Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CRÉDIT La mort du chèque ? En France, 13,1% des paiements (hors espèces) se font par chèque en 2014, contre 3% au Royaume-Uni et 0,2% en Allemagne. Alors pour inciter les Français à signer moins de chèques et à régler leurs achats par carte bancaire, prélèvements ou virements, le gouvernement a pris quelques mesures fortes. Michel Sapin, le ministre des Finances, a ainsi annoncé le 15 octobre que, courant 2016, la durée de validité des chèques allait être ramenée de 1 an à 6 mois. Changer de banque sera bientôt plus simple Dès l’automne 2016, vous pourrez changer de banque plus facilement. En effet, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient d’annoncer des mesures en ce sens. Il suffira ainsi à un particulier de remettre un RIB de son établissement à sa future banque, qui se charge de réaliser toutes les opérations nécessaires au changement de domiciliation bancaire. La banque obtient tous les prélèvements et virements récurrents et informe les émetteurs (EDF, Caisse des allocations familiales, employeur…) des nouvelles coordonnées bancaires. De quoi vous faciliter la vie ! Carte bancaire et petits montants « Paiement par carte bancaire accepté à partir de 15 €  ». L’affichette est visible dans de nombreux commerces, au grand désespoir des clients qui n’ont pas retiré suffisamment d’espèces au préalable. Si certains commerçants refusent la carte bancaire, c’est en raison des frais auxquels ils sont soumis à chaque transaction. Ce seuil minimal sera peut-être bientôt révolu. En effet, le prix de cette commission devrait être revu à la baisse. Encore faut-il que les commerçants la répercute ! 8 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Assurance emprunteur  : la date d’application n’est pas respectée Alors que la loi est entrée en application depuis le 1er octobre dernier, certains établissements bancaires n’ont pas mis en place la Fiche standardisée d’information à destination des consommateurs ! Si elle n’est pas obligatoire par la loi, l’assurance de prêt est exigée par les banques dans le cadre d’un crédit immobilier. Elle garantit, a minima, un remboursement du capital et des intérêts en cas de décès de l’emprunteur. Assortie généralement d’une garantie invalidité, elle peut être complétée en option d’une assurance perte d’emploi. Les lois Lagarde et Hamon ont offert aux emprunteurs immobiliers plus de facilités pour souscrire l’assurance de prêt de leur choix. La loi Hamon, en particulier, octroie aux emprunteurs la possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant l’octroi du prêt. Plus récemment, l’avis du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) et un décret relatif à la Fiche standardisée d’information devaient permettre à l’emprunteur de disposer de plus d’informations sur l’assurance dès la sollicitation du prêt. Dans cette perspective, les établissements bancaires doivent fournir à chaque emprunteur une liste personnalisée d’exigences, et remettre à chacun cette Fiche standardisée d’information (FSI) stipulant tous les éléments pour choisir son assurance en toute liberté. Ces 2 dispositifs, longuement discutés, sont entrés en application le 1er octobre 2015. Or, à ce jour, plusieurs établissements bancaires n’ont pas mis en place ces procédures et ont communiqué leur intention de ne se mettre en conformité qu’à compter du 1er janvier 2016, bien après les dates butoirs convenues ! Exigez la Fiche standardisée d’information L’APIC (Association professionnelle des intermédiaires en crédits), dont les membres interviennent pour la distribution d’environ 30% des nouveaux crédits immobiliers sur le marché français, et font bénéficier les emprunteurs de leurs conseils en matière d’assurance, rappelle le nécessaire respect de la loi ! De même, les intermédiaires doivent, eux aussi, émettre des Fiches standardisées d’information, en partenariat avec les assureurs. L’APIC souhaite donc que la mise en conformité des établissements bancaires ait lieu dans les meilleurs délais afin de respecter le calendrier légal, dans l’intérêt des emprunteurs, et pour éviter des contentieux futurs dans le cas de refus d’assurance déléguée juridiquement non justifiés. Pour rappel, l’ensemble de ces dispositifs doit permettre aux emprunteurs le libre choix de leur assurance, d’autant qu’ils réalisent dans de nombreux cas des économies importantes faisant jouer la concurrence, tout en bénéficiant de garanties adaptées à leur situation. La Fiche standardisée d’information doit notamment lister les 11 critères exigés par le prêteur parmi une liste officielle de 18 critères établie par le CCSF. Ainsi, un prêteur ne peut s’opposer à un changement d’assurance si le nouveau contrat offre les mêmes garanties.
CAS PRATIQUE AUTO Que faire ? La voiture d’occasion que j’ai achetée présente un défaut de boîte de vitesses. Ce vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c’est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire. En outre, si le vendeur connaissait le vice, Georges peut avoir droit à des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil). Dans un premier temps, Georges peut reprendre contact avec le vendeur pour J’ai acheté début octobre une Renault Clio d’occasion en bon état, avec un contrôle technique en règle. Après 1 semaine sans aucun souci, la boîte de vitesses a commencé à me poser des problèmes, la 3 ème « saute » régulièrement. Le garagiste dit que la seule solution est de refaire la boîte de vitesses, mais surtout que je n’aurais pas dû acheter le véhicule dans cet état. Quelles solutions ai-je aujourd’hui pour éviter de supporter le prix de la réparation ? Comment doit agir Georges ? lui expliquer la situation et tenter de régler le litige à l’amiable, en prenant cependant la peine de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour lui rappeler sa responsabilité. Si le vendeur ne se montre pas compréhensif, Georges doit lui rappeler qu’il s’est rendu coupable d’une infraction pénale. En l’occurrence, il a exercé une tromperie sur les caractéristiques de la voiture (articleL. 213-1 du Code de la consommation). Les conseils de Stop arnaques Si le vendeur ne se montre pas conciliant, Georges doit mandater un expert automobile pour une expertise du véhicule (il faut compter entre 40 et 50 € pour une expertise). Cette expertise va permettre de constater le problème et de confirmer ou non qu’il s’agit bien d’un vice caché. Si tel est le cas, un devis est nécessaire. Si cette première expertise est versée au dossier, Georges doit cependant savoir que les juges, si l’affaire va plus loin, peuvent toutefois en solliciter une nouvelle. Il faut savoir que cette contreexpertise est facturée entre 100 et 120 € . Georges doit vérifier, dans ses différents contrats d’assurance, s’il ne dispose pas d’une garantie assistance juridique couvrant ce type de litige. Dans ce caslà, c’est l’assureur qui prend les frais d’expertise à sa charge, mais il faut impérativement obtenir son accord avant de les engager. Si le rapport de l’expertise confirme que le problème de boîte de vitesses est avéré et antérieur à la vente, Georges doit envoyer ce rapport au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en lui précisant qu’il lui accorde un délai d’au moins 15 jours à réception du courrier avant de le convoquer pour une contre-expertise. Si le ven- POINT DE DROIT Article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. ArticleL. 213-1 du Code de la consommation Sera puni d’un emprisonnement de 2 ans au plus et d’une amende de 300.000 € quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers  : 1° soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; 3° soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. deur n’accepte toujours pas de règlement à l’amiable, Georges va devoir recourir à un avocat, dont le premier courrier de mise en demeure devrait suffire à convaincre le vendeur. Si le vendeur campe sur ses positions, Georges va devoir porter l’affaire devant le tribunal (tribunal d’instance si la demande de remboursement ou d’indemnisation n’excède pas 10.000 € , tribunal de grande instance au-delà). STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 9



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