Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond aux questions des lecteurs de Stop Arnaques Loi Macron et loi Hamon Question  : J’ai entendu dire que la loi Macron a annulé l’obligation d’informer les salariés du projet de cession que l’employeur a de son entreprise. Qu’en est-il ? Francis Dominguez  : Non, pas tout à fait. La E loi Macron a allégé dans ce sens la loi Hamon. Jusqu’alors, l’obligation d’informer les salariés s’imposait pour tout projet de cession (vente, donation, échange, apport en société…). Désormais, elle ne concerne que les seuls projets de vente proprement dite. Ex-conjoint et droits à la retraite Q.  : J’ai entendu dire que l’ex-conjoint collaborateur d’un artisan ou commerçant, voire d’un agriculteur ou profession libérale et/ou industrielle, continue à se constituer des droits à la retraite. Est-ce exact ? F.D.  : En effet, depuis le 1er juillet 2015, le conjoint collaborateur qui cesse d’être obligatoirement affilié au régime d’assurance vieillesse des non-salariés, en raison de – sans être exhaustif – un divorce, du décès ou du départ à la retraite de son conjoint exploitant, peut continuer à se constituer des droits à la retraite en adhérant volontairement à ce régime. Vélo et indemnités kilométriques Q.  : Il y avait déjà pour certains salariés mettant leur véhicule à la disposition de leur employeur le paiement des indemnités kilométriques mais aussi – je l’ai entendu dire – pour ceux qui possèdent un vélo. Qu’en est-il ? F.D.  : En effet, l’employeur pourra désormais (le décret d’application effectif de cette disposition fixant le montant de l’indemnité na pas été encore publié, donc à suivre) verser une indemnité kilométrique aux salariés qui utilisent un vélo classique ou électrique pour se déplacer entre leur domicile et leur travail. Par ailleurs, cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu pour les salariés, contrairement aux avantages en nature que procure la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise. 46 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016
Devis et bon de commande Q.  : Quel est le montant au-delà duquel un professionnel se doit impérativement d’établir un devis et/ou un bon de commande ? F.D.  : Il s’agit de devis et/ou bon de commande supérieur à 1.500 € , et pas seulement, ils doivent (les professionnels) les faire signer par leur client. Il s’agit bien entendu des relations professionnelles-particuliers et pas entre professionnels, faute de quoi, ils ne peuvent apporter la preuve qui ne peut être faite que par un écrit et, de ce fait, ne pourront pas être réglés. Litige avec un commerçant n direct avec Maître Dominguez Droit de rétractation N’hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider  : 15, rue Girard 93100 Montreuil L’avocat de Q.  : En cas de petit litige de paiement entre un particulier et un commerçant, quel est le tribunal compétent ? F.D.  : Entre un particulier et un commerçant, en cas de litige ne dépassant pas la somme de 4.000 € , le tribunal compétent est le juge de proximité. Il y en a un auprès de chaque tribunal d’instance de votre domicile, et vous n’avez pas par ailleurs – pour défendre vos intérêts pardevant lui – l’obligation d’être assisté d’un avocat. Q.  : Est-ce qu’un consommateur qui achète un bien à distance a le même droit de rétractation que celui qui l’achète dans un magasin ? F.D.  : Lorsqu’un consommateur achète un bien ou une prestation de service à distance, sur Internet ou par correspondance par exemple, ou en dehors d’un établissement, il a le droit de se rétracter pendant 14 jours. Ce délai court soit à compter de son achat, soit à compter de la livraison effective du bien. STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 47



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