Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT Stop arnaques - La fraction de votre patrimoine légué à une association est exonérée de droits de succession. Elle bénéficie donc de la totalité de votre legs. - Si vous avez rédigé plusieurs testaments, sachez que seul le plus récent a une valeur juridique. Soyez prévoyant et pensez à indiquer sur votre dernier testament d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des biens immobiliers (maison, appartement, terrain) ou tout autre bien vous appartenant en propre. Vous pouvez aussi désigner une association comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Vous pouvez également ajouter des conditions au legs que vous souhaitez faire. Vous pouvez, par exemple, demander l’entretien de votre sépulture par l’association bénéficiaire du legs. Cette dernière a obligation de respecter la clause, faute de quoi le legs pourrait être révoqué. Sachez que Créé en 1989, le Comité de la Charte du don en confiance est un organisme à but non lucratif, indépendant des pouvoirs publics, chargé de contrôler associations et fondations. Son objectif est de promouvoir le don en confiance via l’agrément qu’il accorde à ses membres. Il réunit 84 organisations qui y adhèrent volontairement. Ces adhérents s’engagent à respecter la Charte de déontologie et se soumettent à des contrôles continus. Pour que les donateurs puissent donner en toute confiance, cet organisme s’assure que les organisations adhérentes respectent des règles de bonne pratique dans 4 domaines  : - le fonctionnement statutaire et la gestion désintéressée ; - la rigueur de gestion ; - la qualité de la communication et des actions des collectes de fonds ; - la transparence financière. Le Comité de la Charte délivre le label « Don de confiance » aux organisations qui respectent les obligations de la Charte, acceptent les contrôles du Comité et suivent ses observations. 2015-2016 BON À SAVOIR que celui-ci révoque tout testament antérieur. - Pensez à indiquer clairement sur votre testament la ou les organisations bénéficiaires de votre legs en précisant la dénomination et l’adresse. - Pour trouver un notaire, connectez-vous sur le site www.notaires.fr. RÔLE DU COMITÉ DE LA CHARTE Date (indiquez la date) MODÈLE DE TESTAMENT Ce modèle est à adapter selon les cas et à la législation en vigueur au moment du décès. Pour bénéficier d’un testament rédigé dans les règles de l’art, il est préférable de recourir aux services d’un notaire qui saura vous conseiller dans cet exercice. Ceci est mon testament qui révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je soussigné(e) M./Mme (précisez les nom et prénom), né(e) le (indiquez votre date de naissance), à (marquez votre lieu de naissance) demeurant (inscrivez votre adresse complète), prends les dispositions testamentaires suivantes  : Je lègue à (précisez les nom et adresse de l’organisation bénéficiaire du legs), (indiquez la teneur du legs  : sommes d’argent en chiffres et en lettre, œuvres d’art à décrire avec précision, maison en précisant sa situation géographique…). Précisez une clause particulière si nécessaire. Fait et écrit entièrement de ma main le (indiquez le jour, mois, année). Signature certaines associations sont parfois amenées à refuser le legs lorsque les contraintes imposées par le bienfaiteur sont trop lourdes ; par exemple si l’association a hérité d’un bien immobilier qu’elle ne peut pas vendre mais dont l’entretien est trop lourd. À quelle association ou fondation pouvez-vous faire votre legs ? Avant de rédiger votre testament, vous devez savoir à quelle fondation ou association vous allez transmettre votre legs. En effet, il est préférable d’indiquer avec précision l’association ou la fondation bénéficiaire en la nommant précisément et en précisant son adresse afin d’éviter la confusion entre différents organismes. Attention toutefois, si toutes les associations peuvent recevoir des dons, seules certaines peuvent recueillir des legs. Vous pouvez notamment faire un legs à  : - une association reconnue d’utilité publique ; - une fondation reconnue d’utilité publique (fondation universitaire, partenariale…) ; - un fonds de dotation ; - une association ayant pour but l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ; - une association culturelle ou une congrégation légalement reconnue ; - une association soumise au droit local d’Alsace-Moselle. Vous avez la possibilité de transmettre votre patrimoine à une ou plusieurs organisations. Vous pouvez retrouver une liste des organisations agréées sur le site www.comitecharte.org. 30
31 La multiplication des communications électroniques génère de nombreux motifs de litiges. Voici comment régler la situation ? PAR LUCIE CORBEL CONSO FIXE, MOBILE, INTERNET  : FAITES RESPECTER VOTRE CONTRAT ! En 2014, plus de 100 millions d’utilisateurs de communications électroniques ont été recensés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Avec l’utilisation des objets connectés qui se généralise, les communications électroniques prennent de plus en plus de place dans notre univers quotidien. Afin de satisfaire des clients, dont le nombre évolue sans cesse, les opérateurs proposent de plus en plus d’offres  : après les offres triple play qui incluent Internet, téléphonie illimitée et la TV, les offres quadruple play, dans lesquelles a été ajoutée l’offre mobile, sont apparues depuis quelques années. Revers de la médaille, cet essor est à l’origine de nombreux litiges qu’il n’est pas toujours simple de régler. Les obligations du professionnel Le contrat que vous signez avec un professionnel des communications électroniques doit être respecté. Si votre seule obligation est de payer vos factures, le professionnel, quant à lui, doit respecter ses engagements contractuels. Si le service fourni ne correspond pas à celui prévu au contrat, il peut s’agir d’une pratique trompeuse. Il a également une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est responsable des dysfonctionnements sauf s’il peut prouver que l’origine des pannes n’est pas de son fait. Faites respecter votre contrat Si le rapport du Médiateur des communications électroniques publié en avril indique une diminution des conflits, il reste néanmoins de nombreuses sources de litiges  : facture ou frais de résiliation trop élevés, refus de restitution du dépôt de garantie, mise en service tardive, faible qualité de service avec souvent un dépassement des délais d’activation, des débits surestimés... ou encore manque d’information sur la durée d’engagement et de résiliation... Si vous êtes face à l’une de ces situations, vous devez impérativement forcer votre opérateur à remplir sa part du contrat. Si votre contrat n’est pas ou est mal exécuté Selon l’article 1134 du Code civil, votre opérateur doit exécuter le contrat de bonne foi. Un manquement à ses obligations peut entraîner la rupture du contrat, voire le versement de dommages et intérêts. C’est le cas si  : - le délai de mise en service n’est pas respecté. Cette date vous est généralement communiquée par votre opérateur lorsqu’il s’engage. Elle figure dans la fiche d’information standardisée (FIS) consultable en boutique ou sur Internet. Elle indique le délai en jours ou semaines entre l’acceptation de l’offre et l’ouverture effective de l’accès. Sans indication, la mise en service doit être réalisée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (articleL.138-1 du Code de la consommation). En cas de non- Stop 2015-2016 arnaques



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