Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO Stop arnaques incidence, qu’elles soient dues par votre employeur au regard des dispositions légales ou conventionnelles. Aussi, lorsque vous êtes absent dans le cadre d’un CIF (congé individuel de formation), votre rémunération continue à être versée par votre employeur. Idem si vous êtes délégué du personnel et que vous avez des heures de délégation à effectuer, votre rémunération est versée par votre employeur sans aucune retenue. À savoir  : d’après la Cour de cassation (Cass. soc. 26 janvier 2011, n°08-45204 FSPB), si un salarié ne travaille pas le week-end et est en arrêt maladie à partir du samedi, l’employeur ne peut pas déduire de sa paie les 2 premiers jours de carence puisqu’il ne s’agit pas de jours habituellement travaillés. À cette occasion, la Cour de cassation rappelle que toute retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail. Dommage matériel Lorsque le salarié a perdu ou endommagé du matériel suite à une faute lourde (et uniquement dans ce cas, c’est-à-dire qu’il a volontairement tenté de nuire à l’entreprise), l’employeur peut prélever sur sa rémunération la somme correspondant à la réparation ou à l’achat du matériel en question. On parle alors de compensation de fournitures diverses. Elle ne peut porter que sur certains éléments  : outils nécessaires au travail, matériaux dont le salarié a la charge et l’usage et les sommes avancées pour l’acquisition de ces biens. 2015-2016 BARÈME DES SAISIES SUR RÉMUNÉRATION Tranche Rémunération mensuelle Part saisissable Montant maximal mensuel saisissable (montant cumulé) Tranche 1 Inférieure ou égale à 310 € 1/20 15,50 € Tranche 2 Entre 310 et 605,83 € (inclus) 1/10 45,08 € Tranche 3 Entre 605,83 et 903,33 € (inclus) 1/5 104,58 € Tranche 4 Entre 903,33 et 1.199,17 € (inclus) 1/4 178,54 € Tranche 5 Entre 1.199,17 et 1.495,83 € (inclus) 1/3 277,43 € Tranche 6 Entre 1.495,83 et 1.797,50 € (inclus) 2/3 478,54 € Tranche 7 Supérieure à 1.797,50 € 100% 478,54 € + la totalité des sommes au-delà de 1.797,50 € ArticleL. 1331-2 du Code du travail  : les amendes ou autres sanctions pécuniaires CE QUE DIT LA LOI sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. À savoir  : sachez que si vous exécutez mal votre travail, votre employeur dispose de plusieurs moyens pour vous sanctionner, mais ne peut en aucun cas diminuer votre salaire. Votre travail a été mal fait mais c’est un temps de travail qui a tout de même été effectué. Aussi, une telle retenue sur salaire constitue une amende prohibée. De même que votre employeur n’a pas le droit d’effectuer une retenue sur salaire s’il estime que le rendement n’est pas suffisant. Remboursement d’un trop-perçu L’employeur peut solliciter les sommes indûment versées à son salarié. Le trop-perçu peut faire l’objet de retenues sur le salaire dans la limite de la portion saisissable (Cf tableau « Barème des saisies sur rémunération »). L’avance sur salaire n’a pas de caractère obligatoire pour l’employeur. Celui-ci peut donc décider unilatéralement de récupérer cette avance par le biais d’une retenue périodique sur les paies. Cette dernière est limitée à un dixième du salaire mensuel. Quant à l’acompte, c’est le paiement d’une partie du salaire d’un travail déjà exécuté. L’employeur a donc la possibilité de retenir intégralement un acompte par compensation sur le salaire. Retenues illégales Pour limiter les excès, le législateur précise les cas où la retenue sur salaire est strictement interdite. Ainsi, l’employeur ne peut récupérer, par ce biais tout du moins, le montant des contraventions dues à la suite d’infractions commises par le salarié avec un véhicule d’entreprise ou les loyers dus par le collaborateur au titre d’un logement loué par l’employeur. Comme évoqué précédemment, toute saisie en dehors d’une faute lourde est interdite. 28
29 SUCCESSION  : QUEL INTÉRÊT DE LÉGUER À UNE FONDATION ? La loi vous autorise à léguer tout ou partie de vos biens à une association ou une fondation. Cette transmission ne s’improvise pas et il convient d’effectuer quelques formalités. PAR LUCIE CORBEL Moyen juridique de transmettre vos biens, le legs est un acte généreux qui vous permet de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne physique ou une personne morale (association ou fondation). Si cette transmission ne prend effet qu’après votre décès, vous devez préparer l’opération afin que vos volontés soient respectées. Comment faire un legs ? Si vous souhaitez faire un legs, vous devez impérativement rédiger un écrit appelé testament. Celuici peut prendre différentes formes mais les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique. Forme la plus courante, le testament olographe est un document rédigé de votre main qui doit être daté et signé. Il doit indiquer le montant, la nature et le bénéficiaire du legs. Il ne doit en aucun cas contenir un ou plusieurs mots écrits d’une autre main sinon il est déclaré nul. L’inconvénient de ce type de testament est qu’il n’est pas forcément rédigé comme il convient et que celuici, restant à votre domicile, peut être perdu ou tomber dans les mains d’un héritier « déçu » par vos décisions Si vous pouvez disposer librement de votre patrimoine par testament ou donation, le Code civil fixe une limite appelée « réserve héréditaire » qui est partagée entre les descendants (enfants, petits-enfants…), les ascendants (parents du DROIT qui choisit de le faire disparaître. Seconde solution, le testament authentique qui, comme son nom l’indique, est un document officiel qui est reçu par un notaire. Il est rédigé soit en présence d’un notaire et de 2 témoins, soit en présence de 2 notaires sans témoin. Rédigé par un professionnel, ce testament permet d’éviter d’éventuelles difficultés ultérieures. Sachez que vous pouvez déposer un testament olographe chez un notaire. Ce dernier va l’enregistrer au Fichier central des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier ne contient pas le contenu du testament mais l’identité du testateur et celle du notaire qui détient le testament. Avec cette solution, vous avez l’assurance que vos volontés seront respectées. En effet, dès qu’un notaire est saisi d’une succession, il doit interroger ce fichier. Que pouvez-vous léguer ? Si la loi vous y autorise, vous pouvez laisser la totalité de votre patrimoine. Vous pouvez léguer une somme RÉSERVE HÉRÉDITAIRE ET QUOTITÉ DISPONIBLE défunt, grands-parents…) ou le conjoint survivant en l’absence de descendants. Si vous avez des enfants, le legs ne peut donc pas dépasser la quotité disponible. Si vous n’avez pas d’enfants, votre conjoint a une réserve correspondant à un quart de votre patrimoine. Si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez disposer de la totalité de la somme. Réserve et quotité disponible en présence de descendants Nombre d’enfants Réserve obligatoire Quotité disponible 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 enfants et plus 3/4 1/4 Stop arnaques 2015-2016



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