Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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SANTÉ frais. Attention, le tribunal n’est pas compétent pour les litiges d’ordre médical ou relatifs à l’invalidité ou l’inaptitude au travail. - Quand saisir le TASS ? Vous devez saisir le TASS dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez, ou, en l’absence de réponse de la CRA, à partir de l’expiration du délai de 1 mois dont elle disposait pour vous répondre. - Comment ? Le TASS compétent est, en général, celui de votre domicile. Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez. Vous devez déposer votre demande au secrétariat du TASS ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. - Délai de réponse  : le TASS vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience. Vous pouvez comparaître vous-même à l’audience ou vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un membre de votre profession, un représentant syndical. Dans les 15 jours suivant l’audience, le TASS vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours. - Voies de recours  : pour un litige inférieur ou égal à 4.000 € , vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS. Pour un litige supérieur à 4.000 € ou montant indéterminé, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d’appel dans un délai de 1 mois à partir de la date de notification du TASS. L’expertise médicale - Qui peut demander l’expertise ? Vous pouvez demander une expertise médicale si vous contestez une décision d’ordre médical prise par votre CPAM. La décision contestée doit concerner l’état ou la prise en charge thérapeutique de la personne concernée (par exemple, la date de consolidation de la blessure d’une victime d’un accident de travail ou de maladie professionnelle), ou l’état de santé de l’enfant pour l’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale. Si la décision contestée porte sur un état ou un degré d’invalidité, à l’état d’inaptitude au travail, ou à l’état d’incapacité permanente au travail, vous devez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité. À savoir  : la Caisse primaire d’assurance-maladie et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peuvent aussi prendre l’initiative de demander une expertise médicale. - Quand faire la demande ? Vous disposez d’un délai de 1 mois à partir de la date de notification de la décision contestée. Stop arnaques 2016 - Comment ? Vous pouvez déposer votre demande au guichet de votre caisse d’assurance-maladie contre récépissé ou la lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre demande doit indiquer l’objet de votre contestation et le nom et l’adresse de votre médecin traitant. - Comment la demande est-elle traitée ? Un médecin expert, désigné d’un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la CPAM, vous convoque pour un examen médical dans les 5 jours suivant la réception du protocole. Il en informe votre médecin traitant et le médecin conseil pour qu’ils puissent éventuellement y assister. L’expert communique ses conclusions dans les 48 heures au médecin traitant et au service médical de votre caisse. Il vous les communique aussi si le litige concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il adresse au service médical de votre caisse un rapport plus détaillé dans le mois suivant la date à laquelle il a reçu le protocole d’expertise. La CPAM se prononce au vu des conclusions de l’expert et vous notifie sa décision dans les 15 jours qui suivent. Le tribunal de contentieux d’incapacité - Qui peut saisir le TCI ? Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur l’état ou le degré d’invalidité en cas d’accident ou de maladie, l’état d’inaptitude au travail. La procédure est gratuite et sans frais. À savoir  : en cas de litige concernant l’incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable. - Quand saisir le TCI ? En l’absence de recours amiable préalable, vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez. Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA, ou, en l’absence de réponse de la CRA, à l’expiration du délai de 1 mois dont elle disposait pour vous répondre. - Comment ? Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée. Son adresse figure sur la décision que vous contestez. Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux. - Délai de réponse  : le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l’audience. Dans les 15 jours suivant l’audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours. 24
25 IMPÔTS  : ALLEZ-VOUS PAYER PLUS EN 2016 ? Voici ce que vous devez savoir sur la déclaration de vos impôts 2015… à payer en 2016. Surtout, vérifiez si vous faites partie des 8 millions de foyers concernés par une baisse grâce aux seuils des tranches revalorisés et à la décote pour les ménages à faibles ressources. PAR ALICE BELMONT Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne ou en remplissant une déclaration papier. Il en existe 2 types, simplifié ou complet. Vous pouvez utiliser le modèle simplifié, si vos revenus comprennent seulement des salaires, des pensions ou retraites, des revenus de valeurs et capitaux mobiliers, des revenus fonciers, des plus-values et gains divers. Et si vous déclarez les charges suivantes  : pensions alimentaires, dons aux œuvres, enfants à charge poursuivant des études, frais de garde d’enfants, emploi d’un salarié à domicile, dépenses afférentes à l’habitation principale. Si certains de vos revenus ou charges n’entrent pas tous dans la déclaration de base, vous devez utiliser le modèle complet qui reprend la déclaration de base à laquelle s’ajoutent les déclarations complémentaires. La déclaration de revenu en ligne va être progressivement généralisée à tous les ménages dans les quatre années à venir, en commençant par les plus hauts revenus. En 2016, elle va être obligatoire pour les ménages, dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur l’avis d’imposition) a dépassé 40.000 € en 2014. Ce seuil sera ensuite abaissé à 28.000 € de revenus en 2017 puis 15.000 € en 2018. En 2019, les particuliers doivent effectuer leur déclaration en ligne. Ceux qui ne disposent pas de PAIEMENT DE L’IMPÔT Pour payer votre impôt, vous avez le choix entre  : - le prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance ; - le paiement en ligne sur le site du Trésor public ; - le paiement par smartphone, si l’avis d’imposition comporte un flashcode ; - le titre interbancaire de paiement (TIP), dans la limite de 10.000 € en 2016 ; - le virement bancaire, dans la limite de 10.000 € en 2016 ; - le chèque, dans la limite de 30.000 € en 2016 ; - les espèces dans la limite de 300 € . IMPÔTS connexion Internet peuvent continuer à utiliser un formulaire papier, mais ils sont passibles d’une amende de 15 € en cas de manquement. Date de déclaration La date limite pour déposer votre déclaration de revenus varie selon que vous choisissez la déclaration papier ou la déclaration sur Internet. Pour les déclarations papier, qui doivent être adressées au centre des finances publiques dont dépend le contribuable (adresse indiquée en page 1 de la déclaration préremplie reçue à votre domicile entre fin avril et début mai), la date est généralement fixée autour du 20 mai. Des règles particulières s’appliquent en cas de changement d’adresse ou si votre situation familiale s’est modifiée en cours d’année. Si vous déclarez vos revenus en ligne, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire. Le service de déclaration en ligne est ouvert à partir du 15 avril et jusqu’à des dates, fixées par numéro de département, entre la dernière semaine de mai et les deux premières semaines de juin. Calcul de l’impôt sur le revenu Le revenu net global est divisé par le nombre de parts de quotient familial et soumis au barème progressif par tranches. À chaque tranche est appliqué un taux d’imposition. En 2016, les taux des 5 tranches d’imposition n’ont pas été modifiés et les seuils ont été revalorisés de 0,1%. Les taux applicables sont donc  : - 0%  : jusqu’à 9.700 €  ; - 14%  : de 9.700 à 26.791 €  ; - 30%  : de 26.791 à 71.826 €  ; - 41%  : de 71.826 à 152.108 €  ; - 45%  : plus de 152.108 € . Le montant brut de l’impôt ainsi obtenu fait l’objet de plusieurs corrections, notamment le mécanisme de la décote. Stop arnaques 2016



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