Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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48 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 Vous avez envoyé une lettre, nous vous répondons… I Prestation sociale Ma voisine vient de m’apprendre que la prime pour l’emploi ne sera plus versée ? Est-ce exact ? Que va-t-il se passer pour les personnes au revenu modeste comme moi qui en bénéficie ? Martine Martine, votre voisine a raison, à compter de janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l’emploi vont être supprimés dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015. Sachez Martine, qu’ils vont être remplacés par un dispositif unique  : la prime d’activité. Cette nouvelle prestation est versée par les Caisses d’allocations familiales (CAF). Cette nouvelle prime est destinée aux travailleurs modestes, dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Les jeunes actifs de moins de 25 ans, qui aujourd’hui ne sont pas éligibles au RSA activité à moins d’être parents isolés ou de justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale, peuvent toucher la prime d’activité s’ils remplissent les conditions applicables. A contrario, certains bénéficiaires de la PPE (les « moins modestes ») ne pourront plus bénéficier de leur prime, les conditions d’accès à la prime d’activité étant plus strictes que celles applicables à la PPE. Le montant de la prime d’activité est évalué à partir des revenus des bénéficiaires d’une part, et de leur situation familiale d’autre part. Les critères de calcul seront précisés dans les mois à venir. I Impôts locaux J’ai déménagé de mon ancien appartement le 1er décembre 2014, mais le bail de location prenant fin au 31 janvier 2015, j’ai reçu la taxe d’habitation à régler. Est-ce normal ? Si non, comment puis-je faire une réclamation ? Thibaut Effectivement Thibaut, en ayant quitté votre logement avant le 1er janvier vous n’auriez pas dû recevoir de taxe d’habitation. Sauf que dans votre cas, vous avez conservé la disposition dudit logement jusqu’au 31 janvier, et que la taxe d‘habitation est due pour tout logement occupé au 1er janvier, même si vous avez quitté ce logement en cours d’année. Pour ne pas avoir à vous acquitter de cette taxe, il vous appartient de prouver que ce logement était vide de meubles au 1er janvier 2015 (facture de déménagement, résiliation du compteur d’eau ou EDF, état des lieux de sortie…). À défaut, vous restez redevable de la taxe d’habitation pour ce logement. C our des lec
I Travail et jours fériés Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ? Et s’ils sont travaillés, comment sont-ils payés ? Suzanne Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise  : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire. Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé  : pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ; pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Sachez Suzanne que les dispositions relatives au maintien du salaire au titre des jours fériés chômés autres que le 1er mai ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents. Pour les salariés temporaires, la règle est le paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient. Pour les jours fériés travaillés, le 1er mai, les heures travaillées sont majorées à 100%. Pour les autres jours fériés, la loi ne prévoit aucune majoration de salaire mais certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions plus favorables. rier teurs I Dettes et succession Un jeune homme de 23 ans est-il responsable des dettes de ses parents ? Franck Du vivant de leurs parents, rien n’oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu’en soit la nature  : crédits impayés, dettes de loyer, dommages et intérêts… Les parents s’engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n’engagent pas leurs enfants. Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu’ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part. En revanche, en cas de décès des parents, l’enfant qui souhaite échapper aux dettes du parent décédé peut refuser la succession (l’héritage). En effet, ce dernier est responsable des dettes de son parent décédé s’il accepte sa succession. Dans ce cas, il s’engage à régler les dettes contractées par le défunt avant son décès. En cas de doute sur le montant des dettes, il peut demander au notaire un inventaire complet. L’enfant peut également accepter la succession « à concurrence de l’actif net ». Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. I Contrôle technique J’ai perdu le document qui m’a été remis lors du dernier contrôle technique de ma voiture, mais il me reste la petite vignette collée sur le pare-brise. Est-ce suffisant ? Patrick La petite vignette ne suffit malheureusement pas, vous devez également être en possession du procès-verbal (PV) de contrôle technique. Vous devez aller au centre de contrôle technique qui a effectué le travail et demander une attestation de passage pour votre véhicule. Cette attestation doit indiquer la date de passage, le kilométrage du véhicule le jour du contrôle, ses numéros d’identification, ainsi que le résultat du contrôle technique et sa date de validité. Si vous avez déménagé et vivez loin du centre où le contrôle a été effectué, vous devez prendre contact avec ce centre pour savoir s’il accepte d’envoyer cette attestation par courrier ou, s’il s’agit d’une succursale d’une entreprise implantée dans plusieurs départements, si vous pouvez vous adresser à une agence plus proche pour l’obtenir. STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 49 Dekra



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