Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO Stop arnaques QUELQUES EXEMPLES CONCRETS D’UTILISATION DES POINTS DU CPA - Un salarié, avec de nombreuses années d’expérience dans son secteur d’activité, a l’occasion de créer son entreprise. Mais il hésite à sauter le pas… Quel impact sur ses droits futurs à la retraite, sur son assurance-maladie et la protection santé de ses enfants ? Et si un jour sa boîte ne marche plus, de quel filet de sécurité disposent-ils, lui et sa famille ? Avec le CPA, ce créateur d’entreprise accéderait plus facilement à des simulations et à des estimations de l’impact de son changement de statut sur ses droits et la protection sociale de ses ayants droit. C’est notamment le rôle du site Internet CPA de mettre à sa disposition de nouveaux outils. La portabilité des droits devrait également lui permettre de sécuriser ses transitions professionnelles du point de vue de la continuité des droits sociaux et de ses revenus. - Une jeune femme va avoir un enfant et elle aimerait prendre un congé parental. Employée en CDD, elle ne sait pas si elle y a droit et aimerait également pouvoir être accompagnée pour préparer son retour sur le marché du travail à la fin de son congé. Quelles solutions s’offrent à elle ? Cette future maman trouverait dans le CPA une « assurance parentale » Comment va être constitué ce compte ? Ce compte unique, libellé en points, est alimenté par plusieurs sources  : - des droits générés par l’emploi en distinguant ceux qui sont financés par mutualisation (compte personnel de formation - CPF) de ceux qui sont financés par l’entreprise (par accord collectif comme le compte épargne-temps (CET) ou directement comme l’épargne salariale, la RTT, les congés…) ; - des dotations financées par la solidarité nationale dans une logique d’équité. Exemple  : un jeune décrocheur reçoit sur son CPA une dotation de points qui lui permet de faire une formation (2 ème chance) ; - valorisation d’activités reconnues comme 2016 grâce à une utilisation des points CPA (acquis par la durée passée en emploi et non dans l’entreprise comme aujourd’hui) pour aménager une période d’arrêt de travail. Elle pourrait mobiliser ses points CPA pour bénéficier d’un conseil personnalisé pour l’accompagner dans son retour sur le marché du travail et recourir, le cas échéant, à la formation. Elle trouverait également sur le site Internet CPA des services et des démarches en ligne lui facilitant le choix et l’accès à un mode de garde – le cas échéant, elle pourrait utiliser des points CPA pour en financer le reste à charge. - Un salarié exerçant dans une activité en déclin ne dispose pas de suffisamment d’heures créditées sur son CPF pour envisager une reconversion. Quelles voies de sortie s’offrent à lui ? Ce salarié avec ancienneté pourrait compléter ses droits en formation acquis par son CPF avec d’autres droits acquis via son compte personnel de prévention de la pénibilité, son compte épargnetemps ou son épargne salariale. Cela lui permettrait de financer une formation longue et certifiante, condition de sa reconversion. Il pourrait aussi s’appuyer sur le site Internet CPA et l’accompagnement personnalisé qu’il proposerait pour élaborer son nouveau projet professionnel et identifier les métiers et les secteurs porteurs. - Une personne domiciliée à Paris souhaite répondre à une offre d’emploi en province. Ce demandeur d’emploi accéderait plus facilement à l’information sur les aides à la mobilité et il peut mobiliser une partie de ses points CPA pour financer son déménagement ou des frais liés à cette mobilité. Ces aides sont d’ores et déjà nombreuses mais disparates et difficilement accessibles (Pôle emploi, collectivités locales, certaines associations d’aide et d’accompagnement des demandeurs d’emploi)  : ce pourrait être un rôle du site Internet CPA d’en permettre une meilleure connaissance. - Un salarié cherche à s’informer sur la possibilité ou non de s’occuper de son père atteint de la maladie d’Alzheimer. Sur le site Internet CPA, cet actif pourrait accéder plus facilement à l’information sur les congés familiaux et les congés spéciaux existants mais également sur les possibilités de passage à temps partiel avec maintien de revenus du point de vue du droit commun comme, à terme, du droit conventionnel (accords de branche ou d’entreprise). socialement utiles, comme le service civique ou l’engagement humanitaire ; - cofinancement individuel. Comment consulter son compte ? Une interface numérique est mise en place pour permettre à chacun de mieux connaître ses droits et d’être ainsi en capacité de maîtriser son parcours. Cette interface se compose d’un espace personnel sécurisé récapitulant l’ensemble des droits personnels, en distinguant leur nature et leurs utilisations possibles, et d’un espace d’offre de services et de conseils personnalisés, avec un accompagnement qui exploite les opportunités du numérique (conseil en ligne personnalisé, simulation de droits, entretien virtuel, e-coaching…). 28
29 AIDE JURIDICTIONNELLE  : VOS DROITS POUR SE DÉFENDRE Vous vous trouvez dans une situation de litige, les choses commencent à se corser sérieusement et le recours à une procédure pour faire valoir vos droits en justice devient inévitable, mais vous n’avez pas les moyens de vous payer un avocat… N’ayez crainte, l’aide juridictionnelle est là pour vous aider. PAR ÉLISE FORESTIER Comme le rappelle le site du ministère de la Justice, l’aide juridictionnelle permet, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, expertise, avoués, notaires…) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…). En fonction du niveau de ressources de l’intéressé, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). L’aide juridictionnelle peut être attribuée dans le cadre d’un procès, pour exercer un recours gracieux, pour une transaction, pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur auditionné par un juge et dans le cadre d’une procédure de comparution sur Ressources mensuelles maximales Stop arnaques DROIT reconnaissance préalable de culpabilité. Ces procédures sont, en effet, susceptibles de donner lieu à cette aide. Attention cependant à bien vérifier votre contrat d’assurance, car si vous bénéficiez déjà par ailleurs d’une protection juridique prenant en charge ce type de frais, votre demande d’aide juridictionnelle est automatiquement et logiquement rejetée. Dans quels cas peut-on en bénéficier ? L’aide juridictionnelle est assujettie à des conditions de revenus pour les personnes qui en font la demande. TAUX DE PRISE EN CHARGE SELON VOS RESSOURCES* 0 personne à charge 1 personne à charge 2 personnes à charge 3 personnes à charge 4 personnes à charge Prise en charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge Ressources mensuelles maximales Prise en charge 1.000 € 100% 1.180 € 100% 1.360 € 100% 1.473 € 100% 1.587 € 100% 1.045 € 85% 1.225 € 85% 1.405 € 85% 1.518 € 85% 1.632 € 85% 1.102 € 70% 1.282 € 70% 1.462 € 70% 1.575 € 70% 1.689 € 70% 1.182 € 55% 1.362 € 55% 1.542 € 55% 1.655 € 55% 1.769 € 55% 1.272 € 40% 1.452 € 40% 1.632 € 40% 1.745 € 40% 1.859 € 40% 1.386 € 25% 1.566 € 25% 1.746 € 25% 1.859 € 25% 1.973 € 25% 1.411 € 15% 1.591 € 15% 1.860 € 15% 1.973 € 15% 2.087 € 15% *Source  : www.service-public.fr 2016



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