Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Permis suspendu  : dans quel cas contester ? Si une suspension administrative est difficilement contestable, rien ne vous empêche cependant, notamment si votre emploi nécessite d’avoir un véhicule, d’essayer de convaincre le juge que votre permis de conduire est absolument nécessaire dans le cadre de vos fonctions, à condition que vous ayez des preuves solides. Mais vous devez absolument vous faire assister par un avocat. En revanche, si vous avez déjà écopé d’amendes de 4 ème classe (excès supérieur à 20 km/h, portable au volant, défaut de ceinture, feu rouge grillé…), c’est peine perdue ! Affaire Volkswagen La marque Seat n’échappe pas au scandale Volkswagen, avec pas moins de 93.000 unités équipées du « logiciel tricheur », tout comme Skoda, la quasi-totalité des modèles de la gamme de 2008 à 2015 étant concernée, ou encore Audi. Plus de radars « double sens » en 2016 Fin 2016, le réseau routier français sera équipé de 4.200 appareils, dont  : - 1.966 radars fixes, dont 388 « double sens » ; - 279 radars discriminants (qui font la différence entre une voiture et un camion) ; - 24 radars double face ; - 487 radars mobiles ; - 350 radars mobiles mobiles (voitures flashantes) ; - 94 radars autonomes ; - 137 radars vitesse moyenne ; - 712 radars feux rouges ; - 73 radars de passage à niveau. Ce sont donc 454 nouveaux dispositifs qui seront installés au cours de l’année 2016, dont 200 radars fixes double sens, 50 radars double face et 107 radars autonomes. 4 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Réparation auto  : attention aux infractions ! Pour la réparation et l’entretien de véhicule, 39% des garagistes seraient en infraction vis-à-vis des consommateurs. Voici les infractions les plus fréquentes… La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu son rapport sur le secteur de la réparation et de l’entretien automobile. Ainsi, le coût des prestations pouvant atteindre des niveaux élevés, la qualité de l’information préalable est donc déterminante pour le consommateur. Or, sur les 803 établissements visités (concessions, centres auto et garages indépendants) par les inspecteurs de la DGCCRF, 38,85% présentaient une infraction. Les 275 avertissements, 26 injonctions et 21 procès-verbaux (amendes pénales) dressés font apparaître que les petits garagistes sont moins transparents que les concessionnaires et les centres auto. Des infractions fréquentes Très souvent, la DGCCRF a, en effet, constaté un affichage tarifaire obsolète, incomplet ou, pire, totalement inexistant, surtout, il faut le dire, dans les garages indépendants. Ainsi, les prix sont affichés HT et non TTC, ce que le client ne sait pas mais qui fait très vite gonfler la facture, le taux de TVA n’est pas actualisé… De même, manquent certaines mentions obligatoires comme le mode de calcul utilisé pour établir la facture, notamment le temps passé, le barème constructeur, le prix des pièces… mais aussi les catégories des réparations, le taux de main-d’œuvre… Les inspecteurs ont également constaté des infractions relatives aux prix, notamment l’absence d’indication des tarifs de certains accessoires automobiles, et aux conditions de vente des prestations de réparation et d’entretien automobile. Enfin, ils ont aussi relevé sur les factures un décompte imprécis des opérations effectuées, la dénomination des pièces insuffisamment précise, l’absence d’indication du kilométrage et du taux horaire. Ce à quoi vous devez être attentif Si vous voulez éviter de vous faire avoir, vous devez être particulièrement attentif au  : - contenu imprécis des forfaits ; - non-respect des barèmes ; - non-respect des taux horaires affichés. Enfin, attention également à la facturation systématique d’un essai routier, malhonnêtement facturé pour travaux ne le nécessitant pas, comme une vidange par exemple, et aux factures gonflées par des prestations de services non réalisés. Ces 2 dernières pratiques ont d’ailleurs donné lieu à 50 avertissements, 3 injonctions et 8 procès-verbaux !
STOP ARNAQUES VOUS EN DIT PLUS Standardisation des contrats de location ? Depuis le 1er août 2015, les propriétaires ont l’obligation d’utiliser un contrat type pour la mise en location de leur logement vide ou meublé à titre de résidence principale. Dans le cas d’un logement meublé, ce contrat type reprend les mentions obligatoires prévues dans la loi du 6 juillet 1989, et se distingue de la location vide par la durée de location (1 an tacitement reconductible contre 3 ans dans le vide), la possibilité de prévoir un forfait pour charges au lieu d’une provision nécessitant de procéder à des régularisations, et un dépôt de garantie limité à 2 mois de loyers hors charges contre 1 mois en vide. Ce contrat de location doit désormais s’accompagner d’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, et d’un extrait du règlement de copropriété. Honoraires des agences immobilières Le montant des honoraires payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier et de la rédaction du bail ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué, fixé à 12 € /m² en zone très tendue comme Paris. Dans tous les cas, les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée ne peuvent excéder 3 € /m². Il est également prévu que l’établissement de l’inventaire dans le cadre du meublé ne pouvait donner lieu à aucune facturation. Assurance emprunteur face au droit à l’oubli Selon une grille qui devrait sortir d’ici au 31 décembre 2015, les anciens malades du cancer qui ne sont plus considérés comme « personnes à risque » peuvent accéder à l’assurance emprunteur et être assurés au même tarif que les autres. Cela est possible dans 2 cas de figure  : pour un emprunteur dont le cancer a été diagnostiqué avant 15 ans révolus et dont les traitements sont terminés depuis 5 ans ; pour un emprunteur dont le traitement est achevé depuis plus de 15 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. IMMOBILIER Qui a droit aux HLM ? La suppression des aides à la pierre Le gouvernement souhaite repenser le financement des logements sociaux en France, notamment avec la suppression directe des aides à la pierre (les subventions de l’État aux organismes HLM leur servant à la construction). Ces aides représentent un pourcentage non négligeable dans les plans de financement, leur suppression pourrait donc engendrer des conséquences sur les coûts des loyers. En effet, le bailleur fixe le montant du loyer en fonction de l’emprunt effectué pour la construction et des divers frais de fonctionnement. Plus les aides de l’État sont faibles, plus le montant de l’emprunt est élevé, ce qui entraîne mécaniquement une élévation du prix des loyers. Ainsi, les locataires eux-mêmes vont financer les nouvelles constructions HLM. La réforme des aides au logement Dans une politique de réduction des coûts, l’État entend diminuer la masse d’aide au logement, aujourd’hui de 17 milliards d’euros par an et concerne 6 millions et demi de ménages. Le gouvernement a évoqué plusieurs mesures qui pourraient être mises en place afin de réduire cette aide, notamment en resserrant les critères d’attribution. L’État pourrait rendre inéligibles les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou supprimer les aides pour les personnes ayant un loyer trop élevé par rapport à leurs moyens. Une mesure vise également à supprimer les aides des familles ayant un patrimoine trop élevé. Or, il est prouvé qu’un ménage peut posséder un patrimoine important sans pour autant être considéré comme une famille aisée. Toutes ces mesures visent à faire baisser le montant des aides et à exclure certaines familles, y compris des locataires HLM déjà en situation précaire. Mesure égalité et citoyenneté Le projet de loi « égalité et citoyenneté » vise à baisser le nombre de personnes éligibles aux logements sociaux. Le précédent gouvernement avait déjà baissé de 10% le montant du revenu annuel minimal permettant d’obtenir un HLM. Certains ménages se sont retrouvés au-dessus du seuil et ont dû payer un surloyer. Avec cette nouvelle mesure, au bout de 18 mois, les personnes qui sont restés au-dessus du seuil doivent quitter leur HLM. En outre, le déclenchement du surloyer va désormais se faire à un niveau plus faible qu’auparavant. *Source  : Confédération générale du logement STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 5



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