Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
Stop Arnaques n°108 déc 15/jan 2016
  • Prix facial : 2,90 €

  • Parution : n°108 de déc 15/jan 2016

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 11,8 Mo

  • Dans ce numéro : assurances et mutuelles, qui rembourse le plus et le mieux ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ARGENT Les conseils de Stop arnaques Le Code monétaire et financier et le Code pénal interdisent uniquement le refus d’accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours (articles R. 162-2 du Code monétaire et financier et R. 642-3 du Code pénal). Les commerçants sont donc libres, d’une manière générale, d’accepter ou non les moyens de paiement autres que les espèces ayant cours légal. Cette possibilité est offerte en raison des risques d’impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Toutefois, le commerçant qui refuse le paiement par chèque doit nécessairement en informer son client par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié (articleL. 113-3 du Code 10 STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 La vendeuse a refusé mon chèque. Je me suis rendue dans un magasin à Bourges dans le Cher, et lors de mon passage en caisse, la caissière a refusé que je paye par chèque au motif que je ne résidais pas dans le département. Est-ce légal ? Comment doit agir Chloé ? Le lieu de résidence est devenu le 20 éme critère de discrimination de la législation française après son adoption, le 14 janvier 2014, par le Sénat (l’Assemblée nationale l’a votée à l’unanimité le 27 novembre 2013) dans le cadre de la loi pour la ville. Dorénavant, en plus du nom, du sexe, de l’origine, de l’âge, du handicap… la loi poursuivra les auteurs de stigmatisation en raison du « lieu de résidence » selon l’article 225-1 du Code pénal. Les sanctions prévues par l’article 225-2 du Code pénal sont de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende. Les pratiques consistant à refuser, de manière générale, les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant constituent une discrimination à raison du lieu de résidence. Ainsi, Chloé peut insister auprès du commerçant en lui rappelant la loi et en cas d’impossibilité de payer par chèque, signaler cette pratique auprès de la Direction départementale de la protection des populations de son département. de la consommation). Si le commerçant accepte le paiement par chèque, il peut effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision… Il peut aussi exiger une ou plusieurs pièces justificatives d’identité, et fixer un montant minimal d’achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque. Par ailleurs, le commerçant qui décide d’accepter les paiements par chèque ne peut opérer de sélection discriminatoire entre les clients. En d’autres termes, soit il les refuse tous (et il doit en informer sa clientèle), soit il accepte ce type de paiement quel que soit le lieu de résidence de ses clients. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT Article 225-1 du Code pénal Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. ArticleL.113-3 du Code de la consommation (extrait) Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’Économie, après consultation du Conseil national de la consommation. Article R. 642-3 du Code pénal Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
CAS PRATIQUE FAMILLE Mon père adoptif refuse que je transmette le nom de famille de ma mère biologique. Vous ne pouvez transmettre le nom de votre mère à votre jeune enfant que si vous parvenez au préalable à modifier son propre nom de famille. Ce changement vous est ensuite étendu de plein droit, sauf refus de votre mère biologique. Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime a la possibilité de changer de nom patronymique. Cette modification reste néanmoins exceptionnelle, en raison du principe d’immutabilité du nom, établi par la loi. Ainsi, si la notion d’intérêt légitime n’est pas définie par le législateur, il a toujours été privilégié une appréciation Marc, vous devez présenter une demande motivée, ainsi que celle concernant votre enfant, au ministre de la Justice, qui l’instruira. Vous devez au préalable faire publier votre requête au Journal officiel. S’il accueille votre demande, le ministre rend un décret. Aussi, votre père peut Aujourd’hui, futur papa, j’aimerais pouvoir transmettre le nom de famille de ma mère. Je porte le nom de famille de mon père (non biologique) qui m’a reconnu 4 ans après ma naissance. Le livret de famille fait état d’un 1er acte de naissance avec le nom de ma mère et d’un 2 ème acte figurant avec le nom de mon père. J’aimerais prendre le nom de ma mère ou, du moins, l’accoler à celui de mon père. Mais mon père refuse et souhaite que je garde uniquement son nom ! Que puis-je faire ? Comment doit agir Marc ? stricte de ce terme et les changements limités à des situations prédéterminées (consonance ridicule, relèvement d’un nom illustre…). Néanmoins, le Conseil d’État a récemment jugé que l’intérêt légitime pouvait être caractérisé par des motifs d’ordre affectif, en permettant à des enfants de prendre le nom de leur mère aux lieux et place de celui de leur père qui les avait abandonnés. Si, après la reconnaissance par votre père, celui-ci vous a élevé et a participé à votre éducation en vous soutenant affectivement et financièrement, l’intérêt légitime est peut-être difficilement reconnu. Les conseils de M e Camille Picard* s’opposer au changement de nom autorisé, en saisissant le Conseil d’État. Enfin, vous pouvez toujours ajouter à votre nom et celui de votre enfant, à titre d’usage, celui de sa mère. Il ne figure pas à l’état civil mais sur les documents administratifs et peut être utilisé dans la vie courante. *Avocate au barreau de Paris POINT DE DROIT Article 61 du Code civil Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. Article 61-1 du Code civil Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État au décret portant changement de nom dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition. Article 61-2 du Code civil Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de 13 ans. Article 61-4 du Code civil Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 Article 1 er. - La demande de changement de nom est adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice. Article 3. - Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d’une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S’il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où il réside. STOP ARNAQUES - DÉCEMBRE 2015 - JANVIER 2016 11



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