Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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IMPÔTS Principe de la décote La décote permet de réduire, voire d’annuler la note fiscale des contribuables dont l’impôt brut ne dépasse pas un certain montant. Le mode de calcul a été modifié pour augmenter l’avantage obtenu et le montant d’impôt en dessous duquel il s’applique a été relevé de plus de 35%. L’impôt à considérer pour bénéficier de la décote est l’impôt brut calculé par le fisc, avant application éventuelle des réductions d’impôt et des crédits d’impôt auxquels vous avez droit. - Plafond de la décote  : si le montant brut de l’impôt sur le revenu 2016 ne dépasse pas 1.553 € pour les célibataires (1.135 € en 2015) et de 2.559 € pour les couples soumis à imposition commune (mariés ou pacsés), le mécanisme de la décote s’applique. - Mode de calcul  : les bénéficiaires du mécanisme bénéficient d’une réduction de leur impôt égale à la différence entre 75% de son plafond d’application et 75% de votre impôt brut. Autrement dit, la réduction est égale à la différence entre 1.165 € et 75% de votre impôt brut si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf, et à la différence entre 1.920 € et 75% de votre impôt brut si vous êtes marié ou pacsé. Sont ainsi concernés  : - les célibataires dont le salaire mensuel est inférieur à 1.920 € nets, soit 23.040 € nets par an ; - les couples sans enfants dont les salaires cumulés sont en dessous de 3.470 € nets, soit 41.640 € nets par an. Quotient familial Le quotient familial (QF), c’est-à-dire le nombre de parts dont bénéficie le contribuable, est fonction de sa situation de famille. Il vise à alléger l’impôt des contribuables qui supportent des charges de famille. Le quotient familial est, en principe, apprécié au 1er janvier de l’année considérée. Toutefois, l’administration retient la situation au 31 décembre si elle est plus favorable. L’avantage fiscal procuré par les parts ou demi-parts des personnes à charge est plafonné au-delà d’un certain montant de revenus. Les 1 ère et 2 ème personnes fiscalement à la charge du contribuable augmentent chacune de 1/2 part son QF. Chaque personne à charge, à compter de la 3 ème, augmente le QF de 1 part entière. 1/2 part de quotient familial est créditée par personne à charge (y compris le contribuable et/ou son conjoint) titulaire de la carte d’invalidité, d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40% au moins, d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40% ou à titre de veuves, ainsi que pour chaque personne de plus de 75 ans titulaire de la carte d’ancien combattant. Cette 1/2 part est accordée également aux veuves des anciens combattants âgées de plus de 75 ans. Cette 1/2 part supplémentaire n’est Stop arnaques 2016 LES GAGNANTS DE LA DÉCOTE ! Voici 4 cas de contribuables concernés par les baisses d’impôts, grâce au nouveau mécanisme de la décote  : - salarié, célibataire, sans enfant, 1.593 € nets/mois. Ce contribuable passe sous la barre des 1.000 € d’impôts grâce à une baisse de 310 €  ; - salariés, en couple, 1 enfant, 3.300 € nets/mois. C’est la situation la plus profitable de la baisse d’impôt sur le revenu. Ce couple paie 1.372 € au lieu de 1.879 € en 2015, soit une baisse de 507 €  ; - retraités, en couple, sans enfant, 2.960 € nets/mois. Ce couple de retraités paie 483 € d’impôts de moins en 2016, passant sous la barre des 1.500 €  ; - retraitée, veuve, 1.750 € nets/mois. Cette retraitée ne paie pas d’impôt sur le revenu en 2016, alors qu’elle a payé 263 € en 2015. accordée qu’une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs des catégories. Elle ne peut non plus se cumuler avec la 1/2 part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins 1 enfant. Normalement, le nombre de parts de quotient familial est automatiquement calculé par les services fiscaux. Mais vérifiez sur votre avis d’imposition qu’ils ont bien pris en compte les changements de votre situation. Plafonnement du quotient familial Pour l’imposition des revenus 2015, les effets du quotient familial sont plafonnés à  : - 1.510 € pour chaque 1/2 part liée aux personnes à charge dans le cas général ; - 902 € pour la 1/2 part supplémentaire dont bénéficient les personnes seules qui ont eu au moins 1 enfant à charge dans le passé, pendant au moins 5 ans alors qu’elles vivaient seules ; - 3.562 € pour 1 part entière au titre du 1er enfant à charge dont bénéficient les contribuables célibataires, divorcés ou séparés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants ; - 3.016 € pour la 1/2 part supplémentaire attribuée à certains contribuables (titulaires de la carte d’invalidité, de la carte d’ancien combattant…) ; - 4.702 € pour 1 part supplémentaire correspondant au maintien du quotient conjugal pour les personnes veuves ayant au moins une personne à charge. Une personne veuve avec personne à charge conserve, en effet, le même quotient familial qu’avant le décès de son conjoint. Ce plafonnement n’est pas appliqué pour les décès intervenus au cours de l’année d’imposition. 26
27 COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ, ÇA SERT À QUOI ? Annoncée par le président de la République en avril 2015, la création du compte personnel d’activité (CPA) au 1er janvier 2017 est inscrite dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015. Sorte de « coffre-fort des droits », ce compte ouvrirait la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur Internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome. À l’appui du compte, chaque personne pourrait bénéficier d’un accompagnement personnalisé, numérique ou en direct, selon les situations. PAR MARIE FRONSAC Pourquoi créer un compte personnel d’activité ? - Évolution nécessaire  : en 30 ans, les parcours professionnels et les formes d’emploi se sont transformés. Pour y répondre, les réformes partielles se sont accumulées – réformes du droit du travail, de la protection sociale, des politiques d’emploi et de la formation. L’enjeu aujourd’hui est de transformer plus profondément encore la protection sociale afin de protéger et de promouvoir les personnes, indépendamment de leur statut, à la hauteur des transformations du monde du travail. Le compte personnel d’activité peut en être l’instrument et le levier. - Une protection pour tous  : les changements de contrat ou de statut (de salarié à indépendant par exemple) entraînent encore parfois une rupture ou une perte de droits, malgré des progrès récents. Notamment, pour les travailleurs précaires qui enchaînent les CDD ou cumulent les emplois et dont les parcours sont entrecoupés de chômage. Certains droits demeurent soumis à des conditions d’ancienneté dans l’entreprise. Celui qui a travaillé toute l’année, mais pour plusieurs employeurs, est écarté du droit au congé parental ou ne perçoit pas d’indemnités complémentaires de l’employeur en cas de maladie, à la différence d’un salarié resté une année dans la même entreprise. - Faciliter l’accès à la formation  : la formation tout au long de la vie est un moyen de préparer les changements. L’entretien de la capacité professionnelle et l’adaptation des qualifications et des compétences aux mutations de VIE PRO l’économie est la première des sécurités à l’échelle d’une vie de travail. Trop souvent, les personnes n’accèdent pas à des formations longues et qualifiantes, qui permettent la réorientation ou la reconversion car elles manquent d’informations, de conseils, de moyens financiers ou tout simplement d’accompagnement. Le CPA doit permettre de lever ces barrières en favorisant la mobilisation des droits pour la formation, et en offrant un accompagnement personnalisé, physique et numérique. - Meilleur accès au droit  : quand les droits existent, encore faut-il les connaître et y accéder  : combien de demandeurs d’emploi parmi ceux qui ont récemment perdu leur travail savent qu’ils peuvent conserver pendant toute une année le bénéfice de la mutuelle et la garantie prévoyance souscrite par l’ancien employeur. - Agir en connaissance de cause  : mettre en capacité les personnes, c’est aussi leur permettre de prévoir les conséquences de leurs choix ou des changements dans leur carrière. Par exemple, un salarié qui devient indépendant a besoin de savoir l’effet de cette évolution sur ses droits sur le plan familial, en matière de santé, retraite… C’est, enfin, une aide face aux grands événements de la vie  : face à la naissance, la fin de vie d’un parent, la maladie d’un enfant, il pourrait ainsi être plus facile de libérer du temps. Qui est concerné ? Tout le monde, à partir de 16 ans, pour être à chaque moment de sa vie en mesure d’envisager des changements, voulus ou non, en étant accompagné et en connaissant ses droits. Stop arnaques 2016



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