Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT autre régime. En revanche, l’attribution d’une fraction de pension de réversion à un ex-conjoint divorcé non remarié ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation de veuvage à une autre épouse. Une allocation versée selon les ressources Les ressources trimestrielles du demandeur, y compris le montant de l’allocation elle-même, ne doivent pas être supérieures à 3,75 fois le montant normal de l’allocation. Toutes les ressources sont prises en compte. Ces ressources sont celles qui profitaient au demandeur au cours des 3 derniers mois civils précédant la demande  : - revenus professionnels, salariaux ou non ; - allocation aux adultes handicapés ; - avantages vieillesse ou invalidité ; - revenus de biens mobiliers ou immobiliers (y compris ceux dont le demandeur a fait donation moins de 5 ans avant sa demande) ; - capitaux décès (autres que ceux de la Sécurité sociale) qui sont censés produire, pendant chacune des trois années de bénéfice de l’allocation, un intérêt égal à celui servi au 1er janvier de l’année considérée par le livret A de la Caisse d’épargne. Cependant, un certain nombre d’allocations ou d’indemnités ne sont pas prises en compte, notamment  : - l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement ; - l’aide des personnes tenues à l’obligation alimentaire ; - les allocations d’aide sociale ; - les locaux d’habitation occupés comme résidence principale ; - le RSA (RMI) ; - les prestations familiales, d’assurance-maladie ou d’assurance-maternité. Montant de l’allocation Le montant de l’allocation de veuvage est revalorisé aux mêmes dates et dans la même proportion que les pensions de retraite. Elle s’élève en 2015 à 602,12 € /mois. L’allocation est calculée sur une base différentielle. Si l’addition de l’allocation de veuvage et des autres ressources du demandeur conduit à un total de ressources supérieur au plafond autorisé de 2.257,95 € , le montant de l’allocation est réduit dans la proportion voulue, pour que le total des ressources soit ramené au maximum autorisé. Le niveau des ressources du bénéficiaire est régulièrement vérifié, pour voir s’il y a respect du maximum autorisé. Le service Stop 2015-2016 arnaques LA RÉVERSION DES RETRAITES À LA SUITE DE L’ALLOCATION DE VEUVAGE La pension de réversion est une prestation en espèces versée, après le décès de l’assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant et/ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s’agit d’un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l’assuré décédé. Il correspond à une partie de la retraite que le conjoint touchait ou aurait pu toucher s’il était encore en vie. La réversion est un droit légal. Elle peut être demandée à n’importe quel moment après le décès. Comme pour la retraite, elle doit toujours être demandée. Si la pension de réversion existe dans tous les régimes de retraite, son application répond à des critères différents selon les cas. Le pension de réversion peut être accordée même si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite. Le bénéfice de cette pension est ouvert à partir de 55 ans, elle s’applique donc à la suite de l’allocation de veuvage. Pour percevoir cette aide, les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser 19.988,80 € si la personne vit seule et 31.982,08 € si la personne vit en couple. de l’allocation est suspendu ou supprimé lorsque le bénéficiaire se remarie ou est en situation de vie maritale, ou s’il cesse de remplir l’une des conditions d’attribution  : âge, niveau de ressources, lieu de résidence... Toutefois, le conjoint survivant peut prétendre à son rétablissement, si les conditions exigées sont rétablies. Dossier de demande Vous devez faire votre demande dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès. Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation de veuvage  : - Cerfa n°12098*04 si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale (Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav) ; - Cerfa n°14954*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (MSA). La notice explicative explique comment compléter le formulaire (en particulier, la déclaration de ressources) et indique les justificatifs à joindre. Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile). 36
37 INFRACTIONS AUTO  : VOTRE DROIT D’ACCÈS À LA PHOTO Vous venez de recevoir un procès-verbal suite à une infraction. Si vous n’êtes pas certain d’avoir été au volant à ce moment précis, vous pouvez réclamer la photo pour vérifier et potentiellement contester l’infraction. PAR ÉLISE FORESTIER Qui n’a jamais eu la malheureuse surprise de recevoir dans sa boîte aux lettres un PV pour excès de vitesse après un flash au radar automatique, ou après avoir malencontreusement grillé un feu ? Si peu de citoyens y ont recours, il est possible de contester si vous n’étiez pas au volant, ou si l’État ne peut prouver que c’était bien vous qui conduisez à ce moment-là. Pour ce faire, la première démarche à effectuer est de demander la photo de l’infraction pour organiser votre défense. Tout d’abord, il est important de savoir que c’est à l’État de prouver que vous avez commis une infraction, il doit donc en apporter une preuve qui vous identifie formellement. Or, ce que peu de gens savent, c’est que les trois quarts des photos prises par les radars de vitesse, et 100% de celles prises par les radars de feu, le sont de dos, et ne permettent pas l’identification du conducteur. Elles ne peuvent donc pas entraîner de sanctions pénales (retrait de points, suspension du permis de conduire, amende). Il est donc primordial de Stop arnaques AUTO s’assurer qu’aucune identification n’est possible avant de contester, afin d’éviter les sanctions. Pour cela, la demande de la photo est essentielle. Attention, cette demande ne suspend pas le délai strict de 45 jours dont dispose le contrevenant pour payer ou contester son amende sous peine de majoration. Les délais de réception de la photographie étant variables, il est nécessaire d’envoyer votre courrier en recommandé avec avis de réception dès réception du PV, car au cas où vous souhaitez contester sans avoir reçu le cliché dans les temps impartis, vous avez ainsi la preuve que vous n’avez pas eu le choix, dans le doute, et ainsi prouver votre bonne foi. Marche à suivre La demande d’accès au cliché doit impérativement être accompagnée des pièces suivantes  : - une photocopie lisible de l’avis de contravention ; - une photocopie lisible du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. Quand l’avis de contravention est envoyé à un titulaire du certificat d’immatriculation, une personne physique, la demande de photographie doit également être accompagnée, en plus des documents précédemment cités, de la photocopie recto verso de la pièce d’identité. Cette demande de photographie ne suppose ni 2015-2016



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