Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Stop arnaques BANQUE FCC, votre banque doit vous informer  : du montant de l’incident constaté, de vos possibilités de régularisation, du maintien de l’inscription pendant 2 ans à défaut de régularisation, de votre droit à présenter des observations. Si vous ne régularisez pas votre situation dans les délais impartis, elle vous fait inscrire au FCC pour 2 ans maximum. Si votre banque vous a retiré votre carte bancaire, vous conservez toutefois le droit d’émettre des chèques. - Comment sortir du Fichier si vous êtes inscrit pour un retrait de carte ? Lorsque vous réglez à votre banque le montant des incidents liés à l’utilisation de votre carte et que vous lui demandez à être radié. C’est ensuite à votre banque de faire supprimer votre inscription au FCC. À défaut, vous êtes désinscrit automatiquement à l’issue d’un délai de 2 ans à compter de la décision de retrait de votre carte. - Que se passe-t-il lorsque le tribunal a prononcé une interdiction d’émettre des chèques ? Vous avez l’interdiction judiciaire d’émettre des chèques. Dans ce cas, vous êtes inscrit pour une durée de 5 ans au plus, selon la décision du tribunal. Le Fichier national des chèques irréguliers (FNIC) Le FNIC est géré par la Banque de France, il centralise les comptes sur lesquels le titulaire ne peut plus émettre des chèques, les chèques en opposition pour vol ou perte, les comptes clôturés et les faux chèques détectés. Le FNIC permet au bénéficiaire de la transaction, le plus souvent des commerçants, de s’assurer que le chèque remis pour le paiement d’un bien ou d’un service est bien régulier. Un commerçant a le droit de refuser des règlements par chèque, de fixer un montant minimal ou maximal pour les accepter ou d’exiger la présentation de plusieurs pièces - Être interdit bancaire  : désigne le fait d’être inscrit au Fichier central des chèques (FCC). cette inscription entraîne une interdiction bancaire d’émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n’entraîne, en revanche, aucune autre interdiction légale et n’interdit pas, par exemple, d’avoir un compte bancaire. 2015-2016 BON À SAVOIR - Être fiché Banque de France  : vous êtes dans cette situation si vous êtes fichés à l’un des 3 principaux fichiers de la Banque de France  : FCC, FIC ou FNCI. - Pour les comptes joints  : si l’incident a eu lieu sur un compte joint ou indivis, tous les titulaires sont frappés d’interdiction, sauf si un titulaire responsable a été désigné auparavant. d’identité. Dans ce cas, il doit clairement en informer la clientèle par voie d’affichage près des caisses ou sur la carte pour les restaurants. Si le commerçant a rempli ces conditions, vous ne pouvez pas vous opposer à cette pratique et vous devrez utiliser un autre moyen de paiement  : argent liquide ou carte bancaire. Il peut aussi accepter ce moyen de paiement mais refuser votre chèque s’il l’estime frauduleux. S’il est abonné au service Vérifiance du FNCI, une simple lecture de la ligne codée en bas du chèque lui permet d’en vérifier la régularité. Le FICP pour les incidents liés au crédit Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est aussi géré par la Banque de France. Il enregistre les particuliers qui sont en retard dans le remboursement de leur crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement. L’incident de paiement est caractérisé si  : - vous avez accumulé un retard correspondant au montant de 2 échéances, pour un crédit remboursable mensuellement ; - votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles ; - vous devez encore au moins 500 € , 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert, par exemple) ; - un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité. Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit vous avertir. Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demande à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans. Pour sortir du FICP, vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement. En cas de « déchéance du terme », vous devez avoir recouvré toutes les sommes que vous devez. L’établissement de crédit concerné demande alors la suppression de votre inscription au FCIP. Si vous avez saisi une commission de surendettement, vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt de votre dossier et pendant toute la durée de son traitement. Vous restez ensuite inscrit pour une durée variable selon l’issue de la procédure. Pour sortir de ce fichier, vous devez avoir réglé toutes les sommes dues aux créanciers qui établissent des attestations de paiement à remettre à la Banque de France, et automatiquement à l’issu de 5 ans si aucun autre incident n’a été constaté. 24
25 SANS EMPLOI OU FAIBLES RESSOURCES  : QUEL ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ ? L’affiliation et la cotisation à la Sécurité sociale est automatique et obligatoire pour tout travailleur. En revanche, un inactif sans revenu peut en être radié et perdre ses droits. En France, 4 dispositifs ont été spécifiquement créés afin de permettre l’accès de tous à la santé  : la CMU et la CMU-C, l’ACS et l’AME. Découvrez si vous êtes concerné. PAR NELLY SCOTT La Couverture maladie universelle (CMU) Elle permet d’être remboursé de la part obligatoire des dépenses de santé (dont hôpital) dans les mêmes conditions que n’importe quel assuré. Il reste à la charge de la personne la part complémentaire, le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales. Pour en bénéficier, il faut résider en France de manière stable et régulière et ne pas pouvoir prétendre à l’assurance-maladie à un autre titre. En fonction de ses revenus, la personne peut être redevable d’une cotisation. La cotisation est calculée sur la base du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition, après déduction d’un abattement forfaitaire annuel, dont le montant correspond au plafond CMU en vigueur (9.601 € actuellement). Le taux de cotisation s’établit à 8%. Le SANTÉ dossier de demande est à retirer à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) ou à télécharger sur www.ameli.fr. Les personnes sans domicile stable, lors de leur demande, doivent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé par l’autorité préfectorale. La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) Elle offre la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (dont hôpital) à hauteur de 100% des tarifs de la Sécurité sociale. Elle inclut des forfaits de prise en charge spécifiques, en plus des tarifs de Sécurité sociale pour les soins dentaires, lunettes, prothèses auditives… Les bénéficiaires sont dispensés d’avance de frais, les professionnels de santé étant payés directement par l’assurance-maladie. L’intéressé n’a pas à payer la participation forfaitaire de 1 € , ni les franchises médicales. Pour en bénéficier, il faut résider en France de manière stable et régulière. Les ressources perçues au cours des 12 derniers mois précédant la demande ne doivent, par ailleurs, pas être supérieures à un plafond fixé tous les ans. Son montant varie également selon la composition du foyer, soit 18.150 € en 2015 pour un foyer de 4 personnes résidant en France métropolitaine, 20.205 € en DOM (voir www.cmu.fr). Le droit à la CMU-C est accordé pour 1 an ; Stop arnaques 2015-2016



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