel, tribunal administratif, cour administrative d’appel Si l’affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction 2016 considérée. Fait important à noter  : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources pour être éligible, l’aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l’objet du litige ou du coût du procès. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle offre ? Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de professionnels (huissier, expert…) de votre choix. Au regard de votre situation, si votre cas mérite une prise en charge à 100% par l’État, tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont, en revanche, pas remboursées. Si vous entrez dans le cas de figure d’une aide partielle, l’État prend en charge les honoraires de votre avocat selon le taux de l’aide accordée. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès. Les autres frais (expertise, droit d’enregistrement…) sont totalement pris en charge. Enfin, il faut le savoir, et même si cela paraît évident, il est bon de le rappeler  : l’aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamnés (comme les dommages et intérêts). Quelles sont les démarches à effectuer ? L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée. La demande s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°12467*01 se trouvant sur Internet. Ce formulaire peut aussi être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. La demande doit être ensuite déposée au bureau compétent suivant la juridiction de votre affaire. BUREAU D’AIDE JURIDICTIONNELLE CORRESPONDANT Tribunal de grande instance (TGI) auquel est rattaché votre domicile TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction 30
31 RÉAGIR FACE À LA MALTRAITANCE ENVERS UNE PERSONNE ÂGÉE Longtemps considérée comme un sujet tabou, la maltraitance envers nos aînés est un phénomène bien réel que l’on retrouve en famille comme dans les institutions. Pas question pour autant de rester sans rien faire. Voici comment réagir. PAR LUCIE CORBEL Phénomène longtemps sous-estimé, la maltraitance envers les personnes âgées est pourtant une réalité qui ne date pas d’hier. Elle peut prendre de multiples formes et avoir lieu dans le milieu familial ou dans une institution. Face à de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, pas question d’immobilisme. Si vous avez connaissance de tels actes, il est de votre devoir de les signaler aux autorités compétentes. En quoi consiste la maltraitance des personnes âgées ? Le terme de maltraitance envers ces personnes vulnérables que sont les personnes âgées regroupe un ensemble de comportements ou d’actions uniques ou répétées à l’encontre des personnes âgées dans le cadre d’une relation censée être de confiance. Ces actes peuvent entraîner blessures ou détresse morale pour la personne qui les subit. Cette maltraitance peut prendre différentes formes  : - violences physiques  : coups, gifles, contusions diverses, mauvaises manipulations, marques de contention, alimentation forcée, abus sexuels ; - violences psychologiques  : insultes, chantage, harcèlement, humiliation, irrespect, infantilisation, culpabilisation, cruauté mentale… - violences financières  : vol, extorsion de fonds, malversations, signature forcée, héritage anticipé ou SANCTIONS EN CAS DE NON-SIGNALEMENT La dénonciation d’une maltraitance est une obligation. Toute personne qui ne dénonce pas un tel comportement peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amendes. Le délaissement peut être puni de 75.000 € d’amendes et de 5 ans de prison pouvant aller jusqu’à 15 ou 20 ans en cas de mutilation, d’infirmité permanente ou de décès. SENIOR détourné, aides financières attribuées pour les familles et non pour les personnes concernées… - violences médicales  : excès ou privation de soins, abus de médicaments, contentions abusives, soins inadaptés, non prise en compte de la douleur… - violences civiques  : privation des droits de citoyen, privation de papiers d’identité, refus du choix du lieu de vie, mises sous tutelles abusives… Il peut aussi s’agir de négligences passives sans intention de nuire ou actives avec intention de nuire comme la privation des aides indispensables à la vie de tous les jours (toilette, ménage, préparation des repas…), l’oubli ou l’abandon. Repérer la maltraitance Bien souvent, les personnes âgées victimes de maltraitance hésitent à confier ce qu’on leur fait subir soit par crainte, soit par manque d’informations sur les possibilités de secours qui s’offrent à elles. Lorsque la victime en parle, il convient de l’écouter en la laissant s’exprimer librement et sans manifester de jugement ou de doute sur la véracité des faits. Si la victime ne s’exprime pas sur les sévices qu’elle subit, que ce soit Stop arnaques 2016



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