Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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FAMILLE Stop arnaques Mariés  : votre conjoint est-il protégé ? Dans le mariage, la précaution à prendre, lorsque l’on fait partie d’une famille recomposée, concerne la succession. Pour préserver au maximum son époux, la donation au dernier vivant (DDV) représente un bon outil patrimonial. Celle-ci prévoit que le conjoint survivant a et la pleine propriété d’un quart du patrimoine du défunt et l’usufruit sur les trois quarts restants. En tout état de cause, il est interdit de donner au conjoint survivant plus que cette quotité spéciale entre époux. Sinon, le risque est que l’enfant du 1er mariage du défunt s’estime lésé et demande qu’on lui rende la part qu’il aurait eue, théoriquement en présence d’une DDV. Si elle présente des avantages incontestables, la DDV doit toutefois être étudiée avec attention. Dans certains cas, en effet, cette formule peut desservir de façon trop lourde ses enfants héritiers. Exemple  : Monsieur a 64 ans et un fils qui en a 40. Il se marie avec une femme de 45 ans et, pour protéger celle-ci, opte pour la donation au dernier vivant. Lors de son décès, si son épouse vit jusqu’à 85 ans, son fils a 80 ans lorsqu’il peut enfin hériter des biens en pleine propriété... Rappel sur le statut des beaux-parents En France, le beau-parent n’a, en principe, aucun droit ni aucun devoir envers l’enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. Depuis mai 2013, si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge aux Affaires familiales peut aménager des relations entre cet enfant et un tiers, notamment lorsque ce dernier a habité avec lui et un de ses parents, a participé à son éducation et a noué avec lui des liens forts. Il existe par ailleurs 2 autres possibilités pour le beau-parent d’exercer ou de partager l’autorité parentale avec l’un des deux parents, voire avec les deux  : - la délégation volontaire par les parents à un tiers  : à la demande des père et mère, le juge peut décider de déléguer en tout ou partie l’autorité parentale à un « proche digne de confiance lorsque les circonstances l’exigent » ; - la délégation-partage  : le juge peut prévoir un partage de l’autorité parentale entre le ou les parents de l’enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l’éducation de l’enfant ». Comme « le partage nécessite l’accord du ou des parents en tant qu’ils exercent l’autorité parentale », le beau-parent est réputé agir avec l’accord du ou des parents. Cependant, le consentement exprès de ces derniers reste nécessaire pour les actes graves. 2015-2016 Adopter ses beaux-enfants  : succession assurée L’imposition est importante sur les donations et legs envers une personne n’ayant pas de lien de parenté avec vous. Le choix d’adopter le ou les enfants de votre conjoint(e) relève donc de raisons affectives mais aussi financières. L’enfant peut porter votre nom, et vous pouvez partager l’autorité parentale avec votre conjoint(e) si vous en faites la demande. Adoptant et adopté ont, en outre, une obligation alimentaire l’un envers l’autre, c’est-à-dire le devoir de s’aider financièrement en cas de besoin. Enfin, vous faites ainsi de l’enfant que vous avez élevé comme étant le vôtre votre descendant à part entière. Une fois adopté, l’enfant de votre conjoint(e) bénéficie des mêmes droits successoraux sur votre patrimoine que vos propres enfants, si vous en avez. D’un point de vue fiscal, il est aussi taxé sur les mêmes bases que vos descendants si vous lui consentez une donation ou lorsqu’il hérite de vous. Autrement dit, il bénéficie du même barème de taxation que celui applicable entre parents et enfants, ainsi que des abattements (100.000 € renouvelables tous les 15 ans). - Conditions  : il faut, tout d’abord, être marié avec le parent de l’enfant. Depuis la loi du 17 mai 2013 instaurant le mariage pour tous, cette adoption est aujourd’hui ouverte aux couples homosexuels mariés. Mais certains juges la refusent dès lors que l’enfant a été conçu par procréation médicalement assistée à l’étranger. L’enfant doit avoir au moins 10 ans d’écart avec l’adoptant. Enfin, l’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle doit donc avoir pour but la consécration ou la création d’un lien filial, par exemple parce que vous avez élevé l’enfant pendant plusieurs années ou parce que vous avez tissé des liens d’affection avec lui. Les juges vérifient que vos objectifs ne sont pas purement financiers. Pacsés  : quelle succession pour vos enfants ? Le Pacs est une situation intermédiaire entre le concubinage et le mariage, défini dans le Code civil comme « une vie commune organisée ». Par rapport au concubinage, le Pacs offre d’énormes avantages en matière de succession si les partenaires l’ont prévu par testament. Attention, contrairement au mariage, sans testament prévu en sa faveur, le survivant n’hérite de rien. À noter  : les pacsés pouvant se séparer relativement simplement (sans divorcer), ils ne sont pas soumis au paiement éventuel des prestations complémentaires. Le pacsé qui quitte le foyer ne doit rien à son conjoint. Remerciements à CGP Entrepreneurs 34
35 Votre conjoint vient de décéder ? Aussi triste que soit cette nouvelle, vous pouvez peut-être disposer d’une allocation pour surmonter financièrement la perte de l’être aimé. Son nom  : l’allocation de veuvage. Exigez-la ! PAR ÉLISE FORESTIER L’allocation de veuvage est une aide qu’il est possible d’obtenir au décès de son conjoint dès lors que vous avez moins 55 ans et que vos ressources ne dépassent pas un certain seuil. Pour obtenir l’allocation, votre conjoint décédé doit avoir cotisé pendant au moins 3 mois à l’assurance vieillesse dans l’année qui précède son décès. Cette aide vise à assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d’un assuré décédé dans l’attente d’une activité, ou du bénéfice de la pension de réversion. Le bénéficiaire type est la femme sans activité professionnelle, au jour du décès de son mari. Cela explique le caractère purement temporaire, 2 ans maximum, du versement de l’allocation de veuvage. Son montant est versé tous les mois tant que les conditions sont remplies, et pendant 2 ans après le décès. Si le conjoint survivant a au moins 50 ans au moment du décès, l’allocation de veuvage est versée jusqu’à 55 ans. Elle peut être réduite en fonction de l’évolution des ressources. Condition d’accès au droit de veuvage pour l’assuré décédé Sans tenir compte des causes ou conditions du décès, le conjoint décédé doit être dans l’une des situations suivantes  : - avoir été affilié à l’assurance vieillesse Sécurité sociale (régime général ou agricole) pendant 3 mois au cours des 12 mois précédant la date du décès ; - être en stage rémunéré ; - être détenu et exercer un travail pénal. Bon à savoir  : les assurés qui, au moment de leur décès, étaient affiliés à un régime n’assurant pas le droit à l’assurance-veuvage conservent la qualité d’assuré veuvage dans le cadre du régime auquel ils étaient affiliés antérieurement, dès lors qu’ils l’ont quitté depuis moins de 12 mois. Le conjoint survivant ne peut toutefois alors prétendre à l’allocation de veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé. Certaines situations ouvrent droit à l’assurance-veuvage, sans condition de cotisation  : - être titulaire d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident de travail ; - être chômeur indemnisé ; - être femme bénéficiaire du complément familial ; - être en stage de formation professionnelle non rémunéré. Condition d’ouverture du droit pour l’époux survivant DROIT OBTENIR L’ALLOCATION DE VEUVAGE ! Seul le conjoint marié avec le défunt au jour du décès, même séparé de corps ou de fait, est considéré comme conjoint survivant. Pour bénéficier ou continuer à bénéficier de l’allocation, le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans. Il doit résider en France, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. À l’exclusion des ressortissants de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Lichtenstein et Islande) et de la Suisse, les demandeurs de nationalité étrangère doivent justifier de la régularité de leur séjour en France au point de départ de l’allocation de veuvage. Cette condition n’est pas exigée si le défunt relevait de l’assurance volontaire et exerçait ou avait exercé une activité professionnelle à l’étranger. Cependant, il ne faut pas avoir disposé, au cours des 3 mois civils précédents, de ressources personnelles, supérieures au plafond fixé par trimestre à 3,75 fois le montant mensuel maximal de l’allocation, réévaluée chaque année. La demande doit être faite dans les 2 ans à partir du 1er jour du mois au cours duquel l’assuré est décédé. Les droits à l’allocation de veuvage sont étudiés en priorité sur l’allocation de parent isolé, le revenu familial ou l’allocation aux adultes handicapés. Le bénéfice d’une pension de réversion au dernier régime d’affiliation s’oppose à l’attribution de l’allocation de veuvage dans un Stop 2015-2016 arnaques



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