Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO Mise en garde Les professionnels de l’ameublement attirent l’attention des consommateurs sur la multiplication d’arnaques au téléphone. Des consommateurs sont informés qu’ils ont gagné des bons d’achat à valoir auprès d’enseignes notoires, après validation de leur gain par appel d’un numéro commençant par 0.899XXXXXX. Cette manœuvre frauduleuse n’a pas d’autre but que de diriger les consommateurs vers un numéro surtaxé. Aide juridictionnelle en péril Le système d’aide juridictionnelle en matières pénales, civiles ou administratives, qui assure l’égalité des citoyens devant la loi et la justice et permet aux justiciables les plus pauvres de bénéficier d’un avocat pour faire valoir leurs droits, sans avoir à le rémunérer puisque rétribué par l’État, est en péril. En effet, le projet de loi de finances 2016 réduit drastiquement la rétribution des avocats, désormais insuffisante pour assumer économiquement et correctement la défense des justiciables. Le scandale économique des aides auditives Le nombre de malentendants en France avoisine les 6 millions et seulement 1,6 million sont équipés, 2,1 millions renonçant en raison du coût. En effet, le prix de vente d’un appareillage auditif est de 1.550 € par oreille, avec un reste à charge de 1.100 € par oreille, après 120 € payés par la Sécurité sociale et environ 330 € par les mutuelles, alors que 80% des Français s’équipent sur les deux oreilles, et que la retraite moyenne en France est de 950 € pour les femmes et 1.650 € pour les hommes. Or, l’UFC Que Choisir signale que le prix en sortie d’usine est de 311 € , ce qui donne donc un prix à l’achat 4,5 fois plus élevé. Un scandale ! 6 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Faire face à la tarification des numéros surtaxés Depuis le 1er octobre, la tarification a changé pour les numéros SVA (Service à valeur ajoutée). Une bonne nouvelle ! Plus connus sous le nom de « numéros surtaxés », les numéros SVA créent la méfiance du public en raison de termes tels que  : « Coût de connexion, crédit temps, surtaxe depuis un mobile… ». C’est pour cette raison que l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARCEP) a mis en place une réforme importante qui touche l’ensemble des numéros SVA. Quels sont les numéros concernés ? - Les numéros à 10 chiffres qui commencent par 08 (micro-paiement, service commercial…). - Les numéros à 4 chiffres (numéro court) qui commencent par 10 ou 3 (hotline, administrations…). - Les numéros qui commencent par 118 (annuaires téléphoniques). Les numéros qui commencent par 01, 02, 03, 04, 05, 09 ainsi que les numéros de mobiles (06 et 07) ne sont pas concernés par cette réforme. Des tarifs identiques depuis un fixe ou un mobile Avant le 1er octobre, appeler un numéro SVA depuis un mobile coûtait toujours plus cher que depuis un poste fixe, en raison d’une surtaxe appliquée par l’opérateur mobile. Depuis le 1er octobre, cette surtaxe disparaît. Appeler un numéro SVA depuis un téléphone fixe ou un mobile coûte donc désormais la même chose. En outre, à chaque appel vers un numéro SVA, un message tarifaire gratuit doit annoncer à l’appelant le prix du service avant de le mettre en relation. Des informations indispensables - Les numéros de services payants. Le tarif du service doit être indiqué dans une cartouche violette. L’appelant paie à son opérateur le tarif du service auquel s’ajoute le prix d’un appel vers un fixe en France. Si l’appelant bénéficie d’un forfait illimité vers les fixes en France, il ne paie que le tarif du service. Les numéros des services payants peuvent être facturés à la durée (entre 0,05 et 0,80 € /min, facturés à la seconde dès la 1 ère seconde) ou à l’appel (entre 0,05 et 3 € par appel, peu importe la durée de la communication). - Les numéros de services banalisés, indiqués par une cartouche de couleur grise. L’appelant paie uniquement le prix d’un appel vers un fixe en France. Si l’appelant bénéficie d’un forfait illimité vers les fixes en France, l’appel est entièrement gratuit. - Les numéros de services gratuits, indiqués par une cartouche de couleur verte. L’appel est entièrement gratuit.
STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Internet au détriment de l’accueil du public Une note interne de la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes inciterait les agents à ne pas simplifier la vie des usagers aux guichets afin qu’ils s’orientent vers les services en ligne, au lieu de venir dans les trésoreries. Ce document, daté du 28 septembre dernier et adressé par e-mail à tous les chefs de service des impôts des particuliers dans les Alpes- Maritimes, demande ainsi que les agents d’accueil appliquent immédiatement 5 nouvelles mesures. Toutes vont dans le même sens  : faire en sorte « que les contribuables utilisent les services en ligne », en les décourageant de venir aux guichets ! Dans cette note interne, en cas de contentieux, il est écrit de « limiter très fortement le traitement en direct du contentieux » et inviter le contribuable à le faire sur impots.gouv, afin que « l’usager prenne conscience que le traitement de sa demande n’est pas plus rapide lorsqu’il se déplace… au contraire ». Un scandale ! Comment éviter une majoration de 10% ? Le recours gracieux est une possibilité de réduire ses impôts pour les contribuables. Cette disposition méconnue, prévue par la loi, prévoit que l’administration peut accorder des remises totales ou partielles d’impôts lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de « gêne ou d’indigence ». La procédure est enclenchée sur la demande du contribuable. En 2014, l’administration fiscale a reçu près de 1,2 million de demandes gracieuses. Dans 56% des cas, les décisions ont été partiellement ou totalement favorables aux contribuables. IMPÔTS Télédéclaration obligatoire dès 2016 sous peine d’amende ? La généralisation de la déclaration d’impôts en ligne est enclenchée. En 2016, certains contribuables vont être obligés de passer par Internet pour déclarer leurs revenus de 2015… sous peine d’amende ! Les caisses de l’État sont vides et il faut les remplir à tout prix. En 2016, les contribuables qui persistent à déclarer leurs impôts sur papier écoperont donc d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe déposée selon un autre procédé. Dans un premier temps, seuls les ménages les plus aisés, déclarant 44.000 € de revenus et qui ont généralement accès à Internet, seront tenus de télédéclarer. En 2017, la mesure devrait être étendue aux contribuables déclarant 28.000 € , puis 15.000 € en 2018. Les usagers qui ne sont pas en mesure de le faire en ligne, notamment les 18% de Français qui ne disposent pas d’un accès à Internet dans leur résidence principale, notamment ceux habitant les zones blanches, ces territoires français qui pâtissent encore de l’absence ou de la mauvaise qualité des connexions ADSL, ou qui ne savent pas s’en servir, particulièrement les seniors, pourront toujours utiliser le traditionnel formulaire papier pour souscrire leur déclaration d’impôts. Il leur faudra simplement cocher la case  : « Je ne suis pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique » pour éviter un avertissement du fisc. Ils devraient pouvoir cocher cette case en 2016 et 2017. En revanche, dès 2018, cette case va disparaître et il sera obligatoire de faire une télédéclaration… sous peine d’amende. Même chose pour le paiement Par la suite, le gouvernement envisage également un renforcement du paiement des impôts en ligne  : pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation. Un mode de paiement rendu obligatoire dès lors que l’impôt à payer dépasserait certains montants  : 10.000 € pour les paiements effectués en 2016, 2.000 € en 2017, 1.000 € en 2018 et 300 € en 2019. Vers une simplification ? Déclaration, avis d’impôt, paiement… tout en ligne ! Avec l’accès simplifié par mot de passe, la déclaration de ses revenus, l’obtention de ses avis d’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation principale se fera en ligne sur un espace personnel. Le ministre des Finances, Michel Sapin, souhaite que plus aucun courrier ou document papier ne soit envoyé en 2016. Seul un courriel avertirait les contribuables de la date d’ouverture du service de déclaration en ligne. STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 7



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