Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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AUTO Stop arnaques paiement ni consignation (paiement de l’infraction dans l’attente du résultat de la contestation), et doit impérativement s’effectuer avant tout paiement ou contestation, sinon la demande n’est plus recevable. Cette demande de photocopie s’effectue par courrier, suffisamment affranchi. Si la forme recommandée avec 2015-2016 accusé de réception n’est pas obligatoire, elle est tout de même fortement conseillée. Le courrier doit être envoyé à l’adresse suivante  : Centre Automatisé de Contestation des Infractions Routières – Service Photographies – CS 72202 – 35094 Rennes CEDEX 9. L’AVIS DE L’EXPERT  : VOUS POUVEZ CONTESTER GRÂCE À LA PHOTO M e Éric de Caumont, avocat au sein du premier cabinet de France exclusivement spécialisé dans la défense des droits des automobilistes. Suite à une infraction, pourquoi demander la photo et quelles sont les conditions pour y avoir accès ? Éric de Caumont  : Tout le monde peut demander la photographie de son infraction, c’est un droit légal, il n’y a aucune condition. Il est utile de la demander si le contrevenant n’est pas certain d’avoir été au volant à ce moment-là, ou s’il souhaite vérifier que la contestation est envisageable car l’identification est impossible. Attention, cette demande ne suspend pas le délai de 45 jours, il est primordial d’envoyer le courrier rapidement après réception du PV. Sous quel délai est-il possible de la récupérer ? Faut-il payer d’abord l’amende ? EdeC  : Cette demande s’effectue avant tout paiement ou contestation et ne doit entraîner aucun frais. Très souvent, le cliché est envoyé dans les 15 à 20 jours suivant la demande, mais cela est variable et il peut arriver que cela prenne 40 jours, voire 2 ou 3 mois dans certains cas. Quelles sont les étapes à suivre pour contester l’infraction ? EdeC  : Il y a en tout 3 lettres à envoyer, celle pour demander la photo (ce n’est pas nécessaire pour un feu rouge, étant donné que toutes les photographies sont prises de dos et rendent l’identification impossible dans 100% des cas), la lettre de contestation, à rédiger sur papier libre, en recommandé avec accusé de réception (sinon cette dernière ne sera pas recevable). Enfin, une dernière lettre bien distincte de consignation, qui dépendra du montant demandé. Si ce n’est pas obligatoire, cette lettre doit absolument être envoyée en recommandé avec accusé de réception, car les pouvoirs publics peuvent prétexter que cette dernière s’est perdue et ne jamais l’avoir reçue. La contestation de l’infraction est soumise à cette condition de consignation, sans cette dernière, elle est irrecevable. Le montant de la consignation est généralement équivalent au montant de base de l’infraction, mais il est majoré si l’envoi n’est pas effectué dans les 15 jours suivant la contestation. Cette somme est Éric de Caumont, avocat spécialisé dans la défense des droits des automobilistes. encaissée par les pouvoirs publics dans l’attente du verdict. Si l’État ne peut prouver que vous étiez bien au volant, vous n’aurez aucune sanction pénale (retrait de point, suspension du permis de conduire, amende) et votre argent vous sera rendu à condition que vous en fassiez la demande. Est-il vrai que je ne suis pas obligé de dénoncer le conducteur de ma voiture à ce moment-là ? EdeC  : L’amende s’adresse au titulaire de la carte grise, mais s’il n’est pas responsable de l’infraction, il peut la contester sans dénoncer la personne qui conduisait. Cependant, le principe de redevabilité pécuniaire s’applique alors, et c’est désormais au propriétaire du véhicule de prouver qu’il n’était pas au volant. La demande du cliché peut alors lui permettre de prouver son innocence. Si la photo est prise de face, elle permet de donner au titulaire de la carte grise un alibi. En revanche, si elle est prise de dos, cela est beaucoup plus compliqué... En l’absence de preuve, le juge peut invoquer un refus de collaboration et majorer l’amende. Cette dernière peut alors s’élever de 135 à 750 € pour un excès de vitesse allant jusqu’à 49 km, et aller jusqu’à 1.500 € au-delà. Il faut donc être sûr de soi pour contester dans ce cas-là. Avez-vous des chiffres sur le nombre de contestations ? Et sur celles qui ont finalement abouti ? EdeC  : Le nombre de contestations est très marginal, il doit représenter selon moi moins de 5% des cas. Le système est mal fait car il est très facile de contester une infraction comme la majorité des photos sont prises de dos et ne permettent pas l’identification. Cependant, peu de gens le savent, donc les amendes sont réglées directement dans 95% des cas. Or, les automobilistes ont tout intérêt à contester car dans bien des cas, ils obtiennent gain de cause. Mais il est vrai que la consignation, plus élevée que le montant de l’amende minorée si elle est réglée dans les 45 jours (90 au lieu de 135 € ) , décourage bien souvent. Il est nécessaire aussi d’être vigilant lors de la contestation si vous ne vous faites pas aider d’un avocat, car si vous n’envoyez pas vos lettres en recommandé et que le délai de 45 jours est passé, vous risquez de voir votre amende majorée. Le système est compliqué, il est fait pour dissuader toute contestation et ça marche ! 38
39 RECOURS CONTRE TIERS  : QUELS SONT VOS DROITS ? Vous êtes victime d’un accident causé par un tiers ? Voici ce que vous devez faire. PAR ALICE BELMONT L’accident causé par un tiers est un accident dont une personne est victime et qui a été provoqué volontairement ou non par une autre personne. La responsabilité de celle-ci est alors engagée sur les fondements juridiques de la responsabilité civile, pénale ou administrative. Les cas d’accidents causés par un tiers peuvent être multiples (accidents de la circulation, terrestres, aériens ou maritimes, coups ou blessures volontaires, morsures d’animal, accidents médicaux, accidents dus à un produit défectueux, accidents scolaires, sportifs…). Le recours contre un tiers  : mode d’emploi Déclarer un accident causé par un tiers est non seulement une obligation, mais également une action pour la collectivité en contribuant à la sauvegarde de notre système de santé. Déclarer est une obligation légale. En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit des dispositions permettant à l’assurance-maladie de se faire rembourser les dépenses engagées en cas de soins en rapport avec un accident causé par un tiers. Les victimes, quant à eux, ont une obligation de signaler à l’assurancemaladie les accidents corporels causés par un tiers. Quels types d’accidents sont concernés ? - L’accident de la route. - La chute sur un trottoir mal entretenu. CONSEILS PRATIQUES Conservez toujours une photocopie de tous les documents justifiant de vos dépenses. Elles vous permettent de réclamer à la compagnie d’assurances du tiers auteur des dommages, ou à défaut à l’auteur luimême, le remboursement des frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie ou votre assurance. ASSURANCE - La morsure d’animal. - L’accident dans la cour de l’école. - Les coups et blessures volontaires. - L’accident de chasse. - L’accident survenant au cours d’un voyage organisé, en France ou à l’étranger. - L’accident médical. Une formalité simple pour une démarche citoyenne Tout signalement d’accident causé par un tiers permet à la Caisse d’assurance-maladie d’instruire un dossier. Si la responsabilité du tiers est établie, la Caisse peut exercer un recours auprès du tiers ou de sa compagnie d’assurances afin de récupérer les sommes déboursées et imputables à l’accident. Que faire ? La victime doit avoir le réflexe de le déclarer à sa Caisse d’assurance-maladie, dans les meilleurs délais, et de prévenir les professionnels de santé ou les hôpitaux consultés pour les soins éventuels. Comment déclarer l’accident ? - Via le site ou l’appli onmablesse.fr. - Par courriel à partir du compte personnel Ameli sur www.ameli.fr. - En téléphonant au 36 46. - Par l’intermédiaire d’un professionnel de santé (médecin généraliste ou spécialiste, kinésithérapeute, dentiste, hôpital…) qui doit cocher sur la feuille de soins électronique ou papier la case « accident causé par un tiers ». Stop arnaques 2015-2016



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