Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO respect de l’échéance, contactez le service technique ou le service clients de votre opérateur. Si le problème persiste, mettez l’opérateur en demeure d’exécuter ses obligations en lui précisant un délai d’intervention faute de quoi vous demandez la résolution de votre contrat comme l’articleL. 138-2 du Code de la consommation vous y autorise. Sachez que les opérateurs doivent mentionner dans l’offre le niveau de qualité des services offerts ainsi que les compensations et formules de remboursement si ceux-ci ne sont pas respectés ; - votre opérateur invoque un problème technique. Par exemple, si votre opérateur vous indique que, bien que bénéficiant d’une offre triple play, vous ne pouvez pas avoir accès à la télévision, sachez que celui-ci a une obligation de résultat. Il doit vous assurer un bon fonctionnement des services. Le seul cas de figure où il peut être exonéré d’une faute, c’est uniquement dans un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible. Là encore, la première chose à faire est de prendre contact avec votre service clients. Sans réponse de sa part, adressez-lui une mise en demeure lui demandant de vous fournir le service qui fait défaut dans le délai prévu par le contrat ou, si le délai est dépassé, sous 15 jours ; - vous avez été privé de connexion pendant plusieurs jours. Toujours du fait de l’obligation de résultat de votre opérateur, vous pouvez demander une compensation ou une indemnisation. Celles-ci doivent être prévues dans votre contrat. Vous pouvez obtenir au minimum le remboursement de la somme correspondant à votre durée de privation de connexion ; - votre opérateur vous indique une augmentation de votre abonnement. Pour cela, il doit obéir à certaines obligations. En effet, si votre contrat comporte une durée minimale d’engagement, vous êtes en général averti à la fin de cette période. Si l’augmentation intervient en cours de contrat, le contrat doit alors comporter une clause indiquant que les tarifs peuvent évoluer et une autre stipulant que vous avez alors la possibilité de résilier votre contrat si vous refusez le nouveau tarif (articleL. 121.84 du Code de la consommation) ; - le mobile que vous avez acheté auprès de votre opérateur lors de la signature de votre contrat tombe en panne. Si l’opérateur ne dispose pas de sa propre garantie commerciale, il doit néanmoins vous garantir un produit conforme à la description qui vous a été donnée par ses soins. Vous pouvez actionner la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter du jour où vous êtes entré en possession du téléphone. Vous devez rapporter le mobile dans un point de vente de votre opérateur qui peut choisir de le remplacer ou de le réparer. Si ces 2 solutions sont impossibles, il est tenu de vous le rembourser. Stop 2015-2016 arnaques QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE AVEC VOTRE OPÉRATEUR ? En cas de conflit avec votre opérateur, vous disposez de plusieurs solutions afin de régler votre litige. Avant de recourir à la voie judiciaire, tentez une résolution amiable de votre différend. Plusieurs voies de recours s’offrent à vous. - Dans un premier temps, contactez le service clients de votre opérateur par téléphone, courrier, courrier électronique, réseaux sociaux ou agences commerciales. - En l’absence de réponse satisfaisante du service clients ou en l’absence de réponse dans un délai de 1 mois suite à un courrier recommandé avec accusé réception, vous pouvez adresser un courrier recommandé au service consommateurs de votre opérateur soit directement, soit par l’intermédiaire d’une association de consommateurs. - Si les 2 premières solutions ne vous ont pas donné satisfaction ou si vous n’avez pas eu de réponse du service consommateurs dans un délai de 1 mois, saisissez le médiateur des communications électroniques soit  : - par Internet sur le site www.mediateur-telecom.fr ; - par courrier à l’adresse suivante  : Le médiateur des communications électroniques, CS 30342, 94257 GENTILLY CEDEX. Si vous n’avez pas pu résoudre votre différend à l’amiable ou si vous souhaitez un règlement judiciaire, vous pouvez saisir les tribunaux civils. Vous devez auparavant chiffrer les sommes en jeu (préjudice principal, frais de procédures, éventuels intérêts dus au taux légal, dommages et intérêts). Selon le montant obtenu, saisissez l’instance compétente  : juge de proximité pour les sommes allant jusqu’à 4.000 € , tribunal d’instance pour des sommes comprises entre 4.000 et 10.000 € et tribunal de grande instance pour des montants supérieurs à 10.000 € . Sachez que vous ne pouvez pas à la fois saisir la justice et le médiateur. 32
33 FAMILLE RECOMPOSÉE  : QUELLES MESURES DE PROTECTION ? Parents d’une famille recomposée, que vous soyez mariés, pacsés ou concubins, du statut de votre couple et des décisions que vous allez prendre découlent un patrimoine et des enfants bien protégés, ou pas... PAR NELLY SCOTT Concubins  : comment acheter le logement familial ? Pour les couples en concubinage, la thématique du logement est essentielle. Trois options s’offrent à eux  : - acheter en indivision, chacun payant sa quote-part. Il est important que les deux personnes paient effectivement leur part, sous peine de soucis ultérieurs, le cas échéant. En effet, en premier lieu, il existe le risque de requalification fiscale. Imaginons que, dans le couple, Monsieur gagne beaucoup plus que Madame et contribue à 90% de l’achat ou du remboursement du crédit. Si l’indivision indique une propriété de 50/50, l’administration fiscale peut requalifier l’opération en donation déguisée. Celle-ci n’est, d’ailleurs, pas la seule à pouvoir contester l’achat en indivision. Les enfants de la personne ayant effectivement versé plus d’argent (toujours dans le cadre de l’hypothèse précédente) peuvent aussi s’estimer lésés puisque leur héritage est moindre. Ils peuvent, dès lors, indiquer FAMILLE l’existence de cette donation. La donation déguisée est normalement rapportable, c’est-à-dire ajoutée à la succession avant de procéder au partage. Elle peut être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers. Important à savoir  : l’indivision est une solution précaire ; « nul n’étant censé rester dans l’indivision ». Cela peut être un inconvénient… ou un avantage  : si le couple ne s’entend plus et que Monsieur veut partir, par exemple, le bien doit être vendu ; - faire une donation en bonne et due forme. Mieux vaut donc, parfois, effectuer directement une donation, dans les règles. Le choix de la donation doit être mûrement réfléchi car l’inconvénient est que le jour où l’un des concubins part, il a bien effectivement droit à la moitié de la valeur du logement ; - créer une société civile. Ce choix permet aux concubins de bénéficier de toute la liberté statutaire de la société civile avec des clauses d’agrément, très judicieuses et précieuses pour les concubins (droits de vote...). L’important est, là, de bien rédiger les statuts de la SCI en fonction de ce que l’on souhaite. Par exemple, si l’on ne veut pas que de futurs héritiers bénéficient de droits de vote, c’est possible. Ils n’ont aucun pouvoir dans la société civile, sans pour autant perdre leurs droits financiers. Avec la grande liberté de fonctionnement qu’elle offre, la SCI est un très bel outil pour l’acquisition d’un bien entre concubins. Stop arnaques 2015-2016



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