Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
Stop Arnaques n°109 fév/mar 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°109 de fév/mar 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10,4 Mo

  • Dans ce numéro : banques et crédits, qui vous donne le plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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10 CAHIER SPÉCIAL CONSOMMATION ASSURANCE SANTÉ fiches pratiques à détacher Espace réservé à nos juristes. (NE RIEN ÉCRIRE) N'ENVOYEZ PAS DE DOCUMENTS ORIGINAUX NI D'ENVELOPPES TIMBRÉES Quel est votre problème ? (cochez une seule case) VOISINAGE ADMINISTRATION SANTÉ IMMOBILIER ASSURANCE VOITURE ARGENT VIE PRO BANQUE BANQUE TRAVAIL ACHAT Racontez-nous votre histoire Date FAMILLE JURIDIQUE LOISIRS Avec les conseils de notre expert maître DOMINGUEZ FAMILLE AUTRE MAISON MODÈLE TYPE VOUS ÊTES VICTIME D'UNE ARNAQUE, NOUS POUVONS VOUS AIDER. Nous nous permettons d'attirer votre attention sur le fait que les dossiers que nous recevons sont extrêmement nombreux. Notre équipe essaye de venir en aide au plus grand nombre de lecteurs, mais nous ne pouvons, à notre grand regret, répondre à l'ensemble des demandes. La rédaction prend en compte les thématiques des problèmes qui nous sont soumis afin d'apporter des conseils et des éléments de réponse au travers des articles et des différentes rubriques du magazine. Donnez-nous vos coordonnées Mme Mlle M. Nom.. Prénom.. Adresse.. Ville...Code postal SITUATION FAMILIALE  : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Téléphone.. Fax. Portable... E-mail. Date de naissance Profession. Êtes-vous abonné ? OUI NON Découpez cette page et envoyez-la sous enveloppe timbrée à Stop Arnaques - ADN-Médias - 15 rue Girard - 93100 Montreuil TÉMOIGNEZ SUR stop-arnaques@adn-medias.fr Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés ou associations. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées soient communiquées, il vous suffit de cocher la case ci-contre  :
23 LES MOYENS DE RÉGLER UN LITIGE AVEC LA SÉCU ? On refuse de vous rembourser des frais liés à des soins médicaux ? Il y a erreur dans vos cotisations ou un médecin du travail vous a déclaré apte alors que vous ne l’êtes pas ? Des solutions existent. PAR NELLY SCOTT La procédure pour contester une décision d’un organisme de la Sécurité sociale varie selon la nature du litige  : saisine de la commission de recours amiable (CRA) pour une décision d’ordre administratif, mise en œuvre d’une expertise médicale pour une décision d’ordre médical, saisine du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail. La commission de recours amiable - Missions  : la commission est compétente pour les litiges survenant entre les assurés et un organisme de Sécurité sociale et portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations. Il peut s’agir, par exemple, d’un différend relatif à une décision de refus d’affiliation, à une décision de refus de versement d’une prestation ou concernant un calcul de cotisations. À savoir  : si le litige est lié à l’assurance-maladie, vous pouvez aussi saisir le conciliateur de l’assurancemaladie. Il n’a pas vocation à trancher un conflit mais à SANTÉ établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous  : il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend… - Quand saisir la CRA ? Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez. Attention, le recours devant la CRA est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). - Comment ? Par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de prouver, si nécessaire, que la CRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois. - Délai de réponse  : la CRA statue sur les documents dont elle dispose, l’intéressé n’est donc pas convoqué. La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 1 mois à partir de la réception de sa demande. La décision doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le TASS. Passé le délai de 1 mois, l’absence de réponse de la CRA signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale - Qui peut saisir le TASS ? Vous pouvez saisir le TASS si vous contestez une décision prise par la commission de recours amiable. La procédure est gratuite et sans Stop arnaques 2016



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